🟩 DĂ©cret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif Ă  la crĂ©ation d’une demande provisoire de brevet et Ă  la transformation d’une demande de certificat d’utilitĂ© en demande de brevet d’invention

Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Objet : modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt d’une demande provisoire de brevet et de transformation d’une demande de certificat d’utilitĂ© en demande de brevet d’invention.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception des dispositions relatives Ă  la demande provisoire de brevet entrant en vigueur Ă  compter du 1er juillet 2020. Les dispositions du chapitre II du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux demandes de certificat d’utilitĂ© dĂ©posĂ©es auprĂšs de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle Ă  compter du lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises. Il dĂ©termine les modalitĂ©s de transformation d’une demande de certificat d’utilitĂ© en demande de brevet d’invention, s’agissant en particulier du dĂ©lai dans lequel la requĂȘte en transformation peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs de l’INPI ainsi que les modalitĂ©s de paiement de la redevance pour l’Ă©tablissement du rapport de recherche.
Le texte fixe Ă©galement les modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt d’une demande provisoire de brevet et les conditions pour sa mise en conformitĂ© ou sa transformation en une demande de certificat d’utilitĂ©.
Enfin, le dĂ©cret procĂšde Ă  une actualisation, Ă  droit constant, des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle relatif Ă  l’application des dispositions Ă  Wallis-et-Futuna.

JORF n°0008 du 10 janvier 2020, texte n° 15