🟩 DĂ©cret du 25 fĂ©vrier 2022 relatif aux mesures visant Ă  supprimer les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prĂ©vues par l’article 13 de la loi visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle et par l’article 244 de la loi de finances pour 2021

Références

NOR : MTRT2204992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/MTRT2204992D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-243/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernés : employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ; personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ; personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».

Objet : modalitĂ©s relatives au renforcement des mesures visant Ă  supprimer les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prĂ©cise les modalitĂ©s de publication, sur le site internet du ministĂšre chargĂ© du travail, des rĂ©sultats obtenus aux indicateurs relatifs aux Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes et aux actions mises en Ɠuvre pour les supprimer. Il dĂ©finit Ă©galement les modalitĂ©s de fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs et les modalitĂ©s de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage. En outre, il prĂ©voit une obligation de transmission de ces objectifs et des modalitĂ©s de publication des mesures de correction et de rattrapage aux services du ministre chargĂ© du travail et au comitĂ© social et Ă©conomique. Il prĂ©voit enfin les modalitĂ©s transitoires relatives Ă  la fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs, Ă  la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et Ă  la transmission de ces informations aux services du ministre chargĂ© du travail et au comitĂ© social et Ă©conomique pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’annĂ©e 2021, un niveau de rĂ©sultat infĂ©rieur aux seuils dĂ©finis.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est notamment pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle et de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021. Ce dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail et les textes rĂ©glementaires qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 1142-9-1 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 244 ;
Vu la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle, notamment son article 13 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant Ă  supprimer les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 fĂ©vrier 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la premiÚre partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article D. 1142-4 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La publication des informations mentionnées au premier alinéa est actualisée sur le site internet du ministÚre chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail. » ;
2° L’article D. 1142-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « selon la pĂ©riodicitĂ© fixĂ©e », les mots : « Ă  l’article » sont remplacĂ©s par les mots : « au premier alinĂ©a de l’article » ; les mots : « la mĂ©thodologie appliquĂ©e, » sont remplacĂ©s par les mots : « la mĂ©thodologie appliquĂ©e et Ă  » ; et les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, des mesures de correction envisagĂ©es ou dĂ©jĂ  mises en Ɠuvre » sont supprimĂ©s ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « un modÚle et » sont supprimés, et le mot : « définis » est remplacé par le mot : « définie » ;
3° L’article D. 1142-6 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Elles sont publiĂ©es sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la mĂȘme page que le niveau de rĂ©sultat et les rĂ©sultats mentionnĂ©s Ă  l’article D. 1142-4, dĂšs lors que l’accord ou la dĂ©cision unilatĂ©rale est dĂ©posĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 2231-4 du mĂȘme code. Elles sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’Ă  ce que celle-ci obtienne un niveau de rĂ©sultat au moins Ă©gal Ă  soixante-quinze points. En outre, l’employeur les porte Ă  la connaissance des salariĂ©s par tout moyen. » ;
4° AprĂšs l’article D. 1142-6, sont insĂ©rĂ©s deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. D. 1142-6-1. – Les objectifs de progression prĂ©vus Ă  l’article L. 1142-9-1 sont fixĂ©s pour chaque indicateur mentionnĂ© aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 pour lequel la note maximale n’a pas Ă©tĂ© atteinte, dĂšs lors que le niveau de rĂ©sultat mentionnĂ© Ă  l’article D. 1142-3 est infĂ©rieur Ă  quatre-vingt-cinq points. L’objectif de progression fixĂ© le cas Ă©chĂ©ant Ă  l’indicateur mentionnĂ© au 1° des articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 doit permettre d’assurer le respect des dispositions relatives Ă  l’Ă©galitĂ© de rĂ©munĂ©ration prĂ©vues Ă  l’article L. 3221-2.
« Ils sont publiĂ©s sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la mĂȘme page que le niveau de rĂ©sultat et les rĂ©sultats mentionnĂ©s Ă  l’article D. 1142-4 du code du travail, dĂšs lors que l’accord ou la dĂ©cision unilatĂ©rale est dĂ©posĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 2231-4 du mĂȘme code.
« Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’Ă  ce que celle-ci obtienne un niveau de rĂ©sultat au moins Ă©gal Ă  quatre-vingt-cinq points. A dĂ©faut de site internet, ils sont portĂ©s Ă  la connaissance des salariĂ©s par tout moyen.

« Art. D. 1142-6-2. – Les mesures de correction envisagĂ©es ou dĂ©jĂ  mises en Ɠuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalitĂ©s de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargĂ© du travail selon la procĂ©dure prĂ©vue au dernier alinĂ©a de l’article D. 1142-5, dĂšs lors que l’accord ou la dĂ©cision unilatĂ©rale mentionnĂ© aux articles D. 1142-6 et D. 1142-6-1 est dĂ©posĂ©.
« Ces informations sont Ă©galement mises Ă  la disposition du comitĂ© social et Ă©conomique dans les conditions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 2312-18. »

5° Au second alinĂ©a de l’article. D. 1142-8, aprĂšs le mot : « entreprise », sont ajoutĂ©s les mots : « de moins de cinquante salariĂ©s », et les mots : « aux articles D. 1142-4 Ă  D. 1142-6 » sont remplacĂ©s par les mots : « au premier alinĂ©a de l’article D. 1142-4 et aux articles D. 1142-5 Ă  D. 1142-6-2 ».

Article 2

La publication prĂ©vue au 2° du I de l’article 244 de la loi du 29 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e est effectuĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 1142-4 du code du travail.

Article 3

Le décret du 10 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-cinq » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs de progression sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’Ă  ce que celle-ci obtienne un niveau de rĂ©sultat au moins Ă©gal Ă  quatre-vingt-cinq points. Les mesures de correction sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’Ă  ce que celle-ci obtienne un niveau de rĂ©sultat au moins Ă©gal Ă  soixante-quinze points. A dĂ©faut de site internet, les objectifs de progression et les mesures de correction sont portĂ©s Ă  la connaissance des salariĂ©s par tout moyen. » ;
2° Le second alinĂ©a du III de l’article 3 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent :
« 1° Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’annĂ©e 2021, un niveau de rĂ©sultat infĂ©rieur au seuil de quatre-vingt-cinq points peuvent fixer et publier les objectifs de progression prĂ©vus Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret jusqu’au 1er septembre 2022.
« 2° Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’annĂ©e 2021, un niveau de rĂ©sultat infĂ©rieur au seuil de soixante-quinze points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage prĂ©vues au mĂȘme article, jusqu’au 1er septembre 2022. »

Article 4

I. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous rĂ©serve du II du prĂ©sent article.
II. – A titre transitoire et par dĂ©rogation aux dispositions des articles D. 1142-5 Ă  D. 1142-6-2 du code du travail dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’annĂ©e 2021, un niveau de rĂ©sultat infĂ©rieur aux seuils dĂ©finis aux articles D. 1142-6 et D. 1142-6-1 du mĂȘme code, ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour appliquer les dispositions prĂ©vues aux 2°, 3° et 4° de l’article 1er relatives Ă  la fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs, Ă  la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et Ă  la transmission de ces informations aux services du ministre chargĂ© du travail et au comitĂ© social et Ă©conomique.

Article 5

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, de la diversitĂ© et de l’Ă©galitĂ© des chances, sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, de la diversitĂ© et de l’Ă©galitĂ© des chances,
Elisabeth Moreno