🟩 DĂ©cret du 27 octobre 2022 relatif Ă  la revalorisation de l’allocation de soutien familial

Références

NOR : APHS2225534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/APHS2225534D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/2022-1370/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 54

Informations

Publics concernĂ©s : familles monoparentales, caisses d’allocations familiales et caisses de mutualitĂ© sociale agricole.

Objet : revalorisation des montants de l’allocation de soutien familial.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous rĂ©serve des dispositions du 3° de l’article 1er qui s’appliquent aux allocations dues Ă  compter du 1er novembre 2022.

Notice : le dĂ©cret revalorise de 50 % le montant de l’allocation de soutien familial. Il supprime par ailleurs les renvois Ă  des arrĂȘtĂ©s constatifs pour fixer chaque annĂ©e les montants revalorisĂ©s des plafonds de ressources relatifs au complĂ©ment familial, Ă  son montant majorĂ©, ainsi qu’Ă  la prime Ă  la naissance ou Ă  l’adoption, ces arrĂȘtĂ©s Ă©tant superfĂ©tatoires au regard des rĂšgles de revalorisation prĂ©vues par ces mĂȘmes dispositions.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© sociale, qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-3 et L. 584-1 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 14 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 522-2 et au troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 531-1, les mots : « , par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale » sont supprimĂ©s ;
2° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 522-4, les mots : « , par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale, du budget et de l’agriculture » sont supprimĂ©s ;
3° A l’article R. 523-7, les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % » sont remplacĂ©s respectivement par les taux : « 56,25 % » et « 42,2 % ».

Article 2

Les dispositions du 3° de l’article 1er sont applicables aux prestations dues Ă  compter du 1er novembre 2022.

Article 3

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe