Au sommaire :
Références
NOR : ESRH2217802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/23/ESRH2217802D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/23/2022-1253/jo/texte
Source : JORF n°0222 du 24 septembre 2022, texte n° 12
Informations
Publics concernés : membres titulaires du personnel enseignant des universités de médecine générale.
Objet : crĂ©ation d’une prime d’enseignement supĂ©rieur et de recherche des enseignants des universitĂ©s titulaires de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le dĂ©cret institue une prime d’enseignement supĂ©rieur et de recherche reconnaissant l’investissement des membres titulaires du personnel enseignant des universitĂ©s de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale dans l’Ă©laboration et la transmission des connaissances de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale de niveau universitaire, ainsi qu’au dĂ©veloppement de la recherche dans ces domaines.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale,
DécrÚte :
Article 1
Une prime annuelle d’enseignement supĂ©rieur et de recherche est attribuĂ©e aux professeurs des universitĂ©s de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale et maĂźtres de confĂ©rences de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale rĂ©gis par le dĂ©cret du 28 juillet 2008 susvisĂ©, dans les conditions fixĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret.
La prime d’enseignement supĂ©rieur et de recherche est attribuĂ©e dans les mĂȘmes conditions aux enseignants placĂ©s en dĂ©lĂ©gation ou en mission temporaire.
Cette prime est attribuĂ©e aux personnels qui participent Ă l’Ă©laboration et Ă la transmission des connaissances de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale ainsi qu’au dĂ©veloppement de la recherche dans ce domaine.
Cette prime est versĂ©e avant la fin du premier semestre de l’annĂ©e universitaire.
Article 2
La prime d’enseignement supĂ©rieur et de recherche est versĂ©e aux seuls professeurs des universitĂ©s de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale et maĂźtres de confĂ©rences de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale ayant accompli l’intĂ©gralitĂ© de leurs obligations rĂ©glementaires de service d’enseignement durant l’annĂ©e universitaire prĂ©cĂ©dant l’annĂ©e d’attribution. Son attribution est arrĂȘtĂ©e par le chef d’Ă©tablissement sur proposition du directeur de l’unitĂ© de formation et de recherche concernĂ©e aprĂšs avis du conseil de l’unitĂ© de formation et de recherche.
Article 3
Un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s du budget, de la fonction publique et de l’enseignement supĂ©rieur fixe le taux annuel de la prime dĂ©finie Ă l’article 1er.
Article 4
Par dĂ©rogation aux dispositions du prĂ©sent dĂ©cret, la date limite de versement mentionnĂ©e Ă l’article 1er n’est pas applicable Ă la prime versĂ©e en 2022.
Pour le versement de la prime en 2022 aux professeurs d’universitĂ©s de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale et aux maĂźtres de confĂ©rences de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale, le conseil de l’unitĂ© de formation et de recherche de rattachement atteste de l’investissement pĂ©dagogique des personnels concernĂ©s.
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 6
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 23 septembre 2022.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal