🟩 DĂ©cret du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Références

NOR : ECOT2203634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/ECOT2203634D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/2022-1361/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Objet : modification des dispositions du code des assurances fixant le cadre général relatif aux placements financiers du FGAO et du FGTI.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le FGAO et le FGTI sont assujettis Ă  un cadre spĂ©cifique constituĂ© par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du code des assurances. Ces articles dressent la liste des actifs dans lesquels le FGAO et le FGTI sont autorisĂ©s Ă  investir, par rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 332-2 du mĂȘme code. Le dĂ©cret adapte les dispositions rĂ©glementaires encadrant la politique d’investissement du FGAO et du FGTI, tout en les simplifiant et en les harmonisant. Par ailleurs, il soumet les deux fonds au principe de la personne prudente, prĂ©vu aux articles L. 353-1 et R. 353-1 du code des assurances, applicable aux entreprises d’assurance lorsqu’elles investissent leurs actifs, tout en laissant une marge de manƓuvre pour adapter par arrĂȘtĂ© ce principe aux spĂ©cificitĂ©s des Fonds. Enfin, il prĂ©cise le rĂŽle du conseil d’administration en la matiĂšre.

RĂ©fĂ©rences : le code des assurances modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-47 et R. 422-5 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le paragraphe 3 de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les articles R. 421-45 et R. 421-46 sont abrogés ;
2° L’article R. 421-47 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 421-47. – Le fonds de garantie peut utiliser l’excĂ©dent de ses ressources sur ses dĂ©penses courantes pour acquĂ©rir les instruments financiers mentionnĂ©s Ă  l’article L. 211-1 du code monĂ©taire et financier et des actifs immobiliers.
« Il investit l’ensemble de ses actifs conformĂ©ment au principe de la “personne prudente” mentionnĂ© Ă  l’article L. 353-1 du prĂ©sent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises Ă  la charge des entreprises d’assurance et de rĂ©assurance par les premier, deuxiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as du I et par le III de l’article R. 353-1, dans des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« Le conseil d’administration adopte, chaque annĂ©e, une politique de placement contribuant Ă  l’Ă©quilibre de long terme du fonds de garantie.
« Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrĂŽle de la gestion des placements pour assurer la mesure, l’Ă©valuation et le contrĂŽle de ces placements, en particulier en ce qui concerne l’Ă©valuation de la qualitĂ© des actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opĂ©rations sur les instruments financiers Ă  terme. Le dispositif prĂ©voit notamment la rĂ©partition interne des responsabilitĂ©s au sein du personnel, les rĂšgles dĂ©ontologiques, les dĂ©lĂ©gations de pouvoir, la diffusion de l’information, les procĂ©dures internes de contrĂŽle ou d’audit. »

Article 2

L’article R. 422-5 est ainsi modifiĂ© :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Le fonds de garantie peut utiliser l’excĂ©dent de ses ressources sur ses dĂ©penses courantes pour acquĂ©rir les instruments financiers mentionnĂ©s Ă  l’article L. 211-1 du code monĂ©taire et financier et des actifs immobiliers.
« Il investit l’ensemble de ses actifs conformĂ©ment au principe de la “personne prudente” mentionnĂ© Ă  l’article L. 353-1 du prĂ©sent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises Ă  la charge des entreprises d’assurance et de rĂ©assurance par les premier, deuxiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as du I et par le III de l’article R. 353-1, dans des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« Le conseil d’administration adopte, chaque annĂ©e, une politique de placement contribuant Ă  l’Ă©quilibre de long terme du fonds de garantie.
« Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrĂŽle de la gestion des placements pour assurer la mesure, l’Ă©valuation et le contrĂŽle de ces placements, en particulier en ce qui concerne l’Ă©valuation de la qualitĂ© des actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opĂ©rations sur les instruments financiers Ă  terme. Le dispositif prĂ©voit notamment la rĂ©partition interne des responsabilitĂ©s au sein du personnel, les rĂšgles dĂ©ontologiques, les dĂ©lĂ©gations de pouvoir, la diffusion de l’information, les procĂ©dures internes de contrĂŽle ou d’audit. »

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire