🟩 DĂ©cret du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne

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Références 

NOR : JUSB2129997D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/23/JUSB2129997D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/23/2021-1517/jo/texte
Source : JORF n°0274 du 25 novembre 2021, texte n° 13

Informations

Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers.
Objet : rattachement du canton judiciaire de Saint-André-de-Cubzac au ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux procĂ©dures introduites aprĂšs cette date, conformĂ©ment Ă  l’article R. 211-2 du code de l’organisation judiciaire.
Notice : afin de prĂ©server la lisibilitĂ© de la carte judiciaire, de faciliter les Ă©changes entre l’autoritĂ© judiciaire et les unitĂ©s de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, le dĂ©cret modifie le ressort du tribunal judiciaire de Libourne en y intĂ©grant le canton de Saint-AndrĂ©-de-Cubzac afin de faire pleinement coĂŻncider la circonscription de la compagnie de gendarmerie de Blaye avec le ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de l’organisation judiciaire modifiĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexĂ© ;
Vu l’avis du comitĂ© technique de service dĂ©concentrĂ© placĂ© auprĂšs du premier prĂ©sident de la cour d’appel de Bordeaux en date du 26 mars 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le tableau IV annexĂ© au code de l’organisation judiciaire est modifiĂ© conformĂ©ment Ă  l’annexe du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

TABLEAU IV – SIÈGE ET RESSORT DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)

 

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE RESSORT
(Sans changement)
Cour d’appel de Bordeaux
(Sans changement)
Gironde
Bordeaux Cantons d’Auros, Bazas, BĂšgles, Blanquefort, Bordeaux 1er Canton, Bordeaux 2e Canton, Bordeaux 3e Canton, Bordeaux 4e Canton, Bordeaux 5e Canton, Bordeaux 6e Canton, Bordeaux 7e Canton, Bordeaux 8e Canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-MĂ©doc, Cenon, CrĂ©on, Floirac, Gradignan, Grignols, La BrĂšde, La RĂ©ole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-MĂ©doc, Lormont, MĂ©rignac 1er Canton, MĂ©rignac 2e Canton, MonsĂ©gur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er Canton, Pessac 2e Canton, Podensac, Saint-Laurent-MĂ©doc, Saint-Macaire, Saint-MĂ©dard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-MĂ©doc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d’Ornon.
Arcachon Cantons d’Arcachon, Audenge, Belin-BĂ©liet et La Teste-de-Buch.
Libourne Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Gußtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande.
(Le reste sans changement).

 

Date et signature(s)

Fait le 23 novembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti