Au sommaire :
Références
NOR : JUSB2228750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/JUSB2228750D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/2022-1387/jo/texte
Source : JORF n°0254 du 1 novembre 2022, texte n° 10
Informations
Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, juges des tribunaux mixtes de commerce et assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle.
Objet : modification des modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article R. 723-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « 1° à 5° », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l’article L. 723-4, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l’alinéa précédent, à l’exception de l’attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l’intéressé est domicilié ou dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d’un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l’article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l’intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d’un tribunal limitrophe. »
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 31 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti