🟦 Décret du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

Références

NOR : ENER2229905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/5/ENER2229905D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/5/2022-1407/jo/texte
Source : JORF n°0258 du 6 novembre 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : mĂ©nages modestes se chauffant au fioul domestique, fournisseurs d’Ă©nergie, professionnels de la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements, gestionnaires de logements-foyers.

Objet : mise en Ĺ“uvre d’un chèque Ă©nergie exceptionnel pour les mĂ©nages modestes se chauffant au fioul domestique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’attribution du chèque Ă©nergie exceptionnel pour les mĂ©nages chauffĂ©s au fioul domestique.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-5 ;
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriĂ©taires ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 20 octobre 2022,
Décrète :

Article 1

Un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.

Article 2

La valeur faciale TTC du chèque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er ainsi fixĂ©e :

– Ă  200 € pour les mĂ©nages dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence annuel par unitĂ© de consommation est strictement infĂ©rieur Ă  10 800 € ;
– Ă  100 € pour les mĂ©nages dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence annuel par unitĂ© de consommation est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 800 € et strictement infĂ©rieur 20 000 € inclus.

Article 3

I. – Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 124-2 du code de l’Ă©nergie :
1° Le chèque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er comporte une Ă©chĂ©ance fixĂ©e au 31 mars 2024 ;
2° Les attestations mentionnĂ©es au troisième alinĂ©a de l’article R. 124-2 susmentionnĂ© comportent une Ă©chĂ©ance d’utilisation correspondant fixĂ©e au 30 avril 2023.
II. – Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 124-12 du code de l’Ă©nergie :
1° Les personnes morales et organismes mentionnĂ©s au II de l’article R. 124-4 du mĂŞme code ne sont tenus d’accepter le chèque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er en paiement que jusqu’Ă  leur date de validitĂ© ;
2° Les titres correspondant au chèque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er ne peuvent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s au remboursement que jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validitĂ©. Les titres prĂ©sentĂ©s après cette date sont dĂ©finitivement pĂ©rimĂ©s.

Article 4

L’Agence de services et de paiement mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-1 du code rural et de la pĂŞche adresse automatiquement, au plus tard 31 dĂ©cembre 2022, le chèque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er aux bĂ©nĂ©ficiaires du chèque Ă©nergie au titre de l’annĂ©e 2022 ayant utilisĂ© leur dernier chèque Ă©nergie auprès d’un fournisseur de fioul domestique depuis le 1er avril 2021.

Article 5

Les mĂ©nages Ă©ligibles au titre de l’article 1er qui ne sont pas identifiĂ©es directement par l’Agence de services et de paiement selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 4 peuvent dĂ©poser auprès de cette dernière, au plus tard le 31 mars 2023, une demande de chèque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er.
La demande de chèque est rĂ©alisĂ©e sur le portail mis en place par l’Agence de services et de paiement.
Pour les mĂ©nages chauffĂ©s au moyen d’une chaudière individuelle au fioul domestique, cette demande est accompagnĂ©e d’une facture de fioul domestique Ă  leur nom, datant de moins de dix-huit mois par rapport Ă  la demande, Ă©tablie par un vendeur de fioul domestique mentionnĂ© Ă  l’article R. 124-4 du code l’Ă©nergie, immatriculĂ© au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s.
Pour les mĂ©nages qui bĂ©nĂ©ficient d’un chauffage collectif au fioul, cette demande est accompagnĂ©e d’une attestation que leur logement est chauffĂ© par ce moyen. Les mĂ©nages font remplir cette attestation, selon le cas, par le syndic de copropriĂ©tĂ© ou le gestionnaire locatif, en utilisant le modèle figurant en annexe du prĂ©sent dĂ©cret, ou par l’organisme d’habitations Ă  loyer modĂ©rĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, la sociĂ©tĂ© d’Ă©conomie mixte mentionnĂ©e Ă  l’article L. 481-1 du mĂŞme code, la sociĂ©tĂ© anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-34 du mĂŞme code, la sociĂ©tĂ© civile immobilière dont les parts sont dĂ©tenues Ă  au moins 99 % par cette association, l’organisme bĂ©nĂ©ficiant de l’agrĂ©ment prĂ©vu Ă  l’article L. 365-2 du mĂŞme code, le propriĂ©taire unique de leur immeuble, le propriĂ©taire de leur logement, leur association syndicale de propriĂ©taires rĂ©gies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriĂ©taires assurant la gestion de leur immeuble, en utilisant le modèle figurant en annexe du prĂ©sent dĂ©cret.
L’Agence de services et de paiement a capacitĂ© Ă  demander toutes pièces complĂ©mentaires nĂ©cessaires Ă  l’instruction des demandes.
L’Agence de services et de paiement adresse le chèque Ă©nergie au bĂ©nĂ©ficiaire Ă©ligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date Ă  laquelle la demande de chèque est considĂ©rĂ©e Ă©ligible.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances, et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CHAUFFAGE COLLECTIF AU FIOUL DOMESTIQUE

1. Informations relatives au demandeur :
Nom et prénom :
Adresse :
2. Informations relatives Ă  la structure d’habitat collectif :

â–ˇ Cas n° 1 : Pour les mĂ©nages locataires d’un logement situĂ© dans un immeuble non soumis au statut de la copropriĂ©tĂ© et ne faisant pas l’objet d’un mandat de gestion locative â–ˇ Cas n° 3 : Pour les mĂ©nages locataires d’un logement situĂ© dans un immeuble et faisant l’objet d’un mandat de gestion locative
â–ˇ Cas n° 2 : Pour les mĂ©nages locataires d’un logement situĂ© dans un immeuble soumis au statut de la copropriĂ©tĂ© et ne faisant pas l’objet d’un mandat de gestion locative â–ˇ Cas n° 4 : Pour les mĂ©nages copropriĂ©taires occupants d’un logement situĂ© dans un immeuble soumis au statut de la copropriĂ©tĂ©
Cas ci-dessus (n° 1 ou n° 2) :

À remplir par le propriétaire bailleur

(le cas échéant bailleur social)

Cas ci-dessus (n° 3 ou n° 4) :

À remplir selon les cas par le syndic de copropriété

ou le gestionnaire locatif

Nom et prénom du propriétaire (ou raison sociale) : Raison sociale :
Adresse : Adresse :
(Le cas échéant) Numéro SIREN : Numéro SIREN :
(Le cas Ă©chĂ©ant) NumĂ©ro d’immatriculation au registre de copropriĂ©tĂ©s :
(article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation)

 

3. Partie Ă  remplir par le bailleur social ou le propriĂ©taire de l’immeuble (cas n° 1) ou par le gestionnaire locatif ou le syndic de copropriĂ©tĂ© (cas n° 2, 3 et 4) :
Je soussigné,
reprĂ©sentant le syndic de copropriĂ©tĂ© / le gestionnaire locatif / le bailleur social / le propriĂ©taire (rayer les mentions inutiles) de l’immeuble :
sis
,
atteste sur l’honneur que le logement de M/Mme
bĂ©nĂ©ficie d’un chauffage collectif au fioul domestique.
Nom et qualité du signataire :
Fait le :
Signature :
Ă  :

Nota. – Aux termes des articles 441-1 et suivants du code pĂ©nal, constitue un faux toute altĂ©ration frauduleuse de la vĂ©ritĂ©, de nature Ă  causer un prĂ©judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un Ă©crit ou tout autre support d’expression de la pensĂ©e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’Ă©tablir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des consĂ©quences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Date et signature(s)

Fait le 5 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal