🟩 ArrĂȘtĂ© du 20 octobre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© modifiĂ© relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique et l’arrĂȘtĂ© modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique

Références

NOR : TRER2229324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/20/TRER2229324A/jo/texte
Source : JORF n°0253 du 30 octobre 2022, texte n° 39

Informations

Publics concernĂ©s : propriĂ©taires occupants, propriĂ©taires bailleurs et autres titulaires d’un droit rĂ©el immobilier confĂ©rant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Objet : modification des critĂšres techniques relatifs aux Ă©quipements solaires thermiques Ă©ligibles Ă  MaPrimeRĂ©nov’en France mĂ©tropolitaine et modification des forfaits associĂ©s Ă  l’installation d’une ventilation double flux Ă©ligible Ă  MaPrimeRĂ©nov’.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©cise les critĂšres techniques MaPrimeRĂ©nov’relatifs aux Ă©quipements de production de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant Ă  l’Ă©nergie solaire en France mĂ©tropolitaine, et modifie les forfaits MaPrimeRĂ©nov’applicables aux systĂšmes de ventilation mĂ©canique contrĂŽlĂ©e double flux autorĂ©glables ou hygrorĂ©glables.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat du 16 septembre 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

I. – L’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 susvisĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Au second alinéa, la phrase : « La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 1 mÚtre carré. » est supprimée.
2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les Ă©quipements de production de chauffage fonctionnant Ă  l’Ă©nergie solaire et les dispositifs solaires installĂ©s sur appoint sĂ©parĂ©, neuf ou existant, pour la production de chauffage :
1. L’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique saisonniĂšre, dĂ©finie selon le rĂšglement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 aoĂ»t 2013 prĂ©citĂ©, est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  :

– 82 % dans le cas oĂč l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique saisonniĂšre de l’appoint sĂ©parĂ© est infĂ©rieure Ă  82 % ;
– 90 % dans le cas oĂč l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique saisonniĂšre de l’appoint est infĂ©rieure Ă  90 % ;
– 98 % dans le cas oĂč l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique saisonniĂšre de l’appoint est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  90 % et infĂ©rieure Ă  98 % ;
– supĂ©rieure d’au moins 5 points de pourcentage Ă  l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique saisonniĂšre de l’appoint dans les autres cas.

2. La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 6 mÚtres carrés.
3. Les capteurs installĂ©s sont associĂ©s Ă  un ou plusieurs ballon(s) d’eau chaude solaire(s). La capacitĂ© de stockage du ou des ballon(s) d’eau chaude solaire(s) est strictement supĂ©rieure Ă  300 litres.
4. Si la capacitĂ© de stockage du ou des ballon(s) d’eau chaude solaire(s) est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  500 litres, la classe d’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique du ou des ballon(s) d’eau chaude solaire(s), dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment Ă  l’annexe II, point 2 du rĂšglement (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 fĂ©vrier 2013 susvisĂ©, est a minima la classe C. »
3° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les Ă©quipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant Ă  l’Ă©nergie solaire et les dispositifs solaires installĂ©s sur appoint sĂ©parĂ©, neuf ou existant, pour la production d’eau chaude sanitaire pour les immeubles situĂ©s en France mĂ©tropolitaine :
1. L’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique pour le chauffage de l’eau, dĂ©finie par le rĂšglement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 aoĂ»t 2013 susvisĂ©, est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  :

Energie de l’appoint Profil de soutirage
M L XL XXL
Electrique Ă  effet Joule 36 % 37 % 38 % 40 %
Autre 95 % 100 % 110 % 120 %

2. La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 2 mÚtres carrés.
3. Les capteurs installĂ©s sont associĂ©s Ă  un ou plusieurs ballon(s) d’eau chaude solaire(s). Si la capacitĂ© de stockage du ou des ballon(s) d’eau chaude solaire(s) est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  500 litres, la classe d’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique du ou des ballon(s) d’eau chaude solaire(s), dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment Ă  l’annexe II, point 2 du rĂšglement (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 fĂ©vrier 2013 susvisĂ©, est a minima la classe C. »
II. – L’article 1 de l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 susvisĂ© est modifiĂ© comme suit :
Au sixiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « la surface en mĂštres carrĂ©s hors tout des capteurs installĂ©s », sont ajoutĂ©s les mots : « et la capacitĂ© de stockage du ou des ballon(s) d’eau chaude solaire(s) ».
III. – Les dispositions du prĂ©sent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l’arrĂȘtĂ© et s’appliquent aux dossiers dĂ©posĂ©s Ă  compter du 1er novembre 2022.

Article 2

I. – Dans le tableau 1 de l’annexe 2 de l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 susvisĂ©, la ligne 19 est remplacĂ©e par la ligne suivante :

SystĂšmes de ventilation mĂ©canique contrĂŽlĂ©e double flux autorĂ©glables ou hygrorĂ©glables, mentionnĂ©s au 7 de l’annexe 1 3 000 € 2 500 € 1 500 € X 6 000 €

II. – Les dispositions du prĂ©sent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l’arrĂȘtĂ© et s’appliquent aux dossiers dĂ©posĂ©s Ă  compter du 15 novembre 2022.

Article 3

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor, la directrice du budget et le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral,
G. Cumenge

La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique,
O. David

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction, de la direction du budget,
L. Pichard

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam