🟩 DĂ©cret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dĂ©rogation exceptionnelle au dĂ©lai d’exploitation des Ɠuvres cinĂ©matographiques sous forme de vidĂ©ogrammes

Publics concernés : Professionnels des secteurs du cinéma et de la vidéo

Objet : CrĂ©ation d’une dĂ©rogation exceptionnelle au dĂ©lai minimum de quatre mois requis entre l’exploitation en salles de spectacles cinĂ©matographiques et l’exploitation sous forme de vidĂ©ogrammes prĂ©vu par l’article L. 231-1 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e pour les Ɠuvres cinĂ©matographiques qui faisaient encore l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinĂ©matographiques au 29 octobre 2020.

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : L’article L. 231-1 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e prĂ©voit qu’une Ɠuvre cinĂ©matographique peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidĂ©ogrammes destinĂ©s Ă  la vente ou Ă  la location pour l’usage privĂ© du public Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de la date de sortie en salles de spectacles cinĂ©matographiques. Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article prĂ©citĂ© prĂ©voit que le prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e peut accorder une dĂ©rogation Ă  ce dĂ©lai minimum dans des conditions fixĂ©es par voie rĂ©glementaire ne pouvant avoir pour effet de rĂ©duire le dĂ©lai de plus de quatre semaines.
La fermeture totale des Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques le 30 octobre 2020 a interrompu l’exploitation des Ɠuvres qui y Ă©taient alors distribuĂ©es. Pour ne pas pĂ©naliser les producteurs et distributeurs et pour garantir l’accĂšs du public Ă  ces Ɠuvres, le prĂ©sent dĂ©cret ouvre la possibilitĂ©, pour les Ɠuvres qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinĂ©matographiques au 29 octobre 2020, de bĂ©nĂ©ficier d’une dĂ©rogation au dĂ©lai minimum de quatre mois pour leur exploitation sous forme de vidĂ©ogrammes.


Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, notamment ses articles L. 231-1 et D. 231-1 Ă  D. 231-5 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire,


  • Article 1

Sans prĂ©judice des articles D. 231-2 Ă  D. 231-5 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, le dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article L. 231-1 du mĂȘme code peut ĂȘtre rĂ©duit de quatre semaines par dĂ©cision du prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e pour les Ɠuvres cinĂ©matographiques qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinĂ©matographiques au 29 octobre 2020.

  • Article 2

La demande de dĂ©rogation est adressĂ©e au prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e par le titulaire des droits d’Ă©dition vidĂ©ographique.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° Le titre, le numĂ©ro du visa d’exploitation cinĂ©matographique et la date de sortie en salles de spectacles cinĂ©matographiques de l’Ɠuvre ;
2° La date Ă  compter de laquelle l’exploitation de l’Ɠuvre sous forme de vidĂ©ogrammes est prĂ©vue.

Le Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e peut demander tous renseignements ou documents complĂ©mentaires qu’il estime utiles.
La dĂ©rogation est accordĂ©e par le prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e Ă  compter de la date indiquĂ©e dans la demande conformĂ©ment au 2° du prĂ©sent article.

  • Article 3

La ministre de la culture est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0289 du 29 novembre 2020, texte n° 68