🟩 DĂ©cret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du dĂ©cret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifiĂ© relatif au rĂ©gime d’assurance chĂŽmage

Publics concernĂ©s : demandeurs d’emploi indemnisĂ©s au titre de l’assurance chĂŽmage ; employeurs.

Objet : modification de certaines modalitĂ©s relatives Ă  l’indemnisation du chĂŽmage applicables aux travailleurs privĂ©s d’emploi et aux contributions chĂŽmage applicables aux employeurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses consĂ©quences sur le marchĂ© du travail, le dĂ©cret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d’entrĂ©e en vigueur des modalitĂ©s de calcul du salaire journalier de rĂ©fĂ©rence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chĂŽmage. En vue de la mise en Ɠuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalitĂ©s de calcul, le dĂ©cret complĂšte en outre la liste des pĂ©riodes susceptibles d’ĂȘtre neutralisĂ©es dans le cadre de la dĂ©termination du salaire journalier de rĂ©fĂ©rence servant de base au calcul de l’allocation et de la durĂ©e d’indemnisation. Il introduit Ă©galement, pour les ouvriers dockers occasionnels, des rĂšgles dĂ©rogatoires s’agissant du calcul de la durĂ©e d’indemnisation et du salaire journalier de rĂ©fĂ©rence, afin de tenir compte des conditions spĂ©cifiques d’emploi de ces salariĂ©s. Il procĂšde en outre Ă  diverses adaptations rĂ©dactionnelles ou techniques des dispositions modalitĂ©s relatives aux contributions patronales chĂŽmage. Il complĂšte enfin la liste des fonctions permettant de dĂ©terminer le champ d’application de l’annexe VIII au rĂšglement d’assurance chĂŽmage.

JORF n°0077 du 29 mars 2020, texte n° 14