Publics concernés : Professionnels des secteurs du cinéma et de la vidéo
Objet : Création d’une dérogation exceptionnelle au délai minimum de quatre mois requis entre l’exploitation en salles de spectacles cinématographiques et l’exploitation sous forme de vidéogrammes prévu par l’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée pour les Å“uvres cinématographiques qui faisaient encore l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.
Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : L’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée prévoit qu’une Å“uvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques. Le deuxième alinéa de l’article précité prévoit que le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut accorder une dérogation à ce délai minimum dans des conditions fixées par voie réglementaire ne pouvant avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.
La fermeture totale des établissements de spectacles cinématographiques le 30 octobre 2020 a interrompu l’exploitation des Å“uvres qui y étaient alors distribuées. Pour ne pas pénaliser les producteurs et distributeurs et pour garantir l’accès du public à ces Å“uvres, le présent décret ouvre la possibilité, pour les Å“uvres qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020, de bénéficier d’une dérogation au délai minimum de quatre mois pour leur exploitation sous forme de vidéogrammes.
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
- Article 1
Sans préjudice des articles D. 231-2 à D. 231-5 du code du cinéma et de l’image animée, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 231-1 du même code peut être réduit de quatre semaines par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée pour les Å“uvres cinématographiques qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.
- Article 2
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l’image animée par le titulaire des droits d’édition vidéographique.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
—1° Le titre, le numéro du visa d’exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l’Å“uvre ;
—2° La date à compter de laquelle l’exploitation de l’Å“uvre sous forme de vidéogrammes est prévue.
Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu’il estime utiles.
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° du présent article.
- Article 3
La ministre de la culture est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.