🟦 Décret du 9 novembre 2022 mettant fin aux fonctions de président et de membre du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – M. CASTEX (Jean)

Ma veille juridique

Au sommaire :

Références

NOR : TRET2231690D
Source : JORF n°0261 du 10 novembre 2022, texte n° 53

Article

Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de M. Jean CASTEX en tant que président et membre du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.