🟩 DĂ©cret du 29 octobre 2022 modifiant les modalitĂ©s d’accĂšs rĂ©gulĂ© Ă  l’Ă©lectricitĂ© nuclĂ©aire historique

Références

NOR : ENER2226601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/ENER2226601D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/2022-1380/jo/texte
Source : JORF n°0253 du 30 octobre 2022, texte n° 42

Informations

Publics concernĂ©s : consommateurs d’Ă©lectricitĂ©, fournisseurs d’Ă©lectricitĂ©, producteurs d’Ă©lectricitĂ©, Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.

Objet : accĂšs rĂ©gulĂ© Ă  l’Ă©lectricitĂ© nuclĂ©aire historique (ARENH).

Entrée en vigueur : les dispositions du premier article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sauf les dispositions du II 1° et du IV qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.

Notice : le dĂ©cret, pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’Ă©nergie, prĂ©cise que la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie contrĂŽle la quantitĂ© de produit demandĂ©e par les fournisseurs lors des guichets. Le prĂ©sent dĂ©cret supprime aussi le guichet de mi-annĂ©e en application des dispositions de l’article L. 336-3 du code de l’Ă©nergie telles qu’elles ont Ă©tĂ© modifiĂ©es par la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 336-3, L. 336-9, L. 336-10, R. 336-2, R. 336-7, R. 336-10 et R. 336-14 Ă  R. 336-16 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en date du 20 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
I. – A l’article R. 336-2, les mots : « Les pĂ©riodes de livraison commencent le 1er janvier et le 1er juillet » sont remplacĂ©s par les mots : « La pĂ©riode de livraison commence le 1er janvier ».
II. – L’article R. 336-7 est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin du 1°, sont ajoutĂ©s les mots : « , sous rĂ©serve de la rectification Ă©ventuelle de cette quantitĂ© par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 336-14 » ;
2° Au 2°, le mot : « demandée » est remplacé par les mots : « maximale avant prise en compte du plafond » ;
3° Le 3° est supprimé.
III. – A l’article R. 336-10, la derniĂšre phrase est supprimĂ©e.
IV. – AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article R. 336-14, sont ajoutĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie corrige la quantitĂ© de produit thĂ©orique du fournisseur calculĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent lorsque les hypothĂšses de consommation ou de dĂ©veloppement commercial communiquĂ©es dans le dossier mentionnĂ© Ă  l’article R. 336-9 prĂ©sentent un risque de surestimation manifeste de cette quantitĂ© ou lorsque cette quantitĂ© est manifestement disproportionnĂ©e par rapport Ă  la consommation des consommateurs finals antĂ©rieurement constatĂ©e et aux prĂ©visions d’Ă©volution de cette consommation, en particulier pendant les heures ne servant pas Ă  la dĂ©termination des droits thĂ©oriques.
Une dĂ©libĂ©ration de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie prĂ©cise les critĂšres utilisĂ©s pour la correction des demandes dans les cas visĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. »
V. – L’article R. 336-15 est supprimĂ©.
VI. – L’article R. 336-16 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« La quantitĂ© de produit maximale au titre de la pĂ©riode de livraison Ă  venir, avant prise en compte du plafond, est Ă©gale, pour chaque fournisseur, Ă  la quantitĂ© de produit thĂ©orique. En cas de demande de bĂ©nĂ©fice partiel de l’ARENH, cette quantitĂ© tient compte de l’application de la rĂšgle de dĂ©duction prĂ©vue Ă  l’article R. 336-12. »
VII. – L’article D. 336-44 est ainsi modifiĂ© :
1° Le troisiÚme alinéa est supprimé.
2° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat d’approvisionnement Ă  long terme ne permettant pas Ă  l’actionnaire de respecter le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernĂ©s, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie ajoute, pour le calcul de la quantitĂ© “E” mentionnĂ©e au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article R. 336-33, Ă  la somme des quantitĂ©s thĂ©oriques mentionnĂ©e au mĂȘme alinĂ©a, la quantitĂ© de produit thĂ©orique, calculĂ©e conformĂ©ment Ă  la mĂ©thode mentionnĂ©e Ă  l’article R. 336-14, sur la base de la puissance de rĂ©fĂ©rence qui n’avait pas Ă©tĂ© anticipĂ©e et pour la pĂ©riode comprise entre la date de dĂ©marrage du nouveau contrat et la fin du semestre en cours. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, Ă  l’exception des dispositions du 1° du II et des dispositions du IV, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire