Au sommaire :
Références
ST/8886/2022/INIT
JO L 145 du 24.5.2022, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI:Â http://data.europa.eu/eli/dec/2022/809/oj
En-tĂŞte
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
Considérants
considérant ce qui suit:
(1) Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/338 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 450 000 000 EUR destiné à couvrir la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale.
(2) Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/471 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 900 000 000 EUR.
(3) Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/636 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a encore augmenté le montant de référence financière pour le porter à 1 350 000 000 EUR.
(4) Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter le montant de référence financière de 490 000 000 EUR supplémentaires.
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/338 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2022/338 est modifiée comme suit:
1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 1 840 000 000 EUR. ».
2) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 1 840 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d’assistance. ».
3) À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450 000 000 EUR. ».
4) À l’article 4, paragraphe 4, le point j) est remplacé par le texte suivant:
« j) au ministère de la défense et au ministère fédéral de l’intérieur et de la Communauté d’Allemagne; ».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Date et signature(s)
Fait Ă Bruxelles, le 23Â mai 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
Notes bas de page
(1)  Décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 60 du 28.2.2022, p. 1).
(2)  Décision (PESC) 2022/471 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 96 du 24.3.2022, p. 43).
(3)  Décision (PESC) 2022/636 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 117 du 19.4.2022, p. 34).