🟩 DĂ©cret du 1er fĂ©vrier 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif

Références

NOR : ECOT2130801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/1/ECOT2130801D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/1/2022-110/jo/texte
Source : JORF n°0028 du 3 février 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : conseillers en investissements participatifs, intermĂ©diaires en financements participatifs, prestataire de services d’investissement, prestataires de services de financement participatif, AutoritĂ© des marchĂ©s financiers (AMF).

Objet : mise en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le rÚglement (UE) 2020/1503 et la directive (UE) 2020/1504.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception des dispositions outre-mer du chapitre II qui entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret et, au plus tard, le 1er mars 2022.

Notice : le dĂ©cret procĂšde aux modifications de la partie rĂ©glementaire du code monĂ©taire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du rĂšglement et de la directive prĂ©citĂ©s. Il complĂšte ainsi les modifications apportĂ©es Ă  la partie lĂ©gislative de ce code par l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code monĂ©taire et financier, modifiĂ©es par le dĂ©cret, peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le rÚglement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le rÚglement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1552 du 1er dĂ©cembre 2021 relatif aux modalitĂ©s d’application de la rĂ©forme du courtage de l’assurance et du courtage en opĂ©rations de banque et en services de paiement, notamment son article 8 ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l’avis du collĂšge de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers en date du 4 janvier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 1

 

Au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article R. 214-203-1 du code monĂ©taire et financier, les mots : « , Ă  l’exception de la souscription de minibons mentionnĂ©s Ă  l’article L. 223-6 » sont supprimĂ©s.

 

Article 2

 

Le chapitre III du titre II du livre II du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° L’intitulĂ© de la section 1 est supprimĂ© ;
2° La section 2 est abrogée.

 

Article 3

 

L’article R. 546-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° A la seconde phrase du II, les mots : « , au III de l’article L. 547-1, au I et au 1° du II de l’article L. 547-3 et, au I et V de l’article L. 547-4 et Ă  l’article L. 547-5 pour les conseillers en investissements participatifs » sont supprimĂ©s ;
2° Au III, les mots : « , L. 541-3 et L. 547-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 541-3 ».

 

Article 4

 

A la seconde phrase du II de l’article R. 546-2 du mĂȘme code, les mots : « aux articles L. 541-1 et L. 547-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 541-1 ».

 

Article 5

 

L’article R. 546-3 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au VI, les mots : « et de conseillers en investissements participatifs mentionnĂ©es aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article L. 541-4 » ;
2° Au VII, les mots : « , Ă  l’article L. 541-1 et Ă  l’article L. 547-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « et Ă  l’article L. 541-1 ».

 

Article 6

 

A l’article R. 546-5 du mĂȘme code, les mots : « , au II de l’article L. 547-3, Ă  l’article L. 547-7 » sont supprimĂ©s.

 

Article 7

 

Le chapitre VII du titre IV du livre V du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Chapitre VII
« Prestataires de services de financement participatif

« Art. R. 547-1. – Pour la procĂ©dure d’agrĂ©ment des prestataires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 547-1, l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers Ă©value la complĂ©tude du dossier dans un dĂ©lai de vingt-cinq jours ouvrables Ă  partir de la rĂ©ception d’une demande d’agrĂ©ment. Elle associe Ă  cette Ă©valuation l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution, lorsque le programme d’activitĂ© du demandeur comporte la facilitation de l’octroi de prĂȘts. Lorsque la demande n’est pas complĂšte, l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers fixe un dĂ©lai au demandeur pour fournir les informations manquantes.
« L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers notifie sa dĂ©cision au demandeur dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la rĂ©ception du dossier complet. Le silence gardĂ© par cette AutoritĂ© Ă  l’expiration de ce dĂ©lai vaut rejet de la demande. Lorsque le programme d’activitĂ© du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prĂȘts, l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers transmet le dossier dans un dĂ©lai de cinq jours ouvrĂ©s Ă  partir de la rĂ©ception du dossier complet Ă  l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution pour avis conforme. Celle-ci transmet son avis Ă  l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la transmission par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers.
« L’extension de l’agrĂ©ment d’un prestataire est accordĂ©e dans les mĂȘmes conditions.
« Sauf lorsque le retrait est demandĂ© par le prestataire de services de financement participatif, l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers, lorsqu’elle envisage de retirer l’agrĂ©ment d’un prestataire de services de financement participatif en application de l’article L. 547-1, en informe le prestataire en prĂ©cisant les motifs pour lesquels cette dĂ©cision est envisagĂ©e. Le prestataire dispose d’un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de cette notification pour faire connaĂźtre ses observations Ă©ventuelles.

« Art. D. 547-2. – Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande Ă  l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers de lui retirer son agrĂ©ment, il transfĂšre les contrats existants Ă  un autre prestataire de services de financement participatif autorisĂ© Ă  fournir de tels services en France, sous rĂ©serve de l’accord de ses clients et du prestataire destinataire.
« Lorsque l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers procĂšde au retrait de l’agrĂ©ment d’un prestataire de services de financement participatif, sur demande ou d’office, sa dĂ©cision est notifiĂ©e au prestataire par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception. L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers informe le public du retrait d’agrĂ©ment dans les conditions fixĂ©es par l’article 42 du rĂšglement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020.
« Cette dĂ©cision prĂ©cise les conditions de dĂ©lai et de mise en Ɠuvre du retrait d’agrĂ©ment.
« Pendant ce délai :
« a) Le prestataire informe du retrait d’agrĂ©ment ses clients investisseurs ou porteurs de projet ainsi que les tiers agissant pour son compte en vue de fournir des services de paiement au titre de la directive (UE) 2015/2366 ou des services d’investissement au titre de la directive 2014/65/UE ;
« b) Le prestataire met à jour son site internet notamment en supprimant toute référence à sa qualité de prestataire de services de financement participatif ;
« c) Au jour de la prise d’effet du retrait d’agrĂ©ment le prestataire change sa dĂ©nomination sociale et son objet social.

« Art. D. 547-3. – L’activitĂ© des prestataires de services de financement participatif mentionnĂ©e Ă  l’article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives constituĂ©es sous la forme d’une sociĂ©tĂ© anonyme relevant de l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopĂ©ration.

« Art. D. 547-4. – Pour l’application de l’article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais gĂ©nĂ©raux induits par l’activitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du rĂšglement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020. »

 

Article 8

 

L’article D. 548-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la premiĂšre phrase, les mots : « Un crĂ©dit mentionnĂ© au 7 de l’article L. 511-6 » sont remplacĂ©s par les mots : « Un crĂ©dit onĂ©reux mentionnĂ© Ă  l’article L. 548-1 » ;
b) A la troisiĂšme phrase :
i) Les mots « de l’article L. 313-3 » sont remplacĂ©s par les mots « de l’article L. 314-6 » ;
ii) Les mots « et, lorsqu’il ne relĂšve d’aucune de ces catĂ©gories, dĂ©passer le taux mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-5-1 » sont supprimĂ©s ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « sans intĂ©rĂȘt » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  titre gratuit » ;
3° Le dernier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Lorsque ce porteur de projet recourt Ă  un prestataire mentionnĂ© Ă  l’article L. 547-1, ce montant est portĂ© Ă  cinq millions d’euros. »

 

Article 9

 

Au II de l’article R. 548-4 du mĂȘme code, chacune des occurrences des mots : « sans intĂ©rĂȘt » est remplacĂ©e par les mots : « Ă  titre gratuit ».

 

Article 10

 

Aux dixiĂšme et onziĂšme alinĂ©as de l’article R. 548-5 du mĂȘme code, chacune des occurrences des mots : « sans intĂ©rĂȘt » est remplacĂ©e par les mots : « Ă  titre gratuit ».

 

Article 11

 

Aux a, b, d, e, g du 2° de l’article R. 548-6 du mĂȘme code, les mots : « sans intĂ©rĂȘt » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  titre gratuit ».

 

Article 12

 

Aux b et f du 1° et au 4° de l’article R. 548-7 du mĂȘme code, les mots : « sans intĂ©rĂȘt » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  titre gratuit ».

 

Article 13

 

L’article R. 548-10 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils prĂ©sentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d’une collecte ouverte au public, les intermĂ©diaires en financement participatif mettent Ă  la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prĂ©vues au 1° et aux a et d du 3° de l’article R. 548-6. Le recours Ă  ce contrat type n’est pas requis pour les offres de financement par dons prenant la forme d’une collecte qui n’est pas ouverte au public. » ;
2° A la premiÚre phrase, les mots : « appels aux » sont remplacés par les mots : « offres de financement par » ;
3° La seconde phrase est supprimée.

 

Article 14

 

AprĂšs l’article R. 561-4 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article D. 561-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 561-4-1. – Les projets mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 561-2-3 sont les projets portĂ©s par une mĂȘme personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectĂ©s n’excĂšdent pas 150 euros par pĂ©riode de six mois. »

 

Article 15

 

Au premier alinĂ©a de l’article R. 561-38-4 du mĂȘme code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacĂ©s par les mots : « prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 547-4 ».

 

Article 16

 

Au premier alinĂ©a de l’article R. 561-38-7 du mĂȘme code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacĂ©s par les mots : « prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 547-4 ».

 

Article 17

 

Au premier alinĂ©a de l’article R. 561-38-8 du mĂȘme code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacĂ©s par les mots : « prestataires de services de financement participatif ».

 

Article 18

 

Le 12° de l’article D. 621-29 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° A la premiÚre phrase, le montant : « 450 euros » est remplacé par le montant : « 2 550 euros » ;
2° La seconde phrase est remplacĂ©e par les deux phrases suivantes : « Elle est exigible la premiĂšre annĂ©e Ă  compter de la date d’octroi de l’agrĂ©ment et acquittĂ©e aprĂšs rĂ©ception d’un avis de paiement. Les annĂ©es suivantes, lorsque le prestataire bĂ©nĂ©ficie toujours de l’agrĂ©ment au 1er janvier, la contribution est exigible Ă  cette mĂȘme date, et acquittĂ©e aprĂšs rĂ©ception d’un avis de paiement. »

 

Article 19

 

Au III de l’article R. 621-31 du mĂȘme code, les mots : « et aux associations de conseillers en investissements participatifs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 547-4 » sont supprimĂ©s.

Chapitre II : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Article 20

 

Le chapitre II des titres IV, V et VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4, la ligne du tableau :
«

 

R. 214-203-1, Ă  l’exception de son dernier alinĂ©a et R. 214-203-2 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

 

» ;
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 214-203-1, Ă  l’exception de son dernier alinĂ©a RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-110 du 1er fĂ©vrier 2022
R. 214-203-2 Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

 

» ;
2° La section 2 du chapitre II du titre IV est ainsi modifiée :
a) L’article R. 742-8 constitue une sous-section 1 ainsi intitulĂ©e : « Sous-section 1 – Les produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e » ;
b) L’article D. 742-10 constitue une sous-section 2 ainsi intitulĂ©e : « Sous-section 2 – Les bons de caisse » ;
c) A l’article D. 742-10, le tableau figurant au I est remplacĂ© par le tableau suivant :
«

 

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
D. 223-1 Décret n° 2016-1453 du 23 octobre 2016
D. 223-1-1  

Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

 

» ;
d) Le II de l’article D. 742-10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1 :
« 1° Les rĂ©fĂ©rences au registre de commerce et des sociĂ©tĂ©s sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre prĂ©vu par les dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ;
« 2° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro RIDET. » ;
e) L’article R. 742-11 est abrogĂ© ;
3° A la section 2 du chapitre II du titre V :
a) L’article R. 752-8 constitue une sous-section 1 ainsi intitulĂ©e : « Sous-section 1 – Les produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e » ;
b) L’article D. 752-10 constitue une sous-section 2 ainsi intitulĂ©e : « Sous-section 2 – Les bons de caisse » ;
c) A l’article D. 752-10, le tableau figurant au I est remplacĂ© par le tableau suivant :
«

 

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
D. 223-1 Décret n° 2016-1453 du 23 octobre 2016
D. 223-1-1  

Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

 

» ;
d) Le II de l’article D. 752-10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1 :
« 1° Les rĂ©fĂ©rences au registre de commerce et des sociĂ©tĂ©s sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre prĂ©vu par les dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ;
« 2° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro TAHITI. » ;
e) L’article R. 752-11 est abrogĂ© ;
4° A la section 2 du chapitre II du titre VI :
a) L’article R. 762-8 constitue une sous-section 1 ainsi intitulĂ©e : « Sous-section 1 – Les produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e » ;
b) L’article D. 762-10 constitue une sous-section 2 ainsi intitulĂ©e : « Sous-section 2 – Les bons de caisse » ;
c) A l’article D. 762-10, le tableau figurant au I est remplacĂ© par le tableau suivant :
«

 

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
D. 223-1 Décret n° 2016-1453 du 23 octobre 2016
D. 223-1-1  

Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

 

» ;
d) Le II de l’article D. 762-10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les rĂ©fĂ©rences au numĂ©ro SIREN sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au numĂ©ro RIDET. » ;
e) L’article R. 762-11 est abrogĂ©.

 

Article 21

 

Le chapitre V des titres IV, V et VI du livre VII du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le tableau figurant au I des articles R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1 est remplacé par le tableau suivant :
«

 

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
R. 546-1, R. 546-2 Ă  l’exception du deuxiĂšme alinĂ©a du I et R. 546-3  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 546-4  

Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012

R. 546-5  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

 

» ;
2° Dans la cinquiĂšme section du chapitre V du titre IV, aprĂšs l’article R. 745-9-1, il est insĂ©rĂ© un article R. 745-9-2 A ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 745-9-2 A. – Sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, les dispositions des articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-aprĂšs, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂȘme tableau :
«

 

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
R. 547-1  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

 

» ;

3° Dans la quatriĂšme section du chapitre V du titre V, aprĂšs l’article R. 755-9-1, il est insĂ©rĂ© un article R. 755-9-2 A ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 755-9-2 A. – Sont applicables en PolynĂ©sie française, les dispositions des articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-aprĂšs, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂȘme tableau :
«

 

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
R. 547-1  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

 

» ;

4° Dans la quatriĂšme section du chapitre V du titre VI, aprĂšs l’article R. 765-9-1, il est insĂ©rĂ© un article R. 765-9-2 A ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 765-9-2 A. – Sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-aprĂšs, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂȘme tableau :
«

 

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
R. 547-1  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

 

» ;

5° Aux articles D. 745-9-2 et D. 755-9-2 :
a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«

 

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
D. 547-2 Ă  D. 547-4  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

 

» ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les rĂ©fĂ©rences au code de commerce sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ;
« 2° Les références au rÚglement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
« 3° A l’article D. 547-2, les mots : “au titre de la directive (UE) 2015/2366” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens de l’article L. 314-1” et les mots : “au titre de la directive 2015/365/UE” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens de l’article L. 321-1” ;
« 4° A l’article D. 547-3, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopĂ©ration est supprimĂ©e. » ;
6° A l’article D. 765-9-2 :
a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«

 

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
D. 547-2 Ă  D. 547-4  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

 

» ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les références au rÚglement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
« 2° A l’article D. 547-2, les mots : “au titre de la directive (UE) 2015/2366” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens de l’article L. 314-1” et les mots : “au titre de la directive 2015/365/UE” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens de l’article L. 321-1” ;
« 3° A l’article D. 547-3, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopĂ©ration est supprimĂ©e. » ;
7° Les articles D. 745-9-3, D. 755-9-3 et D. 765-9-3 sont abrogés ;
8° L’article R. 745-9-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 745-9-4. – I. – Sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II, sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie les articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-aprĂšs, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂȘme tableau :
«

 

Articles applicables Dans sa rédaction résultant du
R. 548-2 et R. 548-3  

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

R. 548-4 Ă  R. 548-7  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 548-8 et R. 548-9  

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

R. 548-10  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 571-3  

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

 

».
« II. – Pour l’application du I :
« 1° La rĂ©fĂ©rence au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles est remplacĂ©e par les dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ;
« 2° Les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© au I de l’article L. 546-1 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre prĂ©vu par les dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ;
« 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET. » ;

9° L’article R. 755-9-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 755-9-4. – I. – Sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II, sont applicables en PolynĂ©sie française les articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-aprĂšs, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂȘme tableau :
«

 

Articles applicables Dans sa rédaction résultant du
R. 548-2 et R. 548-3  

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

R. 548-4 Ă  R. 548-7  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 548-8 et R. 548-9  

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

R. 548-10  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 571-3  

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

 

».
« II. – Pour l’application du I :
« 1° La rĂ©fĂ©rence au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles est remplacĂ©e par les dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ;
« 2° Les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© au I de l’article L. 546-1 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre prĂ©vu par les dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ;
« 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI. » ;

10° L’article R. 765-9-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 765-9-4. – I. – Sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II, sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna les articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-aprĂšs, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂȘme tableau :
«

 

Articles applicables Dans sa rédaction résultant du
R. 548-2 et R. 548-3  

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

R. 548-4 Ă  R. 548-7  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 548-8 et R. 548-9  

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

R. 548-10  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 571-3  

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

 

».
« II. – Pour l’application du I :
« 1° La rĂ©fĂ©rence au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles est remplacĂ©e par les dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ;
« 2° Les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© au I de l’article L. 546-1 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre prĂ©vu par les dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ;
« 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET. » ;

11° Aux I des articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10, les lignes du tableau :
«

» ;
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
12° Aux articles D. 745-10-1, D. 755-10-1 et D. 765-10-1, avant la ligne :
«

» ;
il est inséré la ligne suivante :
«

».

 

Article 22

 

Le chapitre VI des titres IV, V et VI du livre VII du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Aux articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 :
a) Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rĂ©daction » sont remplacĂ©s par les mots : « L’article R. 621-40 est applicable dans sa rĂ©daction » ;
b) Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article R. 621-31 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-110 du 1er fĂ©vrier 2022 » ;
2° Aux articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 :
a) Au I, la ligne du tableau :
«

 

D. 621-29 et D. 621-29-1  

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

 

» ;
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
b) Le II est supprimé.

 

Article 23

 

Le 1° de l’article 8 du dĂ©cret n° 2021-1552 du 1er dĂ©cembre 2021 relatif aux modalitĂ©s d’application de la rĂ©forme du courtage de l’assurance et du courtage en opĂ©rations de banque et en services de paiement est ainsi modifiĂ© :
« 1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«

 

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
R. 546-1  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 546-2 Ă  l’exception du deuxiĂšme alinĂ©a du I et R. 546-3  

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021

R. 546-4  

Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012

R. 546-5  

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

 

».

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 24

 

Les personnes mentionnĂ©es aux I et II de l’article 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 restent soumises jusqu’Ă  la premiĂšre des deux dates mentionnĂ©es au I du mĂȘme article aux dispositions des articles du code monĂ©taire et financier modifiĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret dans leur rĂ©daction applicable avant la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ßles Wallis et Futuna.

 

Article 25

 

Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022.

 

Article 26

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu