🟦 Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis

Au sommaire :

Références

NOR : ECOT2228091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/ECOT2228091A/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.

Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du

Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2).

Notice : le présent arrêté définit le seuil plancher absolu du minimum de capital pour prendre en compte l’inflation, comme prévu par l’article R. 352-29 du code des assurances tel que modifié par le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

Références : le présent arrêté crée un article A. 352-29 dans le code des assurances.

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l’adaptation en fonction de l’inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 352-5, L. 352-5-1 et R. 352-29 ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,
Arrête :

Article 1

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre V du livre III de la partie réglementaire relative aux arrêtés, sont créées deux sections intitulées « Section 1 : Capital de solvabilité requis » et « Section 2 : Minimum de capital requis » ;
2° Au sein de cette deuxième section est créé un article A. 352-29 ainsi rédigé :

« Art. A. 352-29. – Les seuils mentionnés au d du I de l’article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :

« – au i : 2 700 000 euros ;
« – au ii : 4 000 000 euros ;
« – au iii : 3 900 000 euros s’agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s’agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance. »

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 octobre 2022.

Bruno Le Maire

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