🟩 DĂ©cret du 31 octobre 2022 relatif aux modalitĂ©s d’Ă©lection des juges des tribunaux de commerce

Références

NOR : JUSB2228750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/JUSB2228750D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/2022-1387/jo/texte
Source : JORF n°0254 du 1 novembre 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, juges des tribunaux mixtes de commerce et assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle.

Objet : modification des modalitĂ©s d’Ă©lection des juges des tribunaux de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le décret tire les conséquences de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions issues du dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 723-6 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Au troisiÚme alinéa, aprÚs les mots : « 1° à 5° », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Le quatriÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidatures dĂ©posĂ©es sur le fondement du II de l’article L. 723-4, la dĂ©claration Ă©crite sur l’honneur comprend les mĂȘmes Ă©lĂ©ments que ceux qui sont mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, Ă  l’exception de l’attestation relative Ă  la condition prescrite au 1° du I du mĂȘme article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont Ă©tĂ© Ă©lus, la dĂ©claration Ă©crite atteste que l’intĂ©ressĂ© est domiciliĂ© ou dispose d’une rĂ©sidence dans le ressort du tribunal oĂč il candidate ou d’un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l’article L. 723-4, la dĂ©claration Ă©crite atteste que l’intĂ©ressĂ© est employĂ© dans le ressort du tribunal oĂč il candidate ou d’un tribunal limitrophe. »

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti