🟩 DĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2021 modifiant les conditions de mise en Ɠuvre du tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique et la magistrature

Références

NOR : TFPF2133838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/TFPF2133838D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1725/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 22 décembre 2021, texte n° 39

Informations

Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.

Objet : adaptation des conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique et la magistrature.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’accord relatif Ă  la mise en Ɠuvre du tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signĂ© Ă  l’unanimitĂ© par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a actĂ© des Ă©volutions rĂ©glementaires et des principes directifs en matiĂšre de mise en Ɠuvre du tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique. Le dĂ©cret vise Ă  les transposer en ce qui concerne les quotitĂ©s de tĂ©lĂ©travail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 modifiĂ©e portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitaliĂšre ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-151 du 11 fĂ©vrier 2016 modifiĂ© relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’accord relatif Ă  la mise en Ɠuvre du tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique signĂ© le 13 juillet 2021 ;
Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 9 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le 1° et le 2° de l’article 4 du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 2016 susvisĂ© sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« 1° Pour une durĂ©e de six mois maximum, Ă  la demande des agents dont l’Ă©tat de santĂ© ou le handicap le justifient et aprĂšs avis du service de mĂ©decine prĂ©ventive ou du mĂ©decin du travail ; cette dĂ©rogation est renouvelable, aprĂšs avis du service de mĂ©decine prĂ©ventive ou du mĂ©decin du travail ;
« 2° A la demande des femmes enceintes ;
« 3° A la demande des agents Ă©ligibles au congĂ© de proche aidant prĂ©vu Ă  l’article L. 3142-16 du code du travail, pour une durĂ©e de trois mois maximum, renouvelable ;
« 4° Lorsqu’une autorisation temporaire de tĂ©lĂ©travail a Ă©tĂ© demandĂ©e et accordĂ©e en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accĂšs au service ou le travail sur site. »

Article 2

Les femmes enceintes qui bĂ©nĂ©ficient d’une dĂ©rogation accordĂ©e en application du 1° de l’article 4 du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 2016 susvisĂ© dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret sont regardĂ©es comme bĂ©nĂ©ficiaires de la dĂ©rogation prĂ©vue au 2° de cet article, dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 3

La ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran