ūüü¶ D√©cret du 5 novembre 2022 relatif au ch√®que √©nergie pour les m√©nages chauff√©s au fioul domestique

Références

NOR : ENER2229905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/5/ENER2229905D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/5/2022-1407/jo/texte
Source : JORF n¬į0258 du 6 novembre 2022, texte n¬į 13

Informations

Publics concern√©s : m√©nages modestes se chauffant au fioul domestique, fournisseurs d’√©nergie, professionnels de la r√©novation √©nerg√©tique des logements, gestionnaires de logements-foyers.

Objet : mise en Ňďuvre d’un ch√®que √©nergie exceptionnel pour les m√©nages modestes se chauffant au fioul domestique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le d√©cret pr√©cise les modalit√©s d’attribution du ch√®que √©nergie exceptionnel pour les m√©nages chauff√©s au fioul domestique.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 ;
Vu le code de l’√©nergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l’ordonnance n¬į 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri√©taires ;
Vu l’avis du Conseil sup√©rieur de l’√©nergie en date du 20 octobre 2022,
Décrète :

Article 1

Un ch√®que √©nergie est adress√© aux m√©nages chauff√©s au fioul domestique dont le revenu fiscal de r√©f√©rence annuel par unit√© de consommation est strictement inf√©rieur √† 20 000 ‚ā¨.

Article 2

La valeur faciale TTC du ch√®que √©nergie mentionn√© √† l’article 1er ainsi fix√©e :

– √† 200 ‚ā¨ pour les m√©nages dont le revenu fiscal de r√©f√©rence annuel par unit√© de consommation est strictement inf√©rieur √† 10 800 ‚ā¨ ;
– √† 100 ‚ā¨ pour les m√©nages dont le revenu fiscal de r√©f√©rence annuel par unit√© de consommation est sup√©rieur ou √©gal √† 10 800 ‚ā¨ et strictement inf√©rieur 20 000 ‚ā¨ inclus.

Article 3

I. – Par d√©rogation √† l’article R. 124-2 du code de l’√©nergie :
1¬į Le ch√®que √©nergie mentionn√© √† l’article 1er comporte une √©ch√©ance fix√©e au 31 mars 2024 ;
2¬į Les attestations mentionn√©es au troisi√®me alin√©a de l’article R. 124-2 susmentionn√© comportent une √©ch√©ance d’utilisation correspondant fix√©e au 30 avril 2023.
II. – Par d√©rogation √† l’article R. 124-12 du code de l’√©nergie :
1¬į Les personnes morales et organismes mentionn√©s au II de l’article R. 124-4 du m√™me code ne sont tenus d’accepter le ch√®que √©nergie mentionn√© √† l’article 1er en paiement que jusqu’√† leur date de validit√© ;
2¬į Les titres correspondant au ch√®que √©nergie mentionn√© √† l’article 1er ne peuvent √™tre pr√©sent√©s au remboursement que jusqu’au dernier jour du deuxi√®me mois suivant leur date de validit√©. Les titres pr√©sent√©s apr√®s cette date sont d√©finitivement p√©rim√©s.

Article 4

L’Agence de services et de paiement mentionn√©e √† l’article L. 313-1 du code rural et de la p√™che adresse automatiquement, au plus tard 31 d√©cembre 2022, le ch√®que √©nergie mentionn√© √† l’article 1er aux b√©n√©ficiaires du ch√®que √©nergie au titre de l’ann√©e 2022 ayant utilis√© leur dernier ch√®que √©nergie aupr√®s d’un fournisseur de fioul domestique depuis le 1er avril 2021.

Article 5

Les m√©nages √©ligibles au titre de l’article 1er qui ne sont pas identifi√©es directement par l’Agence de services et de paiement selon les modalit√©s pr√©vues √† l’article 4 peuvent d√©poser aupr√®s de cette derni√®re, au plus tard le 31 mars 2023, une demande de ch√®que √©nergie mentionn√© √† l’article 1er.
La demande de ch√®que est r√©alis√©e sur le portail mis en place par l’Agence de services et de paiement.
Pour les m√©nages chauff√©s au moyen d’une chaudi√®re individuelle au fioul domestique, cette demande est accompagn√©e d’une facture de fioul domestique √† leur nom, datant de moins de dix-huit mois par rapport √† la demande, √©tablie par un vendeur de fioul domestique mentionn√© √† l’article R. 124-4 du code l’√©nergie, immatricul√© au registre du commerce et des soci√©t√©s.
Pour les m√©nages qui b√©n√©ficient d’un chauffage collectif au fioul, cette demande est accompagn√©e d’une attestation que leur logement est chauff√© par ce moyen. Les m√©nages font remplir cette attestation, selon le cas, par le syndic de copropri√©t√© ou le gestionnaire locatif, en utilisant le mod√®le figurant en annexe du pr√©sent d√©cret, ou par l’organisme d’habitations √† loyer mod√©r√© mentionn√© √† l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, la soci√©t√© d’√©conomie mixte mentionn√©e √† l’article L. 481-1 du m√™me code, la soci√©t√© anonyme Sainte-Barbe, l’association fonci√®re logement mentionn√©e √† l’article L. 313-34 du m√™me code, la soci√©t√© civile immobili√®re dont les parts sont d√©tenues √† au moins 99 % par cette association, l’organisme b√©n√©ficiant de l’agr√©ment pr√©vu √† l’article L. 365-2 du m√™me code, le propri√©taire unique de leur immeuble, le propri√©taire de leur logement, leur association syndicale de propri√©taires r√©gies par l’ordonnance n¬į 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri√©taires assurant la gestion de leur immeuble, en utilisant le mod√®le figurant en annexe du pr√©sent d√©cret.
L’Agence de services et de paiement a capacit√© √† demander toutes pi√®ces compl√©mentaires n√©cessaires √† l’instruction des demandes.
L’Agence de services et de paiement adresse le ch√®que √©nergie au b√©n√©ficiaire √©ligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date √† laquelle la demande de ch√®que est consid√©r√©e √©ligible.

Article 6

Le ministre de l’√©conomie, des finances, et de la souverainet√© industrielle et num√©rique, la ministre de la transition √©nerg√©tique et le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s du ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique, charg√© des comptes publics, sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Annexe

ANNEXE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CHAUFFAGE COLLECTIF AU FIOUL DOMESTIQUE

1. Informations relatives au demandeur :
Nom et prénom :
Adresse :
2. Informations relatives √† la structure d’habitat collectif :

‚Ė° Cas n¬į 1 : Pour les m√©nages locataires d’un logement situ√© dans un immeuble non soumis au statut de la copropri√©t√© et ne faisant pas l’objet d’un mandat de gestion locative ‚Ė° Cas n¬į 3 : Pour les m√©nages locataires d’un logement situ√© dans un immeuble et faisant l’objet d’un mandat de gestion locative
‚Ė° Cas n¬į 2 : Pour les m√©nages locataires d’un logement situ√© dans un immeuble soumis au statut de la copropri√©t√© et ne faisant pas l’objet d’un mandat de gestion locative ‚Ė° Cas n¬į 4 : Pour les m√©nages copropri√©taires occupants d’un logement situ√© dans un immeuble soumis au statut de la copropri√©t√©
Cas ci-dessus (n¬į 1 ou n¬į 2) :

À remplir par le propriétaire bailleur

(le cas échéant bailleur social)

Cas ci-dessus (n¬į 3 ou n¬į 4) :

À remplir selon les cas par le syndic de copropriété

ou le gestionnaire locatif

Nom et prénom du propriétaire (ou raison sociale) : Raison sociale :
Adresse : Adresse :
(Le cas échéant) Numéro SIREN : Numéro SIREN :
(Le cas √©ch√©ant) Num√©ro d’immatriculation au registre de copropri√©t√©s :
(article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation)

 

3. Partie √† remplir par le bailleur social ou le propri√©taire de l’immeuble (cas n¬į 1) ou par le gestionnaire locatif ou le syndic de copropri√©t√© (cas n¬į 2, 3 et 4) :
Je soussigné,
repr√©sentant le syndic de copropri√©t√© / le gestionnaire locatif / le bailleur social / le propri√©taire (rayer les mentions inutiles) de l’immeuble :
sis
,
atteste sur l’honneur que le logement de M/Mme
b√©n√©ficie d’un chauffage collectif au fioul domestique.
Nom et qualité du signataire :
Fait le :
Signature :
à :

Nota. – Aux termes des articles 441-1 et suivants du code p√©nal, constitue un faux toute alt√©ration frauduleuse de la v√©rit√©, de nature √† causer un pr√©judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un √©crit ou tout autre support d’expression de la pens√©e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’√©tablir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des cons√©quences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Date et signature(s)

Fait le 5 novembre 2022.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s du ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique, charg√© des comptes publics,
Gabriel Attal