🟩 DĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2021 modifiant le dĂ©cret prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire

Références

NOR : SSAZ2139247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/SSAZ2139247D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1957/jo/texte
Source : JORF n°0001 du 1 janvier 2022, texte n° 44

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D. 421-17 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 143-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’avis du comitĂ© de scientifiques prĂ©vu Ă  l’article L. 3131-19 du code de la santĂ© publique en date du 21 dĂ©cembre 2021
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 4-2 est abrogĂ© ;

2° L’article 8 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, l’Ăąge : « onze ans » est remplacĂ© par l’Ăąge : « six ans » ;
b) L’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, la vente et le service pour consommation Ă  bord d’aliments et de boissons sont interdits lors des trajets au sein du territoire mĂ©tropolitain ou de l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution, sauf dans les espaces oĂč le public est accueilli pour les activitĂ©s mentionnĂ©es au I de l’article 40 et dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret pour celles-ci. » ;

3° L’article 11 est ainsi modifiĂ© :
a) Aux deux premiers alinĂ©as, l’Ăąge : « onze ans » est remplacĂ© par l’Ăąge : « six ans » ;
b) L’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, la vente et le service pour consommation Ă  bord d’aliments et de boissons sont interdits lors des trajets au sein du territoire mĂ©tropolitain ou de l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution. » ;

4° L’article 15 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, l’Ăąge : « onze ans » est remplacĂ© par l’Ăąge : « six ans » ;
b) L’article est complĂ©tĂ© par un VII ainsi rĂ©digĂ© :
« VII. – Jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, la vente et le service pour consommation Ă  bord d’aliments et de boissons sont interdits lors des trajets au sein du territoire mĂ©tropolitain ou de l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution. » ;

5° Au III de l’article 21, l’Ăąge : « onze ans » est remplacĂ© par l’Ăąge : « six ans » ;

6° L’article 24 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, les mots : « ou de placement et maintien en isolement » sont supprimés ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 Ă  R. 3131-25 du code de la santĂ© publique, le prĂ©fet territorialement compĂ©tent est habilitĂ© Ă  prescrire :
« 1° La mise en quarantaine :
« a) Lorsqu’elles arrivent sur le territoire national depuis l’Ă©tranger, des personnes prĂ©sentant des symptĂŽmes d’infection Ă  la covid-19 ;
« b) Des personnes ne pouvant justifier, Ă  leur arrivĂ©e sur le territoire mĂ©tropolitain ou dans l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 72-3 de la Constitution, du rĂ©sultat d’un test ou examen de dĂ©pistage mentionnĂ© au 1° de l’article 2-2 rĂ©alisĂ© dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret ;
« c) Des personnes arrivant sur le territoire mĂ©tropolitain ou dans l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution en provenance d’un pays ou territoire qui, compte tenu de sa situation sanitaire, caractĂ©risĂ©e par une circulation particuliĂšrement active de l’Ă©pidĂ©mie ou la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 prĂ©sentant un risque de transmissibilitĂ© accrue ou d’Ă©chappement immunitaire, est classĂ© dans la zone rouge dĂ©finie par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© ;
« d) Des personnes arrivant sur le territoire d’une collectivitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 72-3 de la Constitution ;
« 2° Le placement et le maintien en isolement des personnes ayant fait l’objet d’un test ou examen de dĂ©pistage concluant Ă  une contamination par la covid-19. » ;

7° Au III de l’article 27, l’Ăąge : « onze ans » est remplacĂ© par l’Ăąge : « six ans » ;

8° L’article 32 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III.- Dans les Ă©tablissements relevant du 1° ou du 2° du II de l’article R. 2324-17 du code de la santĂ© publique, un professionnel peut accueillir seul jusqu’Ă  trois enfants.
« Sous rĂ©serve du respect de conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes, l’assistant maternel exerçant Ă  son domicile ou en maison d’assistants maternels est autorisĂ© Ă  accueillir jusqu’Ă  six enfants simultanĂ©ment. Lorsque l’assistant maternel exerce Ă  son domicile, le nombre de mineurs de tous Ăąges placĂ©s sous la responsabilitĂ© exclusive de l’assistant maternel prĂ©sents simultanĂ©ment Ă  son domicile ne peut excĂ©der huit, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans. Lorsque l’assistant maternel exerce en maison d’assistants maternels, le nombre d’enfants simultanĂ©ment accueillis dans une maison d’assistants maternels ne peut excĂ©der vingt. L’assistant maternel qui accueille simultanĂ©ment un nombre d’enfants supĂ©rieur au nombre prĂ©cisĂ© par son agrĂ©ment en informe les parents ou reprĂ©sentants lĂ©gaux des enfants qui lui sont confiĂ©s habituellement ainsi que le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental dans les conditions dĂ©finies aux trois derniers alinĂ©as de l’article D. 421-17 du code de l’action sociale et des familles. » ;

9° Au second alinĂ©a de l’article 38, l’Ăąge : « onze ans » est remplacĂ© par l’Ăąge : « six ans » ;

10° L’article 40 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I.- Jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, les Ă©tablissements relevant des catĂ©gories mentionnĂ©es par le rĂšglement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-aprĂšs ne peuvent accueillir du public que si les personnes accueillies ont une place assise : » ;
b) Au 2° du II, l’Ăąge : « onze ans » est remplacĂ© par l’Ăąge : « six ans » ;

11° L’article 42 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 42. – Jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, les Ă©tablissements sportifs couverts, relevant du type X dĂ©fini par le rĂšglement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation, et les Ă©tablissements de plein air, relevant du type PA dĂ©fini par ce mĂȘme rĂšglement, ne peuvent accueillir du public que dans les conditions suivantes :
« 1° Les espaces permettant les regroupements sont amĂ©nagĂ©s dans des conditions permettant de garantir le respect de l’article 1er ;
« 2° Les spectateurs accueillis ont une place assise ;
« 3° Le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 2 000 dans les établissements sportifs couverts et 5 000 dans les établissements de plein air ;
« 4° La vente et la consommation d’aliments et de boissons sont interdites sauf dans les espaces oĂč le public est accueilli pour les activitĂ©s mentionnĂ©es au I de l’article 40 et dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret pour celles-ci.
« Dans les parcs zoologiques, d’attractions et Ă  thĂšmes, les 2°, 3° et 4° ne s’appliquent qu’aux espaces accueillant du public non circulant pour des spectacles ou projections. » ;

12° Au II de l’article 44, l’Ăąge : « onze ans » est remplacĂ© par l’Ăąge : « six ans » ;

13° L’article 45 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, la date : « 6 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 23 janvier 2022 » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, les salles d’auditions, de confĂ©rences, de projection, de rĂ©unions, de spectacles ou Ă  usages multiples, relevant du type L dĂ©fini par le rĂšglement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation, et les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS dĂ©fini par ce mĂȘme rĂšglement, ne peuvent accueillir du public que dans les conditions suivantes :
« 1° Les espaces permettant les regroupements sont amĂ©nagĂ©s dans des conditions permettant de garantir le respect de l’article 1er ;
« 2° Les spectateurs accueillis ont une place assise ;
« 3° Le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 2 000.
« 4° La vente et la consommation d’aliments et de boissons sont interdites sauf dans les espaces oĂč le public est accueilli pour les activitĂ©s mentionnĂ©es au I de l’article 40 et dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret pour celles-ci. » ;

14° Au second alinĂ©a du II de l’article 46 et au premier alinĂ©a du II de l’article 47, l’Ăąge : « onze ans » est remplacĂ© par l’Ăąge : « six ans » ;

15° Le II de l’annexe I est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« II. – L’obligation de porter un masque de protection mentionnĂ©e au prĂ©sent dĂ©cret s’applique aux personnes de six ans ou plus. ».

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ© qu’elles modifient.

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur le 3 janvier 2022, Ă  l’exception du 1° de l’article 1er qui entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 31 décembre 2021,

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu