🟩 DĂ©cret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Ce dĂ©cret modifie le prĂ©cĂ©dent dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.


  • Article 1

I. – Le dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs l’article 4, il est insĂ©rĂ© un article 4-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 4-1. – I. – Dans les cas oĂč le lieu d’exercice de l’activitĂ© professionnelle est le domicile du client, les dĂ©placements mentionnĂ©s au a du 1° du I de l’article 4 sont autorisĂ©s :
« 1° Pour les activitĂ©s professionnelles de services Ă  la personne, Ă  la condition que ces activitĂ©s soient mentionnĂ©es Ă  l’article D. 7231-1 du code du travail ; toutefois les activitĂ©s de cours Ă  domicile autres que de soutien scolaire sont rĂ©gies par l’alinĂ©a suivant ;
« 2° Pour les activités à caractÚre commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
« 3° Pour toutes les autres activitĂ©s, notamment les activitĂ©s mentionnĂ©es aux 2° Ă  8° du I de l’article 4 et les activitĂ©s qui s’exercent nĂ©cessairement au domicile des clients, sans restriction. » ;

2° L’article 37 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, les septiÚme à onziÚme alinéas sont supprimés ;

b) AprÚs le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les magasins d’alimentation gĂ©nĂ©rale et les supĂ©rettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activitĂ©s. » ;

c) Le II est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, aprĂšs les mots : « Les centres commerciaux, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « les supermarchĂ©s, les magasins multi-commerces, les hypermarchĂ©s et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2, » ;
– la mĂȘme phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « , ainsi que pour la vente de produits de toilette, d’hygiĂšne, d’entretien et de produits de puĂ©riculture. » ;
– les deux derniĂšres phrases sont supprimĂ©es ;

d) L’article est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Les Ă©tablissements autorisĂ©s Ă  recevoir du public en application des I, I bis et II ne peuvent accueillir un nombre de clients supĂ©rieur Ă  celui permettant de rĂ©server Ă  chacun une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l’exigent, le prĂ©fet de dĂ©partement peut limiter le nombre maximum de clients pouvant ĂȘtre accueillis dans ces Ă©tablissements. La capacitĂ© maximale d’accueil de l’Ă©tablissement est affichĂ©e et visible depuis l’extĂ©rieur de celui-ci. » ;

3° Le 3° de l’article 34 est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi que pour le retrait et la restitution de documents rĂ©servĂ©s » ;

4° Le 5° du I de l’article 45 est complĂ©tĂ© par les mots : « , sauf pour le retrait et la restitution de documents rĂ©servĂ©s ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions qu’elles modifient.

  • Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0267 du 3 novembre 2020, texte n° 9