🟦 Décision (PESC) du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

Références

ST/8889/2022/INIT

JO L 145 du 24.5.2022, p. 42–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/810/oj

En-tĂŞte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.

(2) Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/472 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 100 000 000 EUR.

(3) Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/637 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a encore augmenté le montant de référence financière pour le porter à 150 000 000 EUR.

(4) Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter de 10 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.

(5) Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2022/339 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/339 est modifiée comme suit:

1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 160 000 000 EUR. ».

2) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 160 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d’assistance. ».

3) À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 50 000 000 EUR. ».

4) À l’article 4, paragraphe 4, le point k) est remplacé par le texte suivant:

« k) au ministère de la défense, au ministère fédéral des affaires étrangères et au ministère fédéral de l’intérieur et de la Communauté d’Allemagne; ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Date et signature(s)

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022.

Par le Conseil
Le président
M. BEK

Notes bas de page

(1)  Décision (PESC) 2022/339 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 61 du 28.2.2022, p. 1).

(2)  Décision (PESC) 2022/472 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 96 du 24.3.2022, p. 45).

(3)  Décision (PESC) 2022/637 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 117 du 19.4.2022, p. 36).