🟩 DĂ©cret n° 2020-1548 du 9 dĂ©cembre 2020 relatif Ă  la procĂ©dure applicable aux recours et questions prĂ©judicielles portant sur des dĂ©cisions relatives Ă  l’homologation des chartes de responsabilitĂ© sociale des plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique

Publics concernĂ©s : magistrats, conseillers prud’hommes, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, avocats, plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique dans les secteurs de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d’un vĂ©hicule de deux ou trois roues, motorisĂ© ou non, ayant une responsabilitĂ© sociale Ă  l’Ă©gard des travailleurs de ces plateformes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7342-8 du code du travail, travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7342-8 du mĂȘme code.

Objet : procĂ©dure applicable aux litiges concernant la conformitĂ© de la charte prĂ©vue par l’article L. 7342-9 du code du travail aux dispositions du titre IV du livre III de la septiĂšme partie du mĂȘme code, l’homologation et le refus d’homologation de cette charte.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : l’article L. 7342-10 du code du travail prĂ©voit que tout litige concernant la conformitĂ© de la charte prĂ©vue par l’article L. 7342-9 du code du travail aux dispositions du titre IV du livre III de la septiĂšme partie du mĂȘme code, l’homologation et le refus d’homologation de cette charte relĂšve de la compĂ©tence du tribunal judiciaire. Il prĂ©cise les voies et dĂ©lais de recours ouverts contre la dĂ©cision de ce tribunal. Il impose Ă©galement Ă  la juridiction saisie de statuer dans un dĂ©lai de quatre mois, Ă  dĂ©faut de quoi le litige est portĂ© devant la cour d’appel. Il prĂ©voit enfin l’obligation, pour le conseil de prud’hommes devant lequel est soulevĂ© une difficultĂ© sĂ©rieuse relative Ă  l’homologation de la charte dont dĂ©pend la solution du litige, de sursoir Ă  statuer et de transmettre cette question au tribunal judiciaire.
Le dĂ©cret prĂ©cise la procĂ©dure applicable devant le tribunal judiciaire et devant la cour d’appel lorsqu’ils sont saisis sur le fondement de ces dispositions.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article L. 7342-10 du code du travail crĂ©Ă© par l’article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s.


Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7342-9 Ă  L. 7342-11 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,


  • Article 1

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septiÚme partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au dĂ©but de la section 2, il est crĂ©Ă© une sous-section 1 intitulĂ©e : « Demande d’homologation », qui comprend les articles D. 7342-1 Ă  D. 7342-11 ;

2° La section 2 est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 2
« ProcĂ©dure applicable au recours dirigĂ© contre une dĂ©cision relative Ă  une demande d’homologation
« Art. R. 7342-12. – La notification de la dĂ©cision d’homologation de la charte mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 7342-10 indique le dĂ©lai de recours ainsi que les modalitĂ©s selon lesquelles celui-ci peut ĂȘtre exercĂ©. A dĂ©faut de ces mentions, le dĂ©lai de recours ne court pas Ă  l’Ă©gard de la plateforme.
« Lorsque la plateforme porte Ă  la connaissance du travailleur la dĂ©cision d’homologation de la charte, elle l’informe, en mĂȘme temps, du dĂ©lai de recours ainsi que des modalitĂ©s selon lesquelles celui-ci peut ĂȘtre exercĂ©. A dĂ©faut de cette information, le dĂ©lai de recours ne court pas Ă  l’Ă©gard du travailleur.
« Art. R. 7342-13. – La juridiction saisie d’un litige mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 7342-10 statue suivant la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e au fond. La procĂ©dure est sans reprĂ©sentation obligatoire.
« Art. R. 7342-14. – Le dĂ©lai de quatre mois mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 7342-10 court Ă  compter de la remise de la copie de l’assignation au greffe.
« Art. R. 7342-15. – Lorsqu’il n’a pas statuĂ© dans le dĂ©lai de quatre mois mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 7342-10, le tribunal judiciaire est dessaisi de l’affaire. Dans ce cas, le dossier de la procĂ©dure est transmis sans dĂ©lai par le greffe de ce tribunal au greffe de la cour d’appel. Le greffe du tribunal judiciaire en avise les parties par lettre simple.
« DĂšs rĂ©ception du dossier de la procĂ©dure, le greffe de la cour d’appel convoque les parties Ă  l’audience prĂ©vue pour les dĂ©bats. La procĂ©dure est orale et sans reprĂ©sentation obligatoire. Il est fait application des dispositions des articles 937 Ă  949 du code de procĂ©dure civile.
« La cour d’appel statue en premier et dernier ressort.
« Sous-section 3
« ProcĂ©dure applicable en cas de transmission de question prĂ©judicielle par le conseil de prud’hommes
« Art. R. 7342-16. – Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 7342-10, le greffe convoque Ă  l’audience, au moins un mois Ă  l’avance et par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, les parties Ă  l’instance engagĂ©e devant le conseil de prud’hommes.
« La convocation prĂ©cise qu’Ă  dĂ©faut de comparution les parties s’exposent Ă  ce qu’un jugement soit rendu en leur absence.
« Art. R. 7342-17. – Le greffe avise de la date d’audience l’autoritĂ© administrative mentionnĂ©e au treiziĂšme alinĂ©a de l’article L. 7342-9 Ă  laquelle l’homologation de la charte a Ă©tĂ© demandĂ©e.
« Art. R. 7342-18. – La juridiction statue Ă  bref dĂ©lai selon la procĂ©dure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le dĂ©lai de pourvoi en cassation est de quinze jours Ă  compter de la notification du jugement. »

  • Article 2

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0298 du 10 décembre 2020, texte n° 28