Références
NOR : ESRH2217802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/23/ESRH2217802D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/23/2022-1253/jo/texte
Source : JORF n°0222 du 24 septembre 2022, texte n° 12
Informations
Publics concernés : membres titulaires du personnel enseignant des universités de médecine générale.
Objet : création d’une prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le décret institue une prime d’enseignement supérieur et de recherche reconnaissant l’investissement des membres titulaires du personnel enseignant des universités de médecine générale dans l’élaboration et la transmission des connaissances de médecine générale de niveau universitaire, ainsi qu’au développement de la recherche dans ces domaines.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale,
Décrète :
Article 1
Une prime annuelle d’enseignement supérieur et de recherche est attribuée aux professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.
La prime d’enseignement supérieur et de recherche est attribuée dans les mêmes conditions aux enseignants placés en délégation ou en mission temporaire.
Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l’élaboration et à la transmission des connaissances de médecine générale ainsi qu’au développement de la recherche dans ce domaine.
Cette prime est versée avant la fin du premier semestre de l’année universitaire.
Article 2
La prime d’enseignement supérieur et de recherche est versée aux seuls professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale ayant accompli l’intégralité de leurs obligations réglementaires de service d’enseignement durant l’année universitaire précédant l’année d’attribution. Son attribution est arrêtée par le chef d’établissement sur proposition du directeur de l’unité de formation et de recherche concernée après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche.
Article 3
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l’enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l’article 1er.
Article 4
Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de versement mentionnée à l’article 1er n’est pas applicable à la prime versée en 2022.
Pour le versement de la prime en 2022 aux professeurs d’universités de médecine générale et aux maîtres de conférences de médecine générale, le conseil de l’unité de formation et de recherche de rattachement atteste de l’investissement pédagogique des personnels concernés.
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 6
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 23 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal