🟦 Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets.

Objet : réforme du cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication et plusieurs dispositions entrent en vigueur progressivement d’ici le 1er janvier 2023 .

Notice : la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire a modifiĂ© en profondeur le cadre de la responsabilitĂ© Ă©largie du producteur (REP) qui est une dĂ©clinaison du principe pollueur – payeur. Le prĂ©sent dĂ©cret fixe les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de la responsabilitĂ© Ă©largie du producteur par les Ă©co-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels, notamment en ce qui concerne les modalitĂ©s de leur agrĂ©ment par l’autoritĂ© administrative, les obligations minimales de gestion des dĂ©chets, les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la rĂ©paration et du rĂ©emploi des produits. Ce dĂ©cret fixe Ă©galement les conditions de la reprise des produits usagĂ©s par les distributeurs, afin d’amĂ©liorer le service de collecte de proximitĂ© pour les usagers. Enfin, le dĂ©cret prĂ©cise les missions de suivi et d’observation des filières Ă  REP confiĂ©e par la loi Ă  l’ADEME, et les modalitĂ©s selon lesquelles cette mission est financĂ©e par une redevance versĂ©e par les producteurs soumis Ă  la REP.


Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son article 8 bis introduit par la directive 2018/851/CE ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-9 Ă  L. 541-9-7, L. 541-10 Ă  L. 541-10-16 et L. 541-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire, notamment son article 130 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l’application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 8 juillet 2020 au 29 juillet 2020, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 1er septembre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 août 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,


Sommaire :

Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs (Article 2)
Chapitre III : Dispositions transitoires et d’entrĂ©e en vigueur (Articles 3 Ă  6)


Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie (Article 1)

  • Article 1

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est complĂ©tĂ©e par une sous-section 5 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Sous-section 5
« Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur
« Paragraphe 1
« Missions de l’agence
« Art. R. 131-26-1. – La mission de suivi et d’observation des filières Ă  responsabilitĂ© Ă©largie prĂ©vue au V de l’article L. 131-3 comprend les prestations suivantes :
« 1° Au titre de l’accompagnement des Ă©co-organismes et systèmes individuels, la rĂ©alisation des Ă©tudes et Ă©valuations prĂ©alables Ă  leur agrĂ©ment ou renouvellement d’agrĂ©ment ;
« 2° La collecte, le traitement et l’analyse des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nĂ©cessaires au suivi et Ă  l’observation des filières de responsabilitĂ© Ă©largie du producteur ;
« 3° La mise Ă  disposition du public des informations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 541-10-14, dans les conditions prĂ©vues Ă  cet article.
« L’agence est l’autoritĂ© administrative mentionnĂ©e aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
« Paragraphe 2
« Dispositions relatives Ă  la redevance perçue par l’agence pour assurer le suivi et l’observation des filières Ă  responsabilitĂ© Ă©largie du producteur
« Art. R. 131-26-2. – La redevance prĂ©vue au deuxième alinĂ©a du V de l’article L. 131-3 est perçue par l’agence en contrepartie des prestations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 131-26-1. Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les Ă©co-organismes. Le montant de la redevance est fixĂ© par l’agence conformĂ©ment Ă  des tarifs Ă©tablis par elle et homologuĂ©s par le ministre chargĂ© de l’environnement, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 131-26-4.
« Art. R. 131-26-3. – I. – Les tarifs couvrent les coĂ»ts de fonctionnement et d’investissement inhĂ©rents aux prestations mentionnĂ©es Ă  l’article prĂ©cĂ©dent, en tenant compte de celles qui sont spĂ©cifiques Ă  chacune des filières Ă  responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L. 541-10-1, d’une part, et de celles dont le service est commun Ă  plusieurs filières, d’autre part.
« II. – En vue de dĂ©terminer les tarifs relatifs Ă  chacun des producteurs en système individuel ou Ă©co-organismes, la rĂ©partition des coĂ»ts respecte les conditions suivantes :
« 1° Les coĂ»ts inhĂ©rents aux prestations communes Ă  plusieurs filières sont rĂ©partis entre chacune d’entre elles, en tenant compte du nombre de producteurs en relevant ;
« 2° Pour chaque filière, les coĂ»ts qui lui sont affectĂ©s en application du 1° sont complĂ©tĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, par les coĂ»ts inhĂ©rents aux prestations qui lui sont spĂ©cifiques. Les coĂ»ts totaux en rĂ©sultant sont rĂ©partis, aux fins de dĂ©termination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et chaque Ă©co-organisme en tenant compte des quantitĂ©s estimĂ©es de produits que ces producteurs ou les adhĂ©rents des Ă©co-organismes ont mis sur le marchĂ©. Ces quantitĂ©s sont apprĂ©ciĂ©es sur une pĂ©riode antĂ©rieure pertinente dĂ©terminĂ©e par l’agence.
« III. – Pour l’Ă©tablissement des tarifs, l’agence applique les règles suivantes :
« 1° La redevance peut prendre la forme d’un tarif forfaitaire pour les producteurs qui ont mis en place un système individuel et mettent sur le marchĂ© de petites quantitĂ©s de produits ;
« 2° Le producteur qui a transfĂ©rĂ© l’obligation mentionnĂ©e au I de l’article L. 541-10 Ă  un Ă©co-organisme et qui souhaite procĂ©der Ă  la transmission des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article L. 541-10-13 sans son intermĂ©diaire ne supporte pas de frais supplĂ©mentaires.
« Les tarifs annuels de redevance dĂ©terminĂ©s chaque annĂ©e en application des dispositions des prĂ©cĂ©dents alinĂ©as peuvent ĂŞtre augmentĂ©s de 20 % au plus afin de couvrir le coĂ»t d’investissements devant ĂŞtre rĂ©alisĂ©s l’annĂ©e suivante et nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des prestations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 131-26-1. Ce complĂ©ment de redevance donne lieu Ă  rĂ©gularisation au plus tard l’annĂ©e suivant la rĂ©alisation des investissements, compte tenu des dĂ©penses effectivement rĂ©alisĂ©es.
« Art. R. 131-26-4. – L’agence notifie au ministre chargĂ© de l’environnement les tarifs Ă©tablis en application de l’article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le dĂ©but de chaque pĂ©riode tarifaire. Cette notification est accompagnĂ©e des Ă©lĂ©ments ayant servi de base Ă  la dĂ©termination des tarifs. Le ministre peut demander Ă  l’agence tout Ă©lĂ©ment permettant de justifier sa proposition tarifaire.
« Les tarifs sont rĂ©putĂ©s homologuĂ©s Ă  dĂ©faut d’opposition motivĂ©e du ministre chargĂ© de l’environnement dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de cette notification. Dans le cas contraire, l’agence propose de nouveaux tarifs dans un dĂ©lai d’un mois, en prenant en compte les observations formulĂ©es par le ministre. Ils sont alors adoptĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  la phrase prĂ©cĂ©dente. En cas de nouvelle opposition ou en l’absence de notification les tarifs prĂ©cĂ©demment en vigueur demeurent applicables.
« Les tarifs sont publiĂ©s au bulletin officiel du ministère chargĂ© de la protection de l’environnement.
« Lors de la notification du montant de la redevance Ă  l’Ă©co-organisme, l’agence l’informe des quantitĂ©s estimĂ©es de produits mis sur le marchĂ© qui ont Ă©tĂ© prises en compte pour rĂ©partir les coĂ»ts en application du 2° du II de l’article R. 131-26-3. »

Chapitre II : Dispositions relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs (Article 2)

  • Article 2

La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est remplacée par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs
« Sous-section 1
« Dispositions relatives aux éco-organismes
« Paragraphe 1
« Agrément des éco-organismes
« Art. R. 541-86. – Tout Ă©co-organisme qui sollicite un agrĂ©ment en application du II de l’article L. 541-10 adresse Ă  l’autoritĂ© administrative un dossier de demande qui comprend notamment :
« 1° Une description des mesures prĂ©vues pour rĂ©pondre aux objectifs et exigences du cahier des charges et respecter les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes rĂ©glementaires pris pour leur application, en particulier :
« a) Les contributions financières projetĂ©es en application de l’article L. 541-10-2 et leurs perspectives d’Ă©volution pendant la durĂ©e de l’agrĂ©ment ;
« b) Les principes des procĂ©dures de passation des marchĂ©s de prĂ©vention et de gestion des dĂ©chets prĂ©vues Ă  l’article L. 541-10-6 ;
« c) Les Ă©lĂ©ments justifiant la mise en place du dispositif financier prĂ©vu Ă  l’article L. 541-10-7, en cas de dĂ©faillance de l’Ă©co-organisme, lorsque celui-ci lui est applicable ;
« d) Les projets de contrats types prévus aux articles R. 541-102, R. 541-104, R. 541-105 et R. 541-119 ;
« 2° Une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures pour atteindre chacun des objectifs fixĂ©s par le cahier des charges, accompagnĂ©e d’une explication des hypothèses sous-jacentes Ă  ces estimations et d’une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
« 3° Une Ă©valuation des mesures qui pourraient ĂŞtre mises en Ĺ“uvre pour atteindre, le cas Ă©chĂ©ant, des performances supĂ©rieures Ă  chacun de ces objectifs accompagnĂ©e d’une estimation des coĂ»ts induits ;
« 4° Une description des capacitĂ©s techniques et des moyens financiers et organisationnels de l’organisme Ă  la date de la demande et une projection de leur Ă©volution prĂ©visible durant la pĂ©riode d’agrĂ©ment, accompagnĂ©e d’une explication des hypothèses sous-jacentes Ă  ces projections et une justification de l’adĂ©quation de ces Ă©lĂ©ments avec les mesures dĂ©crites en application du 1° ;
« 5° Une description de la gouvernance, comprenant la liste des producteurs qui participent Ă  la mise en place collective de l’Ă©co-organisme Ă  la date de la demande, ses statuts, et notamment, lorsque la forme adoptĂ©e par l’Ă©co-organisme est celle d’une sociĂ©tĂ© par actions, la liste de ses actionnaires et la composition du conseil d’administration ainsi que leurs pouvoirs respectifs, ainsi que la liste des producteurs qui projettent de lui transfĂ©rer leur obligation de responsabilitĂ© Ă©largie Ă  la date de la demande ;
« 6° Une estimation des quantitĂ©s de dĂ©chets issus des produits pour lesquels l’Ă©co-organisme sollicite un agrĂ©ment et un document exposant :
« a) Sa stratégie de développement des filières de réemploi et de valorisation des déchets ;
« b) Les mesures prĂ©vues pour Ă©valuer pĂ©riodiquement la performance de gestion des dĂ©chets et adopter une dĂ©marche de progrès continu tenant compte de la hiĂ©rarchie des modes de traitement des dĂ©chets et du principe de proximitĂ© mentionnĂ©s au II de l’article L. 541-1.
« Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations qu’il contient dont la communication serait susceptible de porter atteinte Ă  des secrets protĂ©gĂ©s par la loi.
« Le demandeur peut apporter des complĂ©ments Ă  son dossier de sa propre initiative, avant la fin de la procĂ©dure d’instruction. Lorsque ces complĂ©ments ne modifient pas substantiellement le contenu du dossier, le dĂ©lai prĂ©vu Ă  l’article R. 541-87 n’est pas prorogĂ©.
« Art. R. 541-87. – Les ministres chargĂ©s de l’environnement et de l’Ă©conomie se prononcent sur la demande d’agrĂ©ment dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la date de dĂ©pĂ´t du dossier de demande d’agrĂ©ment. Au terme de ce dĂ©lai, la demande est rĂ©putĂ©e acceptĂ©e en l’absence de rĂ©ponse de leur part.
« Ces ministres peuvent fixer une durĂ©e d’agrĂ©ment plus brève que celle qui est sollicitĂ©e par le demandeur, sans qu’elle puisse ĂŞtre infĂ©rieure Ă  un an, en motivant leur dĂ©cision au regard des Ă©lĂ©ments prĂ©sentĂ©s dans le dossier de demande d’agrĂ©ment et de la maturitĂ© de la filière. Dans ce cas, le demandeur met Ă  jour les Ă©lĂ©ments de son dossier de demande mentionnĂ©s au 2° et au 4° de l’article R. 541-86 qui le nĂ©cessitent et au plus tard dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la date de son agrĂ©ment.
« La dĂ©cision de refus d’agrĂ©ment est motivĂ©e.
« Art. R. 541-88. – Toute demande de renouvellement d’agrĂ©ment est adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© administrative au moins six mois avant son Ă©chĂ©ance. Cette demande est instruite dans les conditions fixĂ©es aux articles R. 541-86 et R. 541-87.
« L’arrĂŞtĂ© qui fixe le cahier des charges peut prĂ©voir un dĂ©lai plus court que celui indiquĂ© au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a.
« Art. R. 541-89. – L’Ă©co-organisme agrĂ©Ă© informe l’autoritĂ© administrative de tout projet susceptible de modifier notablement les Ă©lĂ©ments dĂ©crits dans son dossier de demande d’agrĂ©ment, en particulier ceux qui concernent la gouvernance, les capacitĂ©s techniques, les moyens financiers ou organisationnels et les mesures mentionnĂ©es au 1° de l’article R. 541-86.
« Paragraphe 2
« Comité des parties prenantes
« Art. D. 541-90. – Le comitĂ© des parties prenantes prĂ©vu au I de l’article L. 541-10 est composĂ© de quatre collèges, comprenant un nombre Ă©gal de membres et au moins deux membres chacun. Ces collèges sont composĂ©s respectivement :
« 1° De reprĂ©sentants des producteurs des catĂ©gories de produits pour lesquels l’Ă©co-organisme est agrĂ©Ă©. Lorsque ce collège compte deux membres, l’Ă©co-organisme dĂ©signe au moins un reprĂ©sentant des producteurs indĂ©pendant des membres de l’instance de gouvernance. Lorsque le collège compte plus de deux membres, il dĂ©signe une majoritĂ© de reprĂ©sentants des producteurs indĂ©pendants des membres de l’instance de gouvernance. Cette exigence peut toutefois ĂŞtre Ă©cartĂ©e si elle se heurte Ă  une impossibilitĂ© pratique tenant aux caractĂ©ristiques du secteur Ă©conomique concernĂ© ;
« 2° De reprĂ©sentants d’opĂ©rateurs de la prĂ©vention et de la gestion des dĂ©chets issus des produits relevant de son agrĂ©ment, dont au moins un reprĂ©sentant de l’Ă©conomie sociale et solidaire lorsque des opĂ©rations de gestion des dĂ©chets assurĂ©es ou soutenues par l’Ă©co-organisme sont rĂ©alisĂ©es par ce secteur Ă©conomique ;
« 3° De représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de planification ou de gestion des déchets ;
« 4° De reprĂ©sentants des associations de protection de l’environnement agrĂ©Ă©es en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et des associations de dĂ©fense des consommateurs agrĂ©Ă©es en application de l’article L. 811-1 du code de la consommation.
« Lorsque l’Ă©co-organisme est agrĂ©Ă© pour plusieurs des filières Ă  responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L. 541-10-1, il met en place un comitĂ© des parties prenantes pour chacune de ces filières.
« Lorsqu’une obligation de reprise des produits usagĂ©s s’applique aux distributeurs, un reprĂ©sentant des distributeurs de ces produits au moins est invitĂ© Ă  participer au comitĂ© des parties prenantes. Ce ou ces reprĂ©sentants ne prennent pas part aux votes.
« Art. D. 541-91. – L’Ă©co-organisme nomme les membres du comitĂ© sur la proposition des organisations qu’il aura prĂ©alablement dĂ©signĂ©es.
« Le mandat est de trois ans ou de la durĂ©e de l’agrĂ©ment lorsque celle-ci est plus courte. Le mandat est renouvelable.
« L’Ă©co-organisme assure le secrĂ©tariat du comitĂ© sans prendre part aux votes. Il peut dĂ©signer parmi ses membres un prĂ©sident qui est chargĂ© de conduire les dĂ©bats.
« Les fonctions des membres du comitĂ© sont exercĂ©es Ă  titre gratuit. L’Ă©co-organisme prend en charge les frais qui sont nĂ©cessaires Ă  leur participation au comitĂ©.
« Lors de sa première rĂ©union, le comitĂ© adopte son règlement intĂ©rieur. Celui-ci prĂ©cise notamment les modalitĂ©s de convocation des membres du comitĂ©, d’Ă©tablissement de l’ordre du jour, de consultation Ă  distance, de prĂ©vention des risques de conflit d’intĂ©rĂŞt et de participation de personnes qualifiĂ©es ainsi que les règles de quorum et de majoritĂ©.
« Art. D. 541-92. – L’Ă©co-organisme saisit le comitĂ© pour avis sur les projets suivants :
« 1° La proposition d’information prĂ©cisant les modalitĂ©s de tri ou d’apport du dĂ©chet issu du produit qui est mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article L. 541-9-3 ;
« 2° Les propositions d’engagements pris en application du II de l’article L. 541-9-6 ;
« 3° Les dĂ©cisions de l’Ă©co-organisme relatives au montant de la contribution financière et au barème national mentionnĂ©s Ă  l’article L. 541-10-2, ainsi que les propositions relatives aux modulations des contributions financières mentionnĂ©es Ă  l’article L. 541-10-3 ;
« 4° Les dĂ©cisions d’affectation des ressources financières et les modalitĂ©s d’attribution des financements aux fonds mentionnĂ©s aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont applicables, ainsi que les principes des procĂ©dures de passation des marchĂ©s de prĂ©vention et de gestion des dĂ©chets prĂ©vus au I et au II de l’article L. 541-10-6 et, le cas Ă©chĂ©ant, les dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article R. 541-117 ;
« 5° Le projet de plan de prĂ©vention et d’Ă©coconception commun prĂ©vu Ă  l’article L. 541-10-12 ;
« 6° La rĂ©vision du document de stratĂ©gie mentionnĂ© au 6° de l’article R. 541-86 et les projets de modifications notables des Ă©lĂ©ments dĂ©crits dans le dossier de demande d’agrĂ©ment mentionnĂ©s Ă  l’article R. 541-89 ;
« 7° Les projets d’actions de communication ;
« 8° Le projet de plan prĂ©vu au VII de l’article L. 541-10 et Ă  l’article R. 541-130.
« Art. D. 541-93. – L’Ă©co-organisme informe le comitĂ© :
« 1° Du suivi et de la mise en Ĺ“uvre de l’agrĂ©ment ainsi que du rapport annuel d’activitĂ© de l’Ă©co-organisme ;
« 2° De la synthèse des plans individuels et communs de prĂ©vention et d’Ă©coconception prĂ©vue Ă  l’article R. 541-101 ;
« 3° Des conclusions de l’autocontrĂ´le prĂ©vu Ă  l’article R. 541-127 et, le cas Ă©chĂ©ant, du plan d’actions correctives prĂ©vu Ă  l’article R. 541-129 ;
« 4° Des programmes de recherche et dĂ©veloppement mentionnĂ©s Ă  l’article R. 541-118.
« Art. D. 541-94. – Le cahier des charges peut prĂ©voir d’autres cas d’information du comitĂ© ou de saisine pour avis sur des projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’activitĂ© de l’Ă©co-organisme.
« Art. D. 541-95. – Lorsque le comitĂ© Ă©met un avis dĂ©favorable Ă  la suite d’une première saisine sur un des projets mentionnĂ©s Ă  l’article D. 541-92, l’Ă©co-organisme lui transmet, dans un dĂ©lai n’excĂ©dant pas un mois, un projet modifiĂ© ou des informations complĂ©mentaires et saisit le comitĂ© pour un second avis. L’Ă©co-organisme n’est pas liĂ© par les avis du comitĂ©.
« Art. D. 541-96. – Les avis du comitĂ© sont rendus publics par l’Ă©co-organisme sur son site internet en retirant, le cas Ă©chĂ©ant, les informations susceptibles de porter atteinte Ă  un secret protĂ©gĂ© par la loi. Toutefois, lorsqu’une seconde dĂ©libĂ©ration est intervenue conformĂ©ment aux dispositions de l’article D. 541-95, l’Ă©co-organisme peut dĂ©cider de ne pas rendre publique la première dĂ©libĂ©ration.
« Sauf urgence dĂ»ment motivĂ©e, les projets mentionnĂ©s Ă  l’article D. 541-92 ne peuvent ĂŞtre exĂ©cutĂ©s ou transmis Ă  l’autoritĂ© administrative qu’après la publication de l’avis du comitĂ© dans les conditions prĂ©vues au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a et, le cas Ă©chĂ©ant, après la publication du second avis du comitĂ© lorsque celui-ci est requis conformĂ©ment Ă  l’article D. 541-95. En cas d’urgence, l’avis peut ĂŞtre rendu public postĂ©rieurement.
« Art. D. 541-97. – Tout Ă©co-organisme met en place son comitĂ© au plus tard deux mois Ă  compter de la date de son premier agrĂ©ment. Il le rĂ©unit au moins une fois par an pour prĂ©senter le bilan de son activitĂ© et ses orientations stratĂ©giques pour la pĂ©riode Ă  venir.
« Art. D. 541-98. – Le comitĂ© des parties prenantes dĂ©signe un reprĂ©sentant chargĂ© de prĂ©senter un bilan annuel de son activitĂ© Ă  la commission inter-filières.
« Paragraphe 3
« Dispositions relatives Ă  la prĂ©vention des dĂ©chets et Ă  l’Ă©coconception des produits
« Art. R. 541-99. – Pour l’application de l’article L. 541-10-3 relatif aux modulations des contributions financières versĂ©es par les producteurs, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la date de son agrĂ©ment, l’Ă©co-organisme dĂ©termine les critères de performance environnementale pertinents pour les produits ou groupes de produits relevant de son agrĂ©ment et dont l’usage est similaire. Pour chacun de ces critères, il estime les performances pouvant ĂŞtre atteintes au regard des meilleures techniques disponibles et les diffĂ©rentiels de coĂ»ts correspondants. Il Ă©labore une proposition de programme pluriannuel d’Ă©volution des primes et pĂ©nalitĂ©s fondĂ©e sur cette estimation ou sur d’autres critères de rĂ©fĂ©rence qu’il propose.
« Chaque Ă©co-organise transmet les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a pour accord au ministre chargĂ© de l’environnement, après consultation de son comitĂ© des parties prenantes. L’accord est rĂ©putĂ© acquis en l’absence d’opposition dans un dĂ©lai de deux mois suivant la rĂ©ception de la proposition.
« L’Ă©co-organisme peut rĂ©viser ces modulations dans les conditions fixĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
« Lorsque les modulations sont fixĂ©es par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu au troisième alinĂ©a de l’article L. 541-10-3, leurs critères et amplitudes s’appliquent Ă  l’identique Ă  chacun des Ă©co-organismes agrĂ©Ă©s pour une mĂŞme catĂ©gorie de produits.
« Art. R. 541-100. – Pour l’application de la quatrième phrase du troisième alinĂ©a de l’article L. 541-10-3, l’Ă©co-organisme rĂ©alise une Ă©valuation de l’impact des critères et montants des modulations et de leur adĂ©quation au regard des objectifs atteints, au plus tard trois ans Ă  compter de la date de son agrĂ©ment. L’Ă©co-organisme propose, si besoin est, une rĂ©vision des critères de performance environnementale au regard de l’Ă©volution des meilleures techniques disponibles et une rĂ©vision du programme pluriannuel d’Ă©volution des primes et pĂ©nalitĂ©s. Ces modulations sont adoptĂ©es dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 541-99.
« Art. R. 541-101. – L’Ă©co-organisme publie au moins tous les trois ans une synthèse actualisĂ©e des plans individuels et communs de prĂ©vention et d’Ă©coconception qui lui sont transmis en application de l’article L. 541-10-12.
« Art. R. 541-102. – Lorsque le cahier des charges prĂ©voit que l’Ă©co-organisme contribue Ă  la prise en charge des coĂ»ts affĂ©rents Ă  des actions de prĂ©vention des dĂ©chets issus des produits relevant de son agrĂ©ment, l’Ă©co-organisme Ă©tablit un contrat type qui prĂ©voit notamment le montant et les modalitĂ©s de son soutien financier.
« Le cahier des charges peut prĂ©ciser les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article et les clauses minimales du contrat type.
« Paragraphe 4
« Dispositions relatives à la gestion des déchets
« Art. R. 541-103. – Tout Ă©co-organisme qui pourvoit Ă  la collecte des dĂ©chets issus des produits relevant de son agrĂ©ment est tenu de mettre Ă  disposition de leurs dĂ©tenteurs un nombre de points de collecte suffisant pour assurer une gestion efficace des dĂ©chets sur l’ensemble du territoire national.
« La collecte des dĂ©chets dont la gestion est la plus rentable ne peut s’effectuer au dĂ©triment des autres catĂ©gories de dĂ©chets.
« Art. R. 541-104. – Lorsque le cahier des charges dispose que l’Ă©co-organisme contribue Ă  la prise en charge des coĂ»ts des opĂ©rations de gestion des dĂ©chets issus des produits relevant de son agrĂ©ment auprès des collectivitĂ©s qui ont supportĂ© les coĂ»ts de gestion de ces dĂ©chets, l’Ă©co-organisme Ă©tablit un contrat type qui prĂ©voit :
« 1° Les modalités de la collecte et du traitement des déchets ;
« 2° Le montant et les modalités de versement des soutiens financiers.
« Le cahier des charges peut prĂ©voir que les dispositions du prĂ©sent article s’appliquent Ă©galement lorsque l’Ă©co-organisme contribue financièrement Ă  la prise en charge des coĂ»ts de gestion des dĂ©chets auprès d’autres personnes.
« Art. R. 541-105. – Pour l’application du VI de l’article L. 541-10 et du III de l’article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prĂ©voit, tout Ă©co-organisme Ă©tablit un contrat type qui prĂ©cise les modalitĂ©s de la reprise sans frais des dĂ©chets dont il n’est pas dĂ©tenteur auprès des personnes qui ont procĂ©dĂ© Ă  leur collecte ou Ă  leur traitement. Ce contrat type prĂ©voit :
« 1° Les modalités de présentation des déchets et les conditions de leur enlèvement ;
« 2° La transmission annuelle aux personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a des informations relatives aux quantitĂ©s de dĂ©chets enlevĂ©s auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces dĂ©chets ont Ă©tĂ© traitĂ©s.
« Art. R. 541-106. – Tout Ă©co-organisme est tenu de contracter, sur l’ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu’elle accepte les clauses du contrat type Ă©tabli en application de l’article R. 541-104 ou de l’article R. 541-105.
« Art. R. 541-107. – Lorsque plusieurs Ă©co-organismes sont agrĂ©Ă©s pour une mĂŞme catĂ©gorie de produits, les cahiers des charges peuvent leur imposer de mettre en place, selon les modalitĂ©s qu’ils prĂ©cisent, un organisme coordonnateur, qui est agrĂ©Ă© pour une durĂ©e de six ans renouvelable, par les ministres chargĂ©s de l’environnement et de l’Ă©conomie. Il est dotĂ© d’un censeur d’Etat chargĂ© d’exercer les missions prĂ©vues au III de l’article L. 541-10.
« Le cahier des charges peut notamment prĂ©voir que cet organisme est chargĂ© de rĂ©partir les zones gĂ©ographiques du territoire national sur lesquelles chacun de ces Ă©co-organismes est tenu de pourvoir ou de contribuer Ă  la gestion des dĂ©chets issus de ces produits. Les obligations mentionnĂ©es aux articles R. 541-103 Ă  R. 541-106 s’appliquent, dans ce cas, Ă  chacun de ces Ă©co-organismes sur la zone gĂ©ographique qui lui est attribuĂ©e par l’organisme coordonnateur.
« Art. R. 541-108. – L’organisme coordonnateur doit justifier dans son dossier de demande d’agrĂ©ment qu’il dispose de capacitĂ©s techniques et financières lui permettant de rĂ©pondre aux exigences du cahier des charges.
« Un arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’environnement et de l’Ă©conomie prĂ©cise les conditions dans lesquelles l’agrĂ©ment est dĂ©livrĂ©, en particulier le contenu du dossier de demande d’agrĂ©ment, et celles dans lesquelles il peut y ĂŞtre mis fin en cas de manquement du titulaire Ă  ses engagements.
« Art. R. 541-109. – Chaque Ă©co-organisme met en Ĺ“uvre des procĂ©dures permettant de s’assurer que les tiers qui gèrent pour son compte des dĂ©chets dont il est considĂ©rĂ© comme dĂ©tenteur en application du V de l’article L. 541-10 respectent les prescriptions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires relatives Ă  la gestion de ces dĂ©chets. Il met en place un dispositif d’Ă©valuation de ces procĂ©dures, en adoptant s’il y a lieu les mesures correctives nĂ©cessaires.
« Art. R. 541-110. – Le cahier des charges peut prĂ©ciser les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent paragraphe, notamment :
« 1° Les montants du barème national prĂ©vu au quatrième alinĂ©a de l’article L. 541-10-2 ;
« 2° Les conditions de mise Ă  disposition des points de collecte des dĂ©chets mentionnĂ©s Ă  l’article R. 541-103 et les conditions dans lesquelles ces points de collecte sont progressivement dĂ©ployĂ©s sur le territoire national ;
« 3° Les clauses minimales qui doivent figurer dans les contrats types prévus aux articles R. 541-104 et R. 541-105 ;
« 4° Les conditions de rĂ©partition des zones gĂ©ographiques du territoire national oĂą chacun des Ă©co-organismes agrĂ©Ă© sur une mĂŞme catĂ©gorie de produits est tenu de pourvoir ou de contribuer Ă  la collecte des dĂ©chets issus de ces produits lorsqu’un organisme coordonnateur est mis en place en application du dernier alinĂ©a du II de l’article L. 541-10.
« Paragraphe 5
« Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés
« Art. R. 541-111. – Pour l’application du prĂ©sent paragraphe, on entend par :
« 1° “DĂ©pĂ´t illĂ©gal de dĂ©chets abandonnĂ©s” : un amoncellement de dĂ©chets abandonnĂ©s dont la quantitĂ© totale estimĂ©e de dĂ©chets le composant excède le seuil fixĂ© Ă  l’article 2 du dĂ©cret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l’application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, pour les dĂ©pĂ´ts comprenant des dĂ©chets relevant de la responsabilitĂ© Ă©largie du producteur ;
« 2° “OpĂ©rations de nettoiement” : les opĂ©rations de ramassage de dĂ©chets issus des produits mentionnĂ©s Ă  l’article R. 541-116 abandonnĂ©s ou dĂ©posĂ©s dans les espaces publics, y compris naturels, en mĂ©connaissance des prescriptions relatives Ă  la gestion des dĂ©chets ;
« 3° “Personne publique” : toute personne morale de droit public, y compris les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements, en charge de la salubritĂ© publique sur son territoire ou de l’entretien de terrains relevant de sa gestion, dès lors que s’y trouvent des dĂ©chets devant faire l’objet d’opĂ©rations de rĂ©sorption ou de nettoiement en application des dispositions du prĂ©sent paragraphe.
« Art. R. 541-112. – Les Ă©co-organismes prennent en charge les opĂ©rations de gestion de dĂ©chets relatives Ă  la rĂ©sorption d’un dĂ©pĂ´t illĂ©gal comportant des dĂ©chets issus de produits relevant de leur agrĂ©ment selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles R. 541-113 Ă  R. 541-116, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires Ă  ces produits mis en vente ou distribuĂ©s antĂ©rieurement Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de l’obligation de responsabilitĂ© Ă©largie du producteur.
« Toutefois, ne sont pas concernĂ©s par les dispositions du prĂ©sent article les Ă©co-organismes dont la quantitĂ© de dĂ©chets issus des produits relevant de leur agrĂ©ment qui est prĂ©sente dans le dĂ©pĂ´t est infĂ©rieure Ă  0,1 tonne lorsqu’il s’agit de dĂ©chets dangereux et de 1 tonne lorsqu’il s’agit de dĂ©chets non dangereux ou inertes.
« Art. R. 541-113. – Lorsque la personne publique dĂ©cide de pourvoir elle-mĂŞme Ă  la rĂ©sorption du dĂ©pĂ´t de dĂ©chets, elle en informe les Ă©co-organismes concernĂ©s prĂ©alablement aux opĂ©rations de gestion de ces dĂ©chets. Elle leur fournit le procès-verbal de constat d’infraction aux dispositions relatives Ă  l’abandon d’ordures, dĂ©chets, matĂ©riaux et autres objets, qui mentionne les parcelles cadastrales oĂą sont abandonnĂ©s les dĂ©chets, l’estimation de leur quantitĂ© totale, la prĂ©sence de dĂ©chets issus de produits soumis au principe de responsabilitĂ© Ă©largie du producteur, et l’absence d’identification du ou des auteurs du dĂ©pĂ´t illĂ©gal Ă  la date de la constatation ou, lorsque le ou les auteurs sont identifiĂ©s, l’Ă©chec des mesures de police administrative visant Ă  rĂ©sorber le dĂ©pĂ´t. La personne publique fournit Ă©galement une Ă©valuation du coĂ»t des opĂ©rations de gestion de ces dĂ©chets et indique dans quels dĂ©lais les Ă©co-organismes pourront demander Ă  un tiers expert de confirmer les Ă©valuations avant d’entamer les opĂ©rations de gestion de ces dĂ©chets. Ce dĂ©lai ne peut pas ĂŞtre infĂ©rieur Ă  un mois. A l’issu de ce dĂ©lai, les Ă©co-organismes concernĂ©s signent avec la personne publique une convention de partenariat.
« A l’issue de la rĂ©sorption du dĂ©pĂ´t, la personne publique communique aux Ă©co-organismes concernĂ©s les documents attestant l’exĂ©cution des opĂ©rations de gestion des dĂ©chets qui ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es et des coĂ»ts correspondants. Chaque Ă©co-organisme lui verse une contribution financière qui couvre 80 % des coĂ»ts qu’elle a supportĂ©s pour la gestion des dĂ©chets issus de produits relevant de leur agrĂ©ment. Ce taux de contribution peut ĂŞtre augmentĂ© dans les collectivitĂ©s d’outre-mer mentionnĂ©es au quatrième alinĂ©a de l’article L. 541-10-2, dans les conditions fixĂ©es par cet article.
« Lorsque plusieurs Ă©co-organismes sont agrĂ©Ă©s pour une mĂŞme catĂ©gorie de produits, leurs obligations sont rĂ©parties entre eux au prorata des tonnages estimĂ©s de ces produits mis sur le marchĂ© par leurs adhĂ©rents respectifs l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
« Lorsque plusieurs personnes publiques sont concernées par la résorption du dépôt, elles se coordonnent pour déterminer celles qui réalisent les opérations de gestion des déchets et les modalités de répartition des financements et des contributions des éco-organismes entre-elles. Elles signent à cet effet une convention de partenariat.
« Art. R. 541-114. – Les Ă©co-organismes peuvent se coordonner pour recourir Ă  un tiers expert dĂ©signĂ© avec l’accord de la personne publique afin qu’il constate, lors de la rĂ©alisation des opĂ©rations de gestion des dĂ©chets, les quantitĂ©s relevant de leurs responsabilitĂ©s respectives et les coĂ»ts de gestion correspondants. Lorsque les opĂ©rateurs chargĂ©s de rĂ©aliser la gestion des dĂ©chets n’ont pas Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s Ă  l’issue d’une procĂ©dure concurrentielle par la personne publique, les Ă©co-organismes peuvent conjointement dĂ©cider que l’assiette des coĂ»ts pris en compte pour dĂ©terminer leur contribution financière est celle Ă©tablie par le tiers expert.
« Art. R. 541-115. – Lorsque tous les Ă©co-organismes concernĂ©s par les dĂ©chets abandonnĂ©s dans le dĂ©pĂ´t illĂ©gal de dĂ©chets se sont coordonnĂ©s pour conclure un accord visant Ă  pourvoir Ă  sa rĂ©sorption ou qu’un seul Ă©co-organisme est concernĂ©, la personne publique peut dĂ©cider de leur confier tout ou partie des opĂ©rations de gestion au lieu d’y pourvoir dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 541-113.
« La personne publique supporte dans ce cas 20 % des coĂ»ts de gestion de ces dĂ©chets et, le cas Ă©chĂ©ant, les coĂ»ts correspondants Ă  la gestion des dĂ©chets issus de produits qui ne sont pas soumis Ă  la responsabilitĂ© Ă©largie du producteur. Ce taux peut ĂŞtre rĂ©duit dans les collectivitĂ©s d’outre-mer mentionnĂ©es au quatrième alinĂ©a de l’article L. 541-10-2, dans les conditions fixĂ©es par cet article.
« Art. R. 541-116. – Pour les produits mentionnĂ©s aux 1°, 19°, 20° et 21° de l’article L. 541-10-1, les Ă©co-organismes contribuent financièrement aux coĂ»ts de la gestion des dĂ©chets issus des produits relevant de leur agrĂ©ment qui sont supportĂ©s par les personnes publiques dans le cadre des opĂ©rations de nettoiement, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires mis en vente ou distribuĂ©s antĂ©rieurement Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de l’obligation de responsabilitĂ© Ă©largie. Le montant de cette contribution est de 80 % des coĂ»ts de nettoiement. Ce plafond de contribution peut ĂŞtre augmentĂ© dans les collectivitĂ©s d’outre-mer mentionnĂ©es au quatrième alinĂ©a de l’article L. 541-10-2, dans les conditions fixĂ©es par cet article.
« Paragraphe 6
« Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets
« Art. R. 541-117. – Pour l’application du I de l’article L. 541-10-6, la somme de la pondĂ©ration de chacun des deux critères qu’il prĂ©voit est au moins Ă©gale Ă  celle qui est affectĂ©e par l’Ă©co-organisme au critère relatif au prix des prestations.
« L’Ă©co-organisme peut dĂ©roger aux dispositions du premier alinĂ©a lorsqu’il justifie qu’elles sont inadaptĂ©es au marchĂ© qu’il projette. Il transmet dans ce cas les justifications et sa proposition de pondĂ©ration des critères mentionnĂ©s au prĂ©sent article pour accord Ă  l’autoritĂ© administrative après consultation de son comitĂ© des parties prenantes. L’accord est rĂ©putĂ© acquis en l’absence d’opposition dans un dĂ©lai d’un mois suivant la rĂ©ception de la proposition.
« Le cahier des charges peut prĂ©ciser les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent paragraphe.
« Paragraphe 7
« Soutien des projets de recherche et développement
« Art. R. 541-118. – Tout Ă©co-organisme soutient des projets de recherche et de dĂ©veloppement en cohĂ©rence avec les objectifs fixĂ©s par le cahier des charges, notamment pour dĂ©velopper l’Ă©coconception et la performance environnementale des produits au regard des critères mentionnĂ©s Ă  l’article L. 541-10-3 et accompagner les mesures des plans de prĂ©vention et d’Ă©coconception prĂ©vus en application de l’article L. 541-10-12.
« Ces projets sont Ă©tablis dans le cadre de partenariats ou sĂ©lectionnĂ©s selon une procĂ©dure non discriminatoire fondĂ©e sur des critères d’attribution transparents.
« Paragraphe 8
« Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion
« Art. R. 541-119. – Tout Ă©co-organisme Ă©tablit un contrat type destinĂ© aux producteurs qui souhaitent lui transfĂ©rer leur obligation de responsabilitĂ© Ă©largie, qui prĂ©voit notamment :
« 1° Le montant des contributions financières mentionnĂ©es Ă  l’article L. 541-10-2, ainsi que les modulations prĂ©vues en application de l’article L. 541-10-3 ;
« 2° Les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre des mesures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du III de l’article L. 541-10 et de celles relatives Ă  la transmission pour le compte du producteur des donnĂ©es prĂ©vues Ă  l’article L. 541-10-13 ;
« 3° L’obligation pour le producteur de verser la contribution financière Ă  un autre Ă©co-organisme agrĂ©Ă© dĂ©signĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 541-10-7 dans les cas de dĂ©faillance mentionnĂ©s Ă  l’article R. 541-124.
« L’Ă©co-organisme est tenu de contracter avec tout producteur qui en fait la demande dès lors que celui-ci accepte les clauses du contrat type.
« Pour des produits identiques, les contributions prĂ©vues par le barème mentionnĂ© au 1° du prĂ©sent article sont les mĂŞmes, quel que soit leur lieu de mise sur le marchĂ© sur le territoire national. Toutefois, l’Ă©co-organisme peut dĂ©cider que la contribution financière prĂ©vue Ă  l’article L. 541-10-2 prend la forme d’un forfait pour les producteurs qui mettent sur le marchĂ© de petites quantitĂ©s de produits. Dans ce cas, il s’assure pĂ©riodiquement que le montant du forfait permet de couvrir les coĂ»ts mentionnĂ©s au mĂŞme article.
« Art. R. 541-120. – Le cahier des charges mentionnĂ© au II de l’article L. 541-10 peut prĂ©voir la possibilitĂ© pour l’Ă©co-organisme d’appliquer aux contributions financières que lui verse le producteur une rĂ©faction correspondant aux quantitĂ©s de dĂ©chets dont le producteur assure la collecte sĂ©parĂ©e et le traitement, sous rĂ©serve que les conditions suivantes soient satisfaites :
« 1° La gestion de ces dĂ©chets tend Ă  atteindre les objectifs fixĂ©s Ă  l’Ă©co-organisme ;
« 2° La rĂ©faction est dĂ©terminĂ©e en prenant en compte les coĂ»ts supportĂ©s par l’Ă©co-organisme pour des opĂ©rations de gestion des dĂ©chets comparables Ă  celles assurĂ©es par le producteur ;
« 3° La rĂ©faction ne peut conduire Ă  exempter le producteur des pĂ©nalitĂ©s prĂ©vues en application de l’article L. 541-10-3.
« Art. R. 541-121. – Les contributions perçues par les Ă©co-organismes sont utilisĂ©es dans leur intĂ©gralitĂ© pour les missions agrĂ©Ă©es et pour les frais de fonctionnement affĂ©rents Ă  ces missions.
« Art. R. 541-122. – Tout Ă©co-organisme prend les mesures nĂ©cessaires pour disposer, dans un dĂ©lai de vingt-quatre mois Ă  compter de la date de son premier agrĂ©ment, d’une trĂ©sorerie en moyenne annuelle glissante correspondant Ă  un montant d’au moins 20 % des contributions financières versĂ©es annuellement par les producteurs qui lui ont transfĂ©rĂ© l’obligation mentionnĂ©e au I de l’article L. 541-10. L’Ă©co-organisme peut employer ce montant pour assurer la continuitĂ© de ses obligations de responsabilitĂ© Ă©largie en cas d’Ă©vĂ©nement imprĂ©vu et après en avoir informĂ© le censeur d’Etat.
« Le montant minimal de trĂ©sorerie est rĂ©duit Ă  due concurrence du montant garanti par le dispositif financier prĂ©vu en application de l’article L. 541-10-7 et calculĂ© conformĂ©ment Ă  l’article R. 541-123. Cette rĂ©duction ne peut toutefois conduire Ă  ce que le montant minimal de trĂ©sorerie soit infĂ©rieur Ă  10 % du montant des contributions annuelles.
« Art. R. 541-123. – Le dispositif financier mentionnĂ© Ă  l’article L. 541-10-7 rĂ©sulte, au choix de l’Ă©co-organisme :
« 1° De l’engagement Ă©crit d’un Ă©tablissement de crĂ©dit, d’une sociĂ©tĂ© de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une sociĂ©tĂ© de caution mutuelle ;
« 2° D’une consignation entre les mains de la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations ;
« 3° D’un fonds de garantie privĂ©, qui peut ĂŞtre mis en place par l’organisme coordonnateur prĂ©vu au dernier alinĂ©a du II de l’article L. 541-10 ;
« 4° De l’engagement Ă©crit, portant garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil, d’une ou plusieurs personnes morales prĂ©sentes au capital de l’Ă©co-organisme. Dans ce cas, le ou les garants doivent eux-mĂŞmes ĂŞtre bĂ©nĂ©ficiaires de l’engagement, de la consignation, ou d’un fonds de garantie tels que mentionnĂ©s aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
« Le montant garanti par ce dispositif financier est calculĂ© de façon Ă  assurer la prise en charge, pendant deux mois, des coĂ»ts de collecte et de traitement des dĂ©chets qui seraient supportĂ©s, en cas de dĂ©faillance de l’Ă©co-organisme, par les collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements dans le cadre du service public de gestion des dĂ©chets et par les autres personnes auxquelles il apporte un soutien financier Ă  la prise en charge des coĂ»ts de gestion des dĂ©chets. Ce montant est fixĂ© Ă  hauteur de ses obligations de responsabilitĂ© Ă©largie du producteur et dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros. L’Ă©co-organisme estime ce montant lors de sa demande d’agrĂ©ment et l’actualise lorsque les hypothèses prises en compte pour l’Ă©tablir le modifient de 20 % ou plus et tous les trois ans au moins.
« Art. R. 541-124. – Le contrat Ă©tabli par l’Ă©co-organisme en application de l’article R. 541-123 prĂ©voit que le montant garanti par le dispositif financier mentionnĂ© Ă  l’article L. 541-10-7 est transmis Ă  un autre Ă©co-organisme agrĂ©Ă© dĂ©signĂ© dans les conditions prĂ©vues au mĂŞme article, en cas :
« 1° D’arrĂŞt de l’activitĂ© soumise Ă  agrĂ©ment, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de suspension ou de retrait de l’agrĂ©ment ;
« 2° De non-renouvellement de l’agrĂ©ment Ă  son Ă©chĂ©ance, lorsque les producteurs qui en assurent la gouvernance ne mettent pas en place un nouvel Ă©co-organisme ou n’adhèrent pas Ă  un autre Ă©co-organisme agrĂ©Ă© Ă  cette Ă©chĂ©ance.
« L’Ă©co-organisme est libĂ©rĂ© de l’obligation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 541-10-7, en cas de non-renouvellement de son agrĂ©ment, dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de son Ă©chĂ©ance.
« En cas d’Ă©vĂ©nement imprĂ©vu susceptible de conduire Ă  une dĂ©faillance de l’Ă©co-organisme, l’autoritĂ© administrative peut suspendre l’obligation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 541-10-7 pendant une pĂ©riode qui ne peut excĂ©der douze mois, afin de lui permettre d’assurer la continuitĂ© de ses autres obligations de responsabilitĂ© Ă©largie.
« Art. R. 541-125. – Les fonctions de censeur d’Etat auprès des Ă©co-organismes et organismes coordonnateurs mentionnĂ©es au III de l’article L. 541-10 et Ă  l’article R. 541-107 sont exercĂ©es par des membres du service du contrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier. Le chef de ce service dĂ©signe un censeur d’Etat auprès de chaque Ă©co-organisme ou organisme coordonnateur agrĂ©Ă©.
« Dans le cadre de sa mission de surveillance des capacitĂ©s financières de ces organismes, le censeur d’Etat veille notamment Ă  l’application des dispositions relatives Ă  la gestion financière mentionnĂ©es au III de l’article L. 541-10 et des dispositions du prĂ©sent paragraphe.
« Le censeur d’Etat assiste aux rĂ©unions du conseil d’administration ou de l’instance de gouvernance et des comitĂ©s qui lui sont rattachĂ©s. Il peut, s’agissant des Ă©co-organismes, assister aux rĂ©unions de leur comitĂ© des parties prenantes. Il peut faire procĂ©der Ă  tout audit en rapport avec sa mission, aux frais de l’organisme concernĂ©.
« Les organismes communiquent au censeur d’Etat, Ă  sa demande, tous documents et informations nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de sa mission.
« Le censeur d’Etat adresse un rapport Ă  l’autoritĂ© administrative chaque fois qu’il l’estime nĂ©cessaire et au moins une fois par an.
« Paragraphe 9
« Autocontrôle des éco-organismes
« Art. R. 541-126. – Pour l’application du II de l’article L. 541-10, on entend par “autocontrĂ´le pĂ©riodique reposant sur des audits indĂ©pendants rĂ©guliers” les mesures de surveillance du respect des obligations du cahier des charges ainsi que des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du prĂ©sent code et des textes rĂ©glementaires pris pour son application. Ces mesures sont mises en Ĺ“uvre conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent paragraphe, sous la responsabilitĂ© de l’Ă©co-organisme, par un organisme de contrĂ´le qu’il choisit parmi ceux mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a suivant.
« Les organismes habilitĂ©s Ă  rĂ©aliser les autocontrĂ´les sont indĂ©pendants de l’Ă©co-organisme et accrĂ©ditĂ©s Ă  cet effet par le ComitĂ© français d’accrĂ©ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accrĂ©ditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatĂ©ral Ă©tabli dans le cadre de la coordination europĂ©enne des organismes d’accrĂ©ditation (“European Cooperation for Accreditation”, ou “EA”). Ces organismes peuvent accĂ©der Ă  toute information ou document nĂ©cessaire Ă  leur mission. Le prĂ©sent alinĂ©a s’applique notamment aux organismes habilitĂ©s Ă  rĂ©aliser les contrĂ´les des producteurs qui sont organisĂ©s par les Ă©co-organismes en application des 4° et 5° de l’article R. 541-128.
« Art. R. 541-127. – Tout Ă©co-organisme Ă©labore un programme d’autocontrĂ´le comprenant les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s Ă  l’article R. 541-128. Il transmet sa proposition pour accord Ă  l’autoritĂ© administrative accompagnĂ©e de l’avis du comitĂ© des parties prenantes et de l’organisme de contrĂ´le au moins huit mois avant la fin de la pĂ©riode de deux ans prĂ©vue au premier alinĂ©a du II de l’article L. 541-10. L’accord est rĂ©putĂ© acquis en l’absence d’opposition dans un dĂ©lai d’un mois suivant la rĂ©ception de la proposition. Lorsque plusieurs Ă©co-organismes sont agrĂ©Ă©s pour une mĂŞme catĂ©gorie de produits, ils se coordonnent afin de formuler une proposition de programme d’autocontrĂ´le conjointe.
« Le cahier des charges peut fixer, en tant que de besoin, des Ă©lĂ©ments d’Ă©valuation complĂ©mentaires Ă  ceux prĂ©vus Ă  l’article R. 541-128 et une pĂ©riodicitĂ© d’autocontrĂ´le plus frĂ©quente.
« Art. R. 541-128. – Le programme d’autocontrĂ´le de l’Ă©co-organisme prĂ©voit au moins l’Ă©valuation des Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° Le respect des objectifs fixĂ©s par le cahier des charges et l’adĂ©quation des mesures mises en Ĺ“uvre pour y parvenir ;
« 2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des dispositions suivantes :
« a) L’adĂ©quation de la comptabilitĂ© analytique mise en place en application du III de l’article L. 541-10 avec les coĂ»ts de prĂ©vention et de gestion relatifs aux diffĂ©rentes catĂ©gories de produits et de dĂ©chets qui en sont issus ;
« b) Les modalitĂ©s prĂ©vues, en cas de changement d’Ă©co-organisme en application du III de l’article L. 541-10, pour le transfert aux producteurs des contributions qui n’ont pas Ă©tĂ© utilisĂ©es ;
« c) La conformitĂ© du dispositif financier prĂ©vu en application de l’article L. 541-10-7 ;
« 3° Le niveau de couverture des coĂ»ts de gestion des dĂ©chets mentionnĂ©s Ă  l’article L. 541-10-2 en prĂ©cisant, le cas Ă©chĂ©ant, ceux qui sont partagĂ©s avec d’autres personnes ;
« 4° La conformitĂ© des contributions et de leurs modulations aux clauses du contrat type mentionnĂ© Ă  l’article R. 541-119, vĂ©rifiĂ©e pour chaque catĂ©gorie de produit. La mĂ©thode de vĂ©rification consiste Ă  contrĂ´ler 20 % au moins des quantitĂ©s de produits mis sur le marchĂ© par les producteurs adhĂ©rents Ă  l’Ă©co-organisme, sauf si l’Ă©co-organisme dĂ©montre que ce seuil est techniquement inadaptĂ© ;
« 5° La qualitĂ© des donnĂ©es recueillies ou communiquĂ©es en application du VI de l’article L. 541-9, du III de l’article L. 541-10-6 et des articles L. 541-10-13 Ă  L. 541-10-15, notamment en procĂ©dant au contrĂ´le de la conformitĂ© d’une partie significative des donnĂ©es transmises par les producteurs adhĂ©rents Ă  l’Ă©co-organisme ;
« 6° Le respect des procĂ©dures de passation de marchĂ© conduites en application du I et du II de l’article L. 541-10-6 ;
« 7° La mise en Ĺ“uvre des procĂ©dures relatives Ă  la gestion des dĂ©chets prĂ©vues Ă  l’article R. 541-109.
« Art. R. 541-129. – L’Ă©co-organisme Ă©labore un projet de plan d’actions correctives prenant en compte les conclusions du rapport d’autocontrĂ´le dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de l’Ă©chĂ©ance de rĂ©alisation de l’autocontrĂ´le. Il transmet le rapport d’autocontrĂ´le et le projet de plan d’actions correctives au censeur d’Etat qui peut lui faire connaĂ®tre ses observations relatives au respect des obligations financières dans un dĂ©lai d’un mois. Le censeur d’Etat informe l’autoritĂ© administrative de ces observations.
« L’Ă©co-organisme arrĂŞte le plan d’actions correctives en prenant en compte, le cas Ă©chĂ©ant, les observations du censeur d’Etat. Il communique le rapport d’autocontrĂ´le et le plan d’actions correctives Ă  l’autoritĂ© administrative. Il met Ă  disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces documents, en retirant les informations relevant d’un secret protĂ©gĂ© par la loi.
« Paragraphe 10
« Dispositions spĂ©cifiques relatives Ă  l’outre-mer
« Art. R. 541-130. – Chaque Ă©co-organisme Ă©labore le plan prĂ©vu au VII de l’article L. 541-10 dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la date de son agrĂ©ment. Il transmet le projet de plan pour accord Ă  l’autoritĂ© administrative, après consultation de son comitĂ© des parties prenantes et des collectivitĂ©s d’outre-mer compĂ©tentes en matière de planification ou de gestion des dĂ©chets concernĂ©es. L’accord de l’autoritĂ© administrative est rĂ©putĂ© acquis en l’absence d’opposition dans un dĂ©lai de deux mois suivant la rĂ©ception du projet de plan.
« Dans les trois ans qui suivent la mise en Ĺ“uvre du plan, l’Ă©co-organisme Ă©labore un bilan de sa mise en Ĺ“uvre et Ă©value les progrès en matière de collecte et de traitement des dĂ©chets dans chacun des territoires concernĂ©s. Lorsque la performance reste infĂ©rieure Ă  celle atteinte, en moyenne, sur le territoire mĂ©tropolitain, l’Ă©co-organisme rĂ©vise les mesures du plan dans les conditions prĂ©vues au II de l’article L. 541-9-6, après consultation de son comitĂ© des parties prenantes et des collectivitĂ©s qui sont compĂ©tentes en matière de planification ou de gestion des dĂ©chets.
« L’Ă©co-organisme peut dĂ©roger aux dispositions du prĂ©sent article pour ceux des territoires d’outre-mer mentionnĂ©s au VII de l’article L. 541-10 dont il justifie que les performances de collecte et de traitement des dĂ©chets issus des produits relevant de son agrĂ©ment sont au moins Ă©gales Ă  celles atteintes, en moyenne, sur le territoire mĂ©tropolitain. Dans ce cas, il prĂ©sente ces Ă©lĂ©ments Ă  l’autoritĂ© administrative dans les conditions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a.
« Art. R. 541-131. – Le barème majorĂ© prĂ©vu Ă  la deuxième phrase du quatrième alinĂ©a de l’article L. 541-10-2 est fixĂ© en tenant compte :
« 1° Des surcoĂ»ts de gestion des dĂ©chets rĂ©sultant de l’Ă©loignement et, le cas Ă©chĂ©ant, de l’insularitĂ© propres Ă  chaque collectivitĂ© d’outre-mer, estimĂ©s par comparaison aux coĂ»ts moyens observĂ©s sur le territoire mĂ©tropolitain ;
« 2° Des surcoĂ»ts liĂ©s Ă  la maturitĂ© des installations de collecte et de traitement des dĂ©chets propres Ă  chaque collectivitĂ© d’outre-mer, estimĂ©s au regard des investissements nĂ©cessaires pour atteindre, compte tenu de l’objectif mentionnĂ© au VII de l’article L. 541-10, un niveau de performances comparable Ă  celui des installations implantĂ©es sur le territoire mĂ©tropolitain.
« Art. R. 541-132. – ConformĂ©ment au deuxième alinĂ©a du II de l’article L. 541-10, le cahier des charges peut prĂ©voir que l’Ă©co-organisme est tenu de pourvoir temporairement Ă  la gestion des dĂ©chets issus des produits relevant de son agrĂ©ment, sur le territoire des collectivitĂ©s compĂ©tentes en matière de gestion des dĂ©chets qui en font la demande. Dans ce cas, le cahier des charges prĂ©cise les conditions de mise en Ĺ“uvre de cette mesure.
« Sous-section 2
« Dispositions relatives aux systèmes individuels
« Paragraphe 1
« Agrément des systèmes individuels
« Art. R. 541-133. – Tout producteur qui sollicite un agrĂ©ment en application du II de l’article L. 541-10 en vue de la mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement des dĂ©chets issus de ses produits adresse un dossier de demande Ă  l’autoritĂ© administrative qui comprend notamment :
« 1° Une description des mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges et respecter les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du présent code et des textes réglementaires pris pour son application, y compris les éléments suivants :
« a) Les modalitĂ©s de marquage permettant d’identifier les dĂ©chets issus de ses produits et, le cas Ă©chĂ©ant, l’information prĂ©cisant les modalitĂ©s de tri ou d’apport du dĂ©chet issu du produit prĂ©vue en application du deuxième alinĂ©a de l’article L. 541-9-3 ;
« b) Les modalitĂ©s de la reprise sans frais de ces dĂ©chets dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 541-138 et de la mise en place d’une prime au retour dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 541-139 ou, lorsque le producteur souhaite ĂŞtre dispensĂ© de cette dernière obligation, la dĂ©monstration qu’une telle prime n’est pas de nature Ă  amĂ©liorer l’efficacitĂ© de la collecte des dĂ©chets issus de ses produits et qu’elle ne contribue pas Ă  prĂ©venir leur abandon ou leur dĂ©pĂ´t dans un autre système de collecte ;
« c) Les modalités de mise en place et de fonctionnement des fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, prévus aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont applicables ;
« d) Les Ă©lĂ©ments justifiant la mise en place de la garantie financière prĂ©vue en cas de dĂ©faillance dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 541-140 ;
« 2° Une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures pour atteindre chacun des objectifs fixĂ©s par le cahier des charges, accompagnĂ©e d’une explication des hypothèses sous-jacentes Ă  ces estimations et d’une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
« 3° Une description des capacitĂ©s techniques du producteur et des moyens financiers et organisationnels affectĂ©s au système individuel Ă  la date de la demande, une projection de leur Ă©volution prĂ©visible durant la pĂ©riode d’agrĂ©ment, accompagnĂ©e d’une explication des hypothèses sous-jacentes Ă  ces projections, enfin la justification de l’adĂ©quation de ces Ă©lĂ©ments avec les mesures dĂ©crites en application du 1° ;
« 4° Une estimation des quantitĂ©s de dĂ©chets issus de ses produits durant la pĂ©riode d’agrĂ©ment.
« Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations qu’il contient dont la communication est susceptible de porter atteinte Ă  des secrets protĂ©gĂ©s par la loi.
« Art. R. 541-134. – Les ministres chargĂ©s de l’environnement et de l’Ă©conomie se prononcent sur la demande d’agrĂ©ment dans un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de la date de dĂ©pĂ´t du dossier de demande d’agrĂ©ment. Au terme de ce dĂ©lai, la demande est rĂ©putĂ©e acceptĂ©e en l’absence de rĂ©ponse de leur part.
Ces ministres peuvent fixer une durĂ©e d’agrĂ©ment plus brève que celle qui est sollicitĂ©e par le demandeur, sans qu’elle puisse ĂŞtre infĂ©rieure Ă  un an, en motivant leur dĂ©cision au regard des Ă©lĂ©ments prĂ©sentĂ©s dans le dossier de demande d’agrĂ©ment et de la maturitĂ© de la filière.
« La dĂ©cision de refus d’agrĂ©ment est motivĂ©e.
« Art. R. 541-135. – Toute demande de renouvellement d’agrĂ©ment est adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© administrative au moins quatre mois avant l’Ă©chĂ©ance de celui-ci. Cette demande est instruite dans les conditions fixĂ©es aux articles R. 541-133 et R. 541-134.
« Art. R. 541-136. – Le producteur dont le système individuel est agrĂ©Ă© informe l’autoritĂ© administrative de tout projet modifiant notablement les Ă©lĂ©ments dĂ©crits dans son dossier de demande d’agrĂ©ment, en particulier les mesures dĂ©crites en application du 1° de l’article R. 541-133 et les capacitĂ©s techniques ou les moyens financiers ou organisationnels qui ont conduit Ă  son agrĂ©ment.
« Paragraphe 2
« Conditions d’exercice des systèmes individuels
« Art. R. 541-137. – Sauf lorsque le cahier des charges en dispose autrement, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des dĂ©chets issus de ses produits sont ceux qui sont fixĂ©s aux Ă©co-organismes pour la mĂŞme catĂ©gorie de produits.
« Art. R. 541-138. – Le système individuel assure une reprise sans frais des dĂ©chets sur leur lieu de production ou de dĂ©tention. Il peut prĂ©voir d’autres modes de collecte en complĂ©ment. Il peut prĂ©ciser les modalitĂ©s de prĂ©sentation et de prĂ©paration des dĂ©chets que doit respecter le dĂ©tenteur pour permettre leur enlèvement.
« Art. R. 541-139. – La prime au retour des dĂ©chets prend la forme d’un montant financier versĂ© au dĂ©tenteur du dĂ©chet ou d’une caution restituĂ©e Ă  l’utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise. Son montant est fixĂ© par le producteur Ă  un niveau suffisant pour inciter le dĂ©tenteur Ă  retourner le produit usagĂ© ou le dĂ©chet qui en est issu.
« Le prĂ©sent article n’est pas applicable aux systèmes individuels agrĂ©Ă©s en ayant dĂ©montrĂ©, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 541-133, que la mise en Ĺ“uvre de la prime au retour n’est pas nĂ©cessaire pour amĂ©liorer la collecte des dĂ©chets et prĂ©venir leur abandon.
« Art. R. 541-140. – Le système individuel dispose d’une garantie financière destinĂ©e Ă  couvrir les coĂ»ts de gestion des dĂ©chets issus de ses produits en cas d’arrĂŞt de l’activitĂ© soumise Ă  agrĂ©ment, y compris en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrĂ©ment.
« La garantie financière résulte, au choix du producteur :
« 1° De l’engagement Ă©crit d’un Ă©tablissement de crĂ©dit, d’une sociĂ©tĂ© de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une sociĂ©tĂ© de caution mutuelle ;
« 2° D’une consignation entre les mains de la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations ;
« 3° De l’engagement Ă©crit, portant garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil, d’une ou plusieurs personnes morales prĂ©sentes au capital du producteur qui met en place le système individuel. Dans ce cas, le ou les garants doivent ĂŞtre eux-mĂŞmes bĂ©nĂ©ficiaires de l’engagement, de la consignation ou d’un fonds de garantie tels que mentionnĂ©s aux 1° et 2° ci-dessus.
« Le contrat affĂ©rent Ă  cette garantie financière prĂ©voit que le montant nĂ©cessaire Ă  la couverture des coĂ»ts de la gestion des dĂ©chets en cas d’arrĂŞt de l’activitĂ© est transmis Ă  un Ă©co-organisme agrĂ©Ă© pour la mĂŞme catĂ©gorie de produits ou Ă  un autre système individuel, afin de leur permettre d’assumer les obligations de gestion des dĂ©chets que le système individuel n’a pas pu remplir. L’Ă©co-organisme est dĂ©signĂ© par l’autoritĂ© administrative ou le système individuel approuvĂ© par elle au moment de la cessation d’activitĂ©.
« Le montant de la garantie financière est dĂ©terminĂ© par le producteur de façon Ă  permettre de couvrir les coĂ»ts de la gestion prĂ©visionnelle des dĂ©chets issus des produits mis sur le marchĂ© par le producteur depuis la date du premier agrĂ©ment de son système individuel, dĂ©duction faite de ceux de ces dĂ©chets dont il a dĂ©jĂ  assurĂ© le traitement. Ce montant est actualisĂ© au moins une fois tous les deux ans en fonction de l’Ă©volution des hypothèses de calcul prĂ©cisĂ©es au prĂ©sent alinĂ©a.
« Art. R. 541-141. – Le producteur qui arrĂŞte son activitĂ© soumise Ă  agrĂ©ment peut conclure un accord avec un autre producteur ayant mis en place un système individuel agrĂ©Ă© sur la mĂŞme catĂ©gorie de produits, afin de lui transfĂ©rer ses obligations de responsabilitĂ© Ă©largie, y compris la garantie financière prĂ©vue Ă  l’article R. 541-140. Cette opĂ©ration est soumise Ă  agrĂ©ment dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 541-134.
« Paragraphe 3
« Autocontrôle des producteurs en système individuel
« Art. R. 541-142. – Pour l’application du II de l’article L. 541-10, on entend par « autocontrĂ´le pĂ©riodique reposant sur des audits indĂ©pendants rĂ©guliers » les mesures de surveillance du respect des obligations du cahier des charges ainsi que des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du prĂ©sent code et des dispositions rĂ©glementaires prises pour son application. Ces mesures sont mises en Ĺ“uvre conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent paragraphe, sous la responsabilitĂ© du producteur ayant mis en place le système individuel, par un organisme de contrĂ´le qu’il choisit parmi ceux mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a suivant.
« Les organismes habilitĂ©s Ă  rĂ©aliser les autocontrĂ´les sont indĂ©pendants du système individuel qui fait l’objet de l’autocontrĂ´le et accrĂ©ditĂ©s Ă  cet effet par le ComitĂ© français d’accrĂ©ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accrĂ©ditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatĂ©ral Ă©tabli dans le cadre de la coordination europĂ©enne des organismes d’accrĂ©ditation (“European Cooperation for Accreditation”, ou “EA”). Ils peuvent accĂ©der Ă  toute information ou document nĂ©cessaire Ă  leur mission.
« Art. R. 541-143. – Tout producteur ayant optĂ© pour le système individuel Ă©labore un programme d’autocontrĂ´le comprenant les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s Ă  l’article R. 541-144. Il transmet sa proposition pour accord Ă  l’autoritĂ© administrative accompagnĂ©e de l’avis de l’organisme de contrĂ´le au moins six mois avant la fin de la pĂ©riode de deux ans prĂ©vue au premier alinĂ©a du II de l’article L. 541-10. L’accord est rĂ©putĂ© acquis en l’absence d’opposition dans un dĂ©lai d’un mois suivant la rĂ©ception de la proposition.
« Le cahier des charges peut fixer, en tant que de besoin, des Ă©lĂ©ments d’Ă©valuation complĂ©mentaires Ă  ceux prĂ©vus Ă  l’article R. 541-144 et une pĂ©riodicitĂ© d’autocontrĂ´le annuelle.
« Art. R. 541-144. – Le programme d’autocontrĂ´le du producteur en système individuel prĂ©voit au moins l’Ă©valuation des Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges ;
« 2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des dispositions relatives Ă  la garantie financière prĂ©vue au neuvième alinĂ©a du I de l’article L. 541-10 ;
« 3° La prise en charge des coûts de gestion des déchets issus de ses produits, notamment :
« a) Les mesures mises en œuvre pour assurer la reprise sans frais des déchets issus de ses produits en tout point du territoire national ;
« b) Le montant de la prime au retour et, le cas Ă©chĂ©ant, la pertinence de sa mise en place pour amĂ©liorer l’efficacitĂ© de la collecte ;
« 4° La qualité des données recueillies ou communiquées en application des articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 ;
« 5° Le respect des prescriptions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires relatives Ă  la gestion des dĂ©chets issus des produits dĂ©signĂ©s par l’agrĂ©ment, y compris par les opĂ©rateurs avec lesquels le producteur a conclu un contrat portant sur tout ou partie des opĂ©rations de gestion des dĂ©chets.
« Art. R. 541-145. – Le producteur qui a optĂ© pour le système individuel transmet Ă  l’autoritĂ© administrative le rapport d’autocontrĂ´le et le plan d’actions correctives Ă©laborĂ© en consĂ©quence dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de l’Ă©chĂ©ance prĂ©vue pour rĂ©aliser l’autocontrĂ´le. Il met Ă  disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces documents en retirant, le cas Ă©chĂ©ant, les informations relevant d’un secret protĂ©gĂ© par la loi. Le producteur qui ne dispose pas de site internet en informe l’autoritĂ© administrative, afin qu’elle publie ces documents pour son compte.
« Sous-section 3
« Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
« Paragraphe 1
« Fonds dédié au financement de la réparation
« Art. R. 541-146. – Pour l’application de l’article L. 541-10-4, sont concernĂ©es les catĂ©gories suivantes de produits lorsqu’ils sont destinĂ©s Ă  ĂŞtre utilisĂ©s par les mĂ©nages, y compris s’ils sont susceptibles d’ĂŞtre utilisĂ©s par des professionnels :
« 1° Les Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques mentionnĂ©s au 5° de l’article L. 541-10-1 qui relèvent des catĂ©gories dĂ©finies Ă  l’article R. 543-172, Ă  l’exception des lampes et des panneaux photovoltaĂŻques ;
« 2° Les Ă©lĂ©ments d’ameublement mentionnĂ©s au 10° de l’article L. 541-10-1 et les produits textiles d’habillement, chaussures et linge de maison mentionnĂ©s au 11° du mĂŞme article ;
« 3° Les jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin mentionnĂ©s respectivement au 12°, 13° et 14° de l’article L. 541-10-1.
« Sont Ă©galement concernĂ©s ceux de ces produits mis en vente ou distribuĂ©s antĂ©rieurement Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de l’obligation de responsabilitĂ© Ă©largie.
« Pour l’application de l’article L. 541-10-4, on entend par “consommateur” toute personne physique qui agit Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole.
« Art. R. 541-147. – Le cahier des charges prĂ©cise le montant des ressources financières allouĂ©es au fonds par l’Ă©co-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel, ce montant ne pouvant ĂŞtre infĂ©rieur Ă  20 % des coĂ»ts estimĂ©s de la rĂ©paration des produits relevant de leur agrĂ©ment et qui sont dĂ©tenus par les consommateurs. Ne sont pas concernĂ©es par cette disposition les opĂ©rations de rĂ©paration effectuĂ©es dans le cadre de la garantie lĂ©gale ou d’une garantie commerciale.
« Art. R. 541-148. – Tout Ă©co-organisme d’une filière concernĂ©e par l’obligation de crĂ©er un fonds dĂ©diĂ© au financement de la rĂ©paration participe au financement des coĂ»ts de rĂ©paration des produits relevant de son agrĂ©ment et qui sont dĂ©tenus par des consommateurs, Ă  l’exception de ceux mis sur le marchĂ© par un producteur ayant mis en place un système individuel agrĂ©Ă© ou ayant transfĂ©rĂ© l’obligation mentionnĂ©e au I de l’article L. 541-10 Ă  un autre Ă©co-organisme agrĂ©Ă©.
« Chaque Ă©co-organisme Ă©tablit les modalitĂ©s d’emploi des fonds et les critères de labellisation des rĂ©parateurs, ainsi que la part minimale de financement de la rĂ©paration, en respectant les conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 541-150. Cette part peut prendre la forme de forfaits Ă©tablis en fonction du type de produit et de la nature de la rĂ©paration.
« L’Ă©co-organisme peut exclure certains produits du financement des coĂ»ts de rĂ©paration lorsque les conditions techniques ou Ă©conomiques ne permettent pas leur rĂ©paration dans des conditions satisfaisantes.
« Il peut Ă©galement dĂ©duire du montant des sommes allouĂ©es au fonds une partie des coĂ»ts de rĂ©paration des produits, si la rĂ©paration est rĂ©alisĂ©e sans la participation financière du fonds, Ă  condition que le taux de rĂ©paration en cas de panne hors garantie de ces produits soit satisfaisant. L’Ă©co-organisme applique en consĂ©quence une rĂ©faction sur la contribution financière que lui verse le producteur des produits concernĂ©s en application de l’article L. 541-10-2. Le cahier des charges prĂ©cise le taux minimum de rĂ©paration ouvrant droit Ă  cette facultĂ© et la part des coĂ»ts prise en compte.
« Chaque Ă©co-organisme Ă©labore les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la date de son premier agrĂ©ment et transmet sa proposition pour accord Ă  l’autoritĂ© administrative après consultation de son comitĂ© des parties prenantes. L’accord est rĂ©putĂ© acquis en l’absence d’opposition dans un dĂ©lai de deux mois suivant la rĂ©ception de la proposition.
« Ces Ă©lĂ©ments peuvent ĂŞtre rĂ©visĂ©s dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
« Lorsque plusieurs Ă©co-organismes sont soumis Ă  l’obligation de crĂ©er un fonds dĂ©diĂ© au financement de la rĂ©paration pour une mĂŞme catĂ©gorie de produits, ils peuvent se coordonner afin de formuler une proposition de mutualisation de ces fonds. Leurs obligations de financement sont alors rĂ©parties entre eux au prorata des quantitĂ©s estimĂ©es de ces produits mis sur le marchĂ© par leurs adhĂ©rents respectifs l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
« Art. R. 541-149. – Tout producteur qui met en place un système individuel soumis Ă  l’obligation de crĂ©er un fonds dĂ©diĂ© au financement de la rĂ©paration participe au financement des coĂ»ts de rĂ©paration de ceux de ses produits qu’il a mis sur le marchĂ©. Il prĂ©sente, dans sa demande d’agrĂ©ment, la liste des produits concernĂ©s, la part minimale de financement de la rĂ©paration, ainsi que les modalitĂ©s d’emploi du fonds et les critères de labellisation des rĂ©parateurs, en respectant les conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 541-150.
« Le producteur peut proposer d’abonder Ă  hauteur de son obligation un fonds mis en place par un Ă©co-organisme agrĂ©Ă© pour la mĂŞme catĂ©gorie de produits, Ă  condition d’avoir obtenu l’accord de ce dernier.
« Art. R. 541-150. – Les modalitĂ©s d’emploi des fonds et les critères de labellisation des rĂ©parateurs sont Ă©tablis de manière transparente et non discriminatoire. Ils satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Les opĂ©rations de rĂ©paration auxquelles le fonds participe respectent le principe de proximitĂ© en fixant une distance maximale entre le lieu de dĂ©pĂ´t du produit Ă  rĂ©parer par l’utilisateur et le lieu de rĂ©alisation des opĂ©rations de rĂ©paration ;
« 2° Le fonds ne participe pas au financement des opĂ©rations de rĂ©paration effectuĂ©es dans le cadre de la garantie lĂ©gale ou d’une garantie commerciale ;
« 3° La participation financière est versée au réparateur labellisé dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation ;
« 4° Les critères de labellisation des réparateurs comportent :
« a) L’engagement de fournir une garantie commerciale associĂ©e Ă  l’opĂ©ration de rĂ©paration dont la durĂ©e ne peut ĂŞtre infĂ©rieure Ă  trois mois ;
« b) L’engagement d’informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la rĂ©paration, en procĂ©dant Ă  un affichage lisible de l’extĂ©rieur du local oĂą la prestation de rĂ©paration est proposĂ©e et sur le site internet du rĂ©parateur lorsqu’il dispose d’un tel site ;
« c) Des conditions de qualification professionnelle.
« Art. R. 541-151. – Chaque Ă©co-organisme joint la liste des rĂ©parateurs qu’il labellise aux informations mises Ă  disposition du public en application du 1° de l’article L. 541-10-15.
« Art. R. 541-152. – Le cahier des charges peut prĂ©ciser les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent paragraphe.
« Paragraphe 2
« Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation
« Art. R. 541-153. – Pour l’application de l’article L. 541-10-5, sont concernĂ©s les produits Ă©numĂ©rĂ©s au deuxième alinĂ©a du mĂŞme article, y compris ceux de ces produits mis en vente ou distribuĂ©s antĂ©rieurement Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de l’obligation de responsabilitĂ© Ă©largie applicable aux producteurs de ces produits.
« Art. R. 541-154. – Tout Ă©co-organisme d’une filière concernĂ©e par l’obligation de crĂ©er un fonds dĂ©diĂ© au financement du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation fixe les conditions d’Ă©ligibilitĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires ainsi que les critères et conditions d’attribution des financements, en respectant les conditions prescrites Ă  l’article R. 541-156.
« L’Ă©co-organisme Ă©labore les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la date de son premier agrĂ©ment et transmet sa proposition pour accord Ă  l’autoritĂ© administrative après consultation de son comitĂ© des parties prenantes. L’accord est rĂ©putĂ© acquis en l’absence d’opposition dans un dĂ©lai de deux mois suivant la rĂ©ception de la proposition.
« Ces Ă©lĂ©ments peuvent ĂŞtre rĂ©visĂ©s dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
« Lorsque plusieurs Ă©co-organismes sont soumis Ă  l’obligation de crĂ©er un fonds dĂ©diĂ© au financement du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation pour une mĂŞme catĂ©gorie de produits, ils peuvent se coordonner afin de formuler une proposition de mutualisation de ces fonds. Leurs obligations de financement sont alors rĂ©parties entre eux au prorata des quantitĂ©s estimĂ©es de ces produits mis sur le marchĂ© par leurs adhĂ©rents respectifs l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
« Art. R. 541-155. – Tout producteur qui met en place un système individuel soumis Ă  l’obligation de crĂ©er un fonds dĂ©diĂ© au financement du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation prĂ©cise les conditions d’Ă©ligibilitĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires ainsi que les critères et conditions d’attribution des financements dans le dossier de sa demande d’agrĂ©ment.
« Le producteur peut proposer d’abonder Ă  hauteur de son obligation un fonds mis en place par un Ă©co-organisme agrĂ©Ă© sur la mĂŞme catĂ©gorie de produits, Ă  condition d’avoir obtenu l’accord de ce dernier.
« Art. R. 541-156. – Les financements sont attribuĂ©s sur la base de procĂ©dures ouvertes Ă  toute personne Ă©ligible qui en formule la demande. Au moins 50 % des ressources du fonds sont attribuĂ©s aux personnes disposant de l’agrĂ©ment mentionnĂ© Ă  l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
« Les conditions d’Ă©ligibilitĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires et les critères d’attribution des financements sont Ă©tablis de manière transparente et non discriminatoire.
« Les critères d’attribution prĂ©voient que les opĂ©rations de rĂ©emploi ou de rĂ©utilisation soutenues respectent le principe de proximitĂ© en fixant une distance maximale entre le lieu de dĂ©pĂ´t du produit et celui de rĂ©alisation des opĂ©rations.
« Art. R. 541-157. – Le cahier des charges peut prĂ©ciser les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent paragraphe.
« Sous-section 4
« Reprise des produits usagés par les distributeurs
« Paragraphe 1
« Dispositions générales
« Art. R. 541-158. – Pour l’application de la prĂ©sente sous-section, est considĂ©rĂ©e comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisĂ©e, y compris par communication Ă  distance, fournit Ă  l’utilisateur final Ă  titre commercial des produits relevant du rĂ©gime de responsabilitĂ© Ă©largie du producteur et soumis Ă  l’obligation de reprise en application de l’article L. 541-10-8.
« Art. R. 541-159. – Les produits soumis Ă  l’obligation de reprise prĂ©vue Ă  l’article L. 541-10-8 sont ceux qui sont mentionnĂ©s au V du mĂŞme article.
« Art. R. 541-160. – Les seuils de surface de vente ou le chiffre d’affaires Ă  partir desquels les obligations de reprise s’appliquent sont les suivants :
« a) S’agissant des Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques mentionnĂ©s au 5° de l’article L. 541-10-1, les obligations de reprise prĂ©vues au I de l’article L. 541-10-8 s’appliquent sans seuil. Celles qui sont prĂ©vues au II du mĂŞme article s’appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de dĂ©tails, d’une surface de vente consacrĂ©e Ă  ces produits d’au moins 400 m2 ;
« b) S’agissant des contenus et contenants de produits chimiques mentionnĂ©s au 7° de l’article L. 541-10-1, Ă  l’exception des produits pyrotechniques et des extincteurs, les obligations de reprise prĂ©vues aux I et II de l’article L. 541-10-8 s’appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de dĂ©tail, d’une surface de vente consacrĂ©e Ă  ces produits d’au moins 200 m2. Celles du I du mĂŞme article s’appliquent aux distributeurs qui proposent ces produits Ă  la vente en livraison dont le chiffre d’affaire annuel associĂ© est supĂ©rieur Ă  100 000 euros ;
« c) S’agissant des produits pyrotechniques et des extincteurs relevant du 7° de l’article L. 541-10-1, les obligations de reprise prĂ©vues aux I et II de l’article L. 541-10-8 s’appliquent sans seuil ;
« d) S’agissant des Ă©lĂ©ments d’ameublement mentionnĂ©s au 10° de l’article L. 541-10-1 :
« – les obligations de reprise prĂ©vues au I de l’article L. 541-10-8 s’appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de dĂ©tail, d’une surface de vente consacrĂ©e Ă  ces produits d’au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent ces produits Ă  la vente en livraison dont le chiffre d’affaires annuel associĂ© est supĂ©rieur Ă  100 000 euros ;
« – celles qui sont prĂ©vues au II du mĂŞme article s’appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de dĂ©tail, d’une surface de vente consacrĂ©e Ă  ces produits d’au moins 1 000 m2 ;
« e) S’agissant des cartouches de gaz combustible Ă  usage unique, les obligations de reprise prĂ©vues aux I et II de l’article L. 541-10-8 s’appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de dĂ©tail, d’une surface de vente consacrĂ©e Ă  ces produits d’au moins 1 m2 en tenant compte de chacune des Ă©tagères utilisĂ©es pour proposer les produits Ă  la vente. Celles du I du mĂŞme article s’appliquent sans seuil Ă  ceux dont la distribution s’effectue par livraison ;
« f) S’agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des articles de bricolage et de jardin mentionnĂ©s respectivement au 12°, 13° et 14° de l’article L. 541-10-1 :
« – les obligations de reprise prĂ©vues au I de l’article L. 541-10-8 s’appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de dĂ©tail, d’une surface de vente consacrĂ©e Ă  chacune de ces catĂ©gories de produits d’au moins 200 m2 et aux distributeurs qui proposent ces produits Ă  la vente en livraison dont le chiffre d’affaires annuel associĂ© est supĂ©rieur Ă  100 000 euros ;
« – les obligations de reprise prĂ©vues au II du mĂŞme article s’appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de dĂ©tail, d’une surface de vente consacrĂ©e Ă  ces produits d’au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois limitĂ©e, pour les magasins de dĂ©tail dont la surface de vente reste infĂ©rieure Ă  1000 m2, aux produits usagĂ©s dont toutes les dimensions extĂ©rieures sont infĂ©rieures Ă  160 cm et dont le transport ne nĂ©cessite pas un Ă©quipement.
« Art. R. 541-161. – Lorsque la vente s’effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagĂ©s s’effectue sur le lieu de vente ou Ă  proximitĂ© immĂ©diate.
« Lorsque la vente s’effectue avec une livraison, la reprise des produits usagĂ©s s’effectue au point de livraison, ou auprès d’un point de collecte de proximitĂ© que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu’il s’agit de produits transportables sans Ă©quipement, ou par la mise Ă  disposition d’une solution de renvoi sans frais pour le dĂ©tenteur telle qu’un service postal ou Ă©quivalent lorsque les caractĂ©ristiques des produits usagĂ©s le permettent. Le produit usagĂ© peut ĂŞtre renvoyĂ© directement auprès d’un opĂ©rateur de la prĂ©vention ou de la gestion des dĂ©chets en contrat avec un Ă©co-organisme agrĂ©Ă© sur cette catĂ©gorie de produit lorsque celui-ci le propose.
« Art. R. 541-162. – L’obligation de reprise prĂ©vue au II de l’article L. 541-10-8 s’applique dans la limite des produits de nature et de dimensions Ă©quivalentes qui sont proposĂ©s Ă  la vente par le distributeur.
« Lorsque le distributeur propose temporairement des produits Ă  la vente, il n’est pas tenu d’assurer la reprise des produits usagĂ©s prĂ©vue au II de l’article L. 541-10-8 en dehors des pĂ©riodes de vente.
« Art. R. 541-163. – L’utilisateur final est informĂ© dans le lieu de vente des conditions de reprise mises Ă  sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente Ă  distance, le distributeur s’assure que cette information est fournie Ă  l’acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible prĂ©alablement Ă  la conclusion de la vente.
« Art. R. 541-164. – Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagĂ© qui, Ă  la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, prĂ©sente un risque pour la sĂ©curitĂ© et la santĂ© du personnel chargĂ© de la reprise que les Ă©quipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis Ă  disposition par les producteurs ou leur Ă©co-organisme en application de l’article R. 541-165 ne permettent pas d’Ă©viter.
« Dans ce cas, le distributeur est tenu d’informer le dĂ©tenteur du produit usagĂ© refusĂ© des solutions alternatives de reprise.
« Art. R. 541-165. – Les producteurs ou leur Ă©co-organisme mettent sans frais Ă  disposition des distributeurs et des points de collecte de proximitĂ© mentionnĂ©s au second alinĂ©a de l’article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptĂ©s Ă  la collecte des produits usagĂ©s dont les utilisateurs se dĂ©font auprès de ces derniers, ainsi que les Ă©quipements de protection individuels associĂ©s.
« Paragraphe 2
« Sanctions pénales
« Art. R. 541-166. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente Ă  distance :
« 1° De ne pas assurer la reprise d’un produit usagĂ© dont son dĂ©tenteur se dĂ©fait dans les conditions dĂ©finies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 ;
« 2° De ne pas respecter les obligations d’information prĂ©vues Ă  l’article R. 541-163.
« La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
« Sous-section 5
« Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l’utilisation d’une interface Ă©lectronique
« Art. R. 541-167. – Le registre mentionnĂ© Ă  l’article L. 541-10-9 contient les informations suivantes :
« 1° Les Ă©lĂ©ments d’identification du tiers qui propose le produit Ă  la vente en utilisant l’interface Ă©lectronique :
« a) Sa raison sociale ;
« b) Son nom commercial ou son nom d’utilisateur tel que communiquĂ© sur l’interface Ă©lectronique ;
« c) Son identifiant fourni par l’interface Ă©lectronique ;
« d) Son lieu d’Ă©tablissement ;
« e) Son numĂ©ro de taxe sur la valeur ajoutĂ©e intracommunautaire ou, s’il en est dĂ©pourvu, ses numĂ©ros d’identitĂ© dĂ©finis Ă  l’article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non rĂ©sidente, son numĂ©ro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de rĂ©sidence ;
« 2° L’identifiant unique dĂ©livrĂ© en application de l’article L. 541-10-13 au tiers qui propose le produit Ă  la vente lorsque ce dernier est Ă©galement le producteur du produit, ou l’identifiant unique dĂ©livrĂ© au producteur du produit et qui a Ă©tĂ© communiquĂ© au tiers proposant le produit Ă  la vente conformĂ©ment Ă  l’article L. 541-10-10 ;
« 3° Les quantitĂ©s de produits relevant du principe de responsabilitĂ© Ă©largie du producteur, par catĂ©gories, vendues par le tiers par l’intermĂ©diaire de l’interface Ă©lectronique ;
« 4° Le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s de reprise des produits usagĂ©s mises en place par le tiers qui propose le produit Ă  la vente conformĂ©ment Ă  l’article L. 541-10-8.
« Art. R. 541-168. – La personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 541-10-9 communique Ă  tout Ă©co-organisme qui en fait la demande les informations mentionnĂ©es au 3° de l’article R. 541-167 agrĂ©gĂ©es pour chaque identifiant unique des producteurs qui lui ont transfĂ©rĂ© l’obligation mentionnĂ©e au I de l’article L. 541-10, afin de lui permettre de vĂ©rifier la cohĂ©rence des quantitĂ©s de produits mis sur le marchĂ© qui lui ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es par ces mĂŞmes producteurs.
« Art. R. 541-169. – Lorsque les produits proposĂ©s Ă  la vente sont associĂ©s Ă  une obligation de reprise de produits usagĂ©s en application de l’article L. 541-10-8, la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 541-10-9 s’assure que l’information sur les conditions de cette reprise est dĂ©livrĂ©e Ă  l’acheteur par le tiers proposant les produits Ă  la vente prĂ©alablement Ă  la conclusion de la vente. Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 541-10-9 est tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 541-161 Ă  R. 541-164.
« Sous-section 6
« Actions de communication inter-filières
« Art. R. 541-170. – La commission inter-filières de responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs mentionnĂ©e Ă  l’article D. 541-6-1 est consultĂ©e pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en Ĺ“uvre par le ministère chargĂ© de l’environnement en application de l’article L. 541-10-2-1.
« Elle est également informée du bilan de ces actions.
« Art. R. 541-171. – La redevance prĂ©vue Ă  l’article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie des prestations d’Ă©tudes, de crĂ©ation, de production, de diffusion et d’Ă©valuation des actions de communication fournies par le ministère chargĂ© de l’environnement aux producteurs qui ont mis en place un système individuel et aux Ă©co-organismes. Le montant de la redevance est fixĂ© en application de tarifs arrĂŞtĂ©s par le ministre chargĂ© de l’environnement dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 541-172. Les produits de la redevance sont attribuĂ©s Ă  son budget conformĂ©ment au III de l’article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances.
« Art. R. 541-172. – Les tarifs mentionnĂ©s Ă  l’article R. 541-171 sont Ă©tablis dans les conditions suivantes :
« 1° La répartition des coûts entre chacun des producteurs en système individuel et chacun des éco-organismes est opérée au prorata des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets de chacune de ces personnes appréciées sur une période antérieure pertinente ;
« 2° Les produits de la redevance n’excèdent pas 0,3 % du montant total des charges mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent pour l’ensemble des filières de responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs ;
« 3° Lorsqu’une action de communication ne concourt Ă  aucun des objectifs fixĂ©s en application de l’article L. 541-10 Ă  un producteur en système individuel ou Ă  un Ă©co-organisme, la redevance due par ces personnes fait l’objet d’une rĂ©faction au prorata du coĂ»t relatif Ă  cette action.
« Sous-section 7
« Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs
« Paragraphe 1
« ModalitĂ©s relatives Ă  la dĂ©livrance et l’utilisation de l’identifiant unique
« Art. R. 541-173. – Tout producteur indique l’identifiant unique prĂ©vu Ă  l’article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions gĂ©nĂ©rales de vente ou, lorsqu’il n’en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiquĂ© Ă  l’acheteur.
« Tout producteur disposant d’un site internet communique son identifiant unique dans les mĂŞmes conditions que les informations mentionnĂ©es Ă  l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique.
« Paragraphe 2
« Dispositions diverses
« Art. R. 541-174. – Tout producteur de produits, qu’il soit Ă©tabli en France, dans un autre Etat membre de l’Union EuropĂ©enne ou un pays tiers, peut dĂ©signer une personne physique ou morale Ă©tablie en France en tant que mandataire chargĂ© d’assurer le respect de ses obligations relatives au rĂ©gime de responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs. Cette personne est subrogĂ©e dans toutes les obligations de responsabilitĂ© Ă©largie du producteur dont elle accepte le mandat.
« Lorsque les producteurs transfèrent leur obligation de responsabilitĂ© Ă©largie Ă  un Ă©co-organisme, le contrat de mandat prĂ©voit que les contributions et modulations prĂ©vues en application des articles L. 541-10-2 et L. 541-10-3 rĂ©percutĂ©es par le mandataire sur les producteurs concernĂ©s ne peuvent faire l’objet d’une rĂ©faction.
« Art. R. 541-175. – Tout Ă©co-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel procède Ă  l’Ă©valuation des quantitĂ©s de dĂ©chets issus des produits relevant de son agrĂ©ment au plus tard trois ans Ă  compter de la date de son agrĂ©ment. Lorsque la durĂ©e de son agrĂ©ment est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  trois ans, il procède Ă  cette Ă©valuation au plus tard six mois avant son Ă©chĂ©ance. Le cas Ă©chĂ©ant, il met Ă  jour cette Ă©valuation dans le cadre de sa demande de renouvellement d’agrĂ©ment.
« Art. R. 541-176. – Les mesures de prĂ©vention et de gestion des dĂ©chets Ă©laborĂ©es par tout Ă©co-organisme ou producteur ayant mis en place un système individuel sont compatibles avec les plans pris en application des articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 du code de l’environnement, ainsi qu’avec les schĂ©mas rĂ©gionaux d’amĂ©nagement, de dĂ©veloppement durable et d’Ă©galitĂ© des territoires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4251-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« Art. R. 541-177. – Lorsque la commission inter-filières de responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs est consultĂ©e sur toute proposition d’un Ă©co-organisme ou d’un producteur ayant mis en place un système individuel, les dĂ©lais impartis Ă  l’autoritĂ© administrative pour se prononcer sur la proposition en application de la prĂ©sente section sont augmentĂ©s d’un mois.
« Art. R. 541-178. – Au sens de la prĂ©sente section, l’autoritĂ© administrative s’entend, sans prĂ©judice des compĂ©tences propres du ministre chargĂ© de l’environnement, des ministres compĂ©tents pour dĂ©livrer l’agrĂ©ment en application de l’article R. 541-87 s’agissant des Ă©co-organismes et de l’article R. 541-134 s’agissant des systèmes individuels. »

Chapitre III : Dispositions transitoires et d’entrĂ©e en vigueur (Articles 3 Ă  6)

  • Article 3

I. – Tout Ă©co-organisme qui est agrĂ©Ă© pour les produits soumis Ă  la responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs Ă  la date de publication de la loi du 10 fĂ©vrier 2020 susvisĂ©e est tenu de mettre en place le comitĂ© des parties prenantes mentionnĂ© au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de renouvellement de son agrĂ©ment et au plus tard le 1er janvier 2023. Il peut Ă©galement mettre en place ce comitĂ© avant la date d’Ă©chĂ©ance de son agrĂ©ment.

II. – Lorsque le comitĂ© des parties prenantes n’a pas encore Ă©tĂ© mis en place, les consultations de ce comitĂ© prĂ©vues en application de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie rĂ©glementaire du mĂŞme code issue du prĂ©sent dĂ©cret sont remplacĂ©es par la consultation de la commission inter-filières de responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs mentionnĂ©e Ă  l’article D. 541-6-1.

III. – Tout Ă©co-organisme qui est agrĂ©Ă© pour les produits soumis Ă  la responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs Ă  la date de publication de la loi du 10 fĂ©vrier 2020 susvisĂ©e communique Ă  l’autoritĂ© administrative les Ă©lĂ©ments justifiant le respect des dispositions des articles R. 541-123 et R. 541-124 du mĂŞme code dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret au plus tard le 1er juillet 2021. Toutefois, si l’agrĂ©ment de l’Ă©co-organisme vient Ă  Ă©chĂ©ance avant le 1er janvier 2021, ces Ă©lĂ©ments sont communiquĂ©s dans le dossier de demande de renouvellement d’agrĂ©ment.

IV. – Tout Ă©co-organisme dont l’agrĂ©ment a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© avant la date de publication du cahier des charges fixant les objectifs de prĂ©vention des dĂ©chets relatifs Ă  la rĂ©paration des produits et le montant des ressources financières allouĂ©es au fonds de rĂ©paration prĂ©vu Ă  l’article L. 541-10-4 du mĂŞme code prĂ©sente les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s aux deuxième Ă  quatrième alinĂ©as de l’article R. 541-148, dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, dans le dossier de sa demande de renouvellement d’agrĂ©ment et, au plus tard, le 1er janvier 2023.

V. – Tout Ă©co-organisme dont l’agrĂ©ment a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© avant la date de publication du cahier des charges fixant les objectifs de prĂ©vention des dĂ©chets relatifs au rĂ©emploi et Ă  la rĂ©utilisation des produits prĂ©vus Ă  l’article L. 541-10-5 du mĂŞme code prĂ©sente les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article R. 541-154, dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, dans le dossier de demande de renouvellement d’agrĂ©ment et, au plus tard, le 1er janvier 2023.

VI. – Les Ă©co-organismes dĂ©jĂ  agrĂ©Ă©s et les systèmes individuels dĂ©jĂ  approuvĂ©s pour les produits soumis Ă  la responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs Ă  la date de publication de la loi du 10 fĂ©vrier 2020 susvisĂ©e rĂ©alisent l’Ă©valuation prĂ©vue Ă  l’article R. 541-175 du mĂŞme code, dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, au moins six mois avant l’Ă©chĂ©ance de leur agrĂ©ment ou de leur approbation et au plus tard le 1er janvier 2023.

  • Article 4

I. – Les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication.

II. – Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous rĂ©serve des dispositions des III Ă  VII ci-après.

III. – Les articles R. 541-151, R. 541-167 Ă  R. 541-169 et R. 541-173 du code de l’environnement, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

IV. – Les Ă©co-organismes et les systèmes individuels mentionnĂ©s dans la première phrase du quatrième alinĂ©a de l’article 130 de la loi du 10 fĂ©vrier 2020 susvisĂ©e restent rĂ©gis, s’agissant de leurs modalitĂ©s d’exercice, par le III de l’article R. 541-86 et les articles R. 541-87 Ă  R. 541-94 du mĂŞme code, dans leur rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret, jusqu’ Ă  l’Ă©chĂ©ance de leur agrĂ©ment ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023. Les dispositions du code de l’environnement issues de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret relatives aux modalitĂ©s d’exercice sont applicables Ă  ces Ă©co-organismes et systèmes individuels Ă  compter de cette Ă©chĂ©ance ou date. Toutefois, les articles R. 541-99, R. 541-100, R. 541-121 Ă  R. 541-125, R. 541-131 et R. 541-171, ainsi que les articles R. 541-111 Ă  R. 541-116 en tant qu’ils s’appliquent aux collectivitĂ©s d’outre-mer mentionnĂ©es au quatrième alinĂ©a de l’article L. 541-10-2 du mĂŞme code, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, sont applicables Ă  ces collectivitĂ©s Ă  la date mentionnĂ©e au II.

V. – Sous rĂ©serve de l’application du IV, les dispositions des articles R. 541-146 Ă  R. 541-151 du mĂŞme code, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, entrent en vigueur, pour chaque Ă©co-organisme, le 1er janvier de l’annĂ©e suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prĂ©vention des dĂ©chets relatifs Ă  la rĂ©paration des produits et le montant des ressources financières allouĂ©es au fonds en application de l’article R. 541-147.

VI. – Sous rĂ©serve de l’application du IV, les dispositions des articles R. 541-153 Ă  R. 541-156 du mĂŞme code, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, entrent en vigueur, pour chaque Ă©co-organisme, le 1er janvier de l’annĂ©e suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prĂ©vention des dĂ©chets relatifs au rĂ©emploi et Ă  la rĂ©utilisation des produits.

VII. – Les dispositions des articles R. 541-158 Ă  R. 541-166 du mĂŞme code, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, entrent en vigueur aux dates fixĂ©es au V de l’article L. 541-10-8 du mĂŞme code s’agissant des produits autres que ceux mentionnĂ©s au 5° de l’article L. 541-10-1. Ces dispositions entrent en vigueur Ă  la date fixĂ©e au II du prĂ©sent article pour les produits mentionnĂ©s au 5° de l’article L. 541-10-1.

  • Article 5

Le dĂ©cret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif Ă  la dĂ©signation et aux missions du censeur d’Etat auprès des Ă©co-organismes agrĂ©Ă©s par l’Etat en vue de la gestion de certains dĂ©chets est abrogĂ© le 1er janvier 2021.

  • Article 6

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0289 du 29 novembre 2020, texte n° 2