Au sommaire :
Références
NOR : APHS2225534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/APHS2225534D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/2022-1370/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 54
Informations
Publics concernés : familles monoparentales, caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : revalorisation des montants de l’allocation de soutien familial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions du 3° de l’article 1er qui s’appliquent aux allocations dues à compter du 1er novembre 2022.
Notice : le décret revalorise de 50 % le montant de l’allocation de soutien familial. Il supprime par ailleurs les renvois à des arrêtés constatifs pour fixer chaque année les montants revalorisés des plafonds de ressources relatifs au complément familial, à son montant majoré, ainsi qu’à la prime à la naissance ou à l’adoption, ces arrêtés étant superfétatoires au regard des règles de revalorisation prévues par ces mêmes dispositions.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale, qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-3 et L. 584-1 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article R. 522-2 et au troisième alinéa de l’article R. 531-1, les mots : « , par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article R. 522-4, les mots : « , par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture » sont supprimés ;
3° A l’article R. 523-7, les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 56,25 % » et « 42,2 % ».
Article 2
Les dispositions du 3° de l’article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.
Article 3
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 27 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe