🟧 DĂ©cision du 7 octobre 2022 fixant les conditions et modalitĂ©s d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des Ă©lections professionnelles de 2022

Références

NOR : MENH2228702S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/7/MENH2228702S/jo/texte
Source : JORF n°0241 du 16 octobre 2022, texte n° 42

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 112-1 ; L. 251-1 à L. 251-4 ; L. 252-1 à L. 252-7 ; L. 253-1 à L. 253-4 ; L. 254-1 ; L. 261-1 ; L. 262-1 à L. 262-4 ; L. 263-1 à L. 263-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 82-447 du 28-5-1982 modifiĂ©, relatif Ă  l’exercice du droit syndical dans la fonction publique notamment ses articles 3-1 et 3-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comitĂ©s sociaux d’administration dans les administrations et les Ă©tablissements publics de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif Ă  la formation spĂ©cialisĂ©e instituĂ©e au sein du comitĂ© social d’administration ministĂ©riel du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comitĂ©s sociaux d’administration ministĂ©riels relevant du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compĂ©tentes Ă  l’Ă©gard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale et du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 novembre 2014 relatif aux conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministĂšres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supĂ©rieur ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 avril 2022 portant crĂ©ation de comitĂ©s sociaux d’administration ministĂ©riels, de l’administration centrale, des services dĂ©concentrĂ©s et des Ă©tablissements publics des ministĂšres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compĂ©tentes Ă  l’Ă©gard de certains personnels relevant du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 mai 2022 instituant un comitĂ© social d’administration au ministĂšre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et des comitĂ©s sociaux d’administration d’Ă©tablissement pour les Ă©tablissements publics administratifs ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 juillet 2022 relatif au comitĂ© social d’administration ministĂ©riel de la jeunesse et des sports commun au ministĂšre chargĂ© de la jeunesse et au ministĂšre chargĂ© des sports ;
Vu la dĂ©cision du 26 avril 2016 relative aux conditions et aux modalitĂ©s d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales ;
Vu la dĂ©cision du 11 juillet 2019 relative aux conditions et aux modalitĂ©s d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministĂšre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel de l’Ă©ducation nationale du 23 septembre 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche du 4 octobre 2022,
DĂ©cident :

 

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Article 1

 

La prĂ©sente dĂ©cision a pour objet de fixer les principes et les modalitĂ©s d’utilisation des technologies de l’information et de la communication, au sein des services et des Ă©tablissements publics des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, des sports par les organisations syndicales dont la candidature a Ă©tĂ© reconnue recevable aux Ă©lections organisĂ©es en 2022, pour le renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances reprĂ©sentatives du personnel afin de leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e.

Chapitre II : Dispositions générales

Article 2

 

Les dispositions de la dĂ©cision ministĂ©rielle du 11 juillet 2019 et de celle du 26 avril 2016 sont suspendues Ă  compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu’au dimanche 11 dĂ©cembre 2022 inclus.

 

Article 3

 

Les technologies de l’information et de la communication mises Ă  disposition des organisations syndicales, mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, sont composĂ©es d’au moins une adresse de messagerie Ă©lectronique aux coordonnĂ©es de l’organisation syndicale, d’une page d’information syndicale qui lui est spĂ©cifiquement rĂ©servĂ©e, accessible Ă  l’ensemble des personnels sur le site intranet ou Ă  dĂ©faut sur le site internet des diffĂ©rents services et Ă©tablissements publics, ainsi que de la mise Ă  disposition de listes de diffusion.

 

Article 4

 

L’accĂšs aux technologies de l’information et de la communication pendant la pĂ©riode Ă©lectorale est ouvert aux organisations syndicales mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, aprĂšs dĂ©signation par Ă©crit auprĂšs du chef du service ou de l’Ă©tablissement public, d’un ou de plusieurs interlocuteurs rĂ©fĂ©rents qui peuvent ĂȘtre extĂ©rieurs au service ou Ă  l’Ă©tablissement public concernĂ©. Si elle le souhaite, un seul rĂ©fĂ©rent peut ĂȘtre dĂ©signĂ© par la mĂȘme organisation syndicale pour l’ensemble des scrutins auxquels elle candidate.

 

Article 5

 

L’accĂšs aux technologies de l’information et de la communication pendant la pĂ©riode Ă©lectorale est autorisĂ© Ă  compter du jeudi 27 octobre 2022 et jusqu’Ă  la veille de l’ouverture des scrutins.
Aucune utilisation des technologies de l’information et de la communication n’est admise pendant les jours d’ouverture des scrutins.

 

Article 6

 

Seules les adresses de messagerie Ă©lectronique syndicale enregistrĂ©es par le service ou l’Ă©tablissement public concernĂ© peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour l’Ă©mission de messages Ă  destination de la boĂźte professionnelle des agents.
La dĂ©nomination des adresses de messagerie Ă©lectronique syndicale fait apparaĂźtre explicitement le nom ou le sigle de l’organisation syndicale.
Les principes de confidentialitĂ© Ă©noncĂ©s Ă  l’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du 4 novembre 2014 susvisĂ© s’appliquent Ă  l’ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du prĂ©sent chapitre.

 

Article 7

 

Dans le cadre de la publication d’informations syndicales sur le site intranet ou, Ă  dĂ©faut, sur le site internet du service, la mise en ligne de liens hypertextes est autorisĂ©e.

 

Article 8

 

L’administration fournit aux interlocuteurs rĂ©fĂ©rents dĂ©signĂ©s par les organisations syndicales une assistance technique et une formation, incluant une sensibilisation aux bonnes pratiques de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, dans les mĂȘmes conditions que pour tout utilisateur appartenant Ă  un service ou Ă  un Ă©tablissement public.

 

Article 9

 

En cas d’inobservation des termes de la prĂ©sente dĂ©cision ou de la politique de sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information, entraĂźnant un fonctionnement anormal du rĂ©seau informatique qui entrave l’accomplissement des missions de l’administration, celle-ci se rĂ©serve le droit de suspendre, Ă  titre conservatoire, tout type d’accĂšs aux services offerts, aprĂšs en avoir informĂ© l’organisation syndicale concernĂ©e.

Chapitre III : Communication des organisations syndicales au sein des services centraux, des services dĂ©concentrĂ©s et des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale

Article 10

 

L’administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le pĂ©rimĂštre correspond aux Ă©lecteurs appelĂ©s Ă  exprimer leur vote. Un libellĂ© unique par organisation syndicale candidate et par scrutin est attribuĂ©.
Dans le cas d’une candidature commune, le sigle comportant les noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l’ordre souhaitĂ©.

 

Article 11

 

Le volume d’un message Ă©lectronique (corps du message et, le cas Ă©chĂ©ant, piĂšces jointes) ne peut dĂ©passer 100 kilooctets. Dans le corps des messages, l’insertion de liens hypertextes est autorisĂ©e.
Le calendrier d’envoi des messages des organisations syndicales est organisĂ© par scrutin et indiquĂ© en annexe 1 de la prĂ©sente dĂ©cision. L’origine syndicale de l’envoi est mentionnĂ©e dans l’objet de chaque message Ă©lectronique.

 

Article 12

 

Le nombre de messages autorisĂ© par scrutin et pour chacune des listes de candidats, listes d’union ou candidature sur sigle est fixĂ© Ă  :

– 2 messages pour le comitĂ© social d’administration ministĂ©riel de l’Ă©ducation nationale ;
– 2 messages pour le comitĂ© social d’administration ministĂ©riel de la jeunesse et des sports ;
– 2 messages pour le comitĂ© social d’administration ministĂ©riel de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche ;
– 2 messages pour le comitĂ© social d’administration centrale unique, les comitĂ©s sociaux d’administration de proximitĂ© des acadĂ©mies et les comitĂ©s spĂ©ciaux des vice-rectorats de Nouvelle-CalĂ©donie, de PolynĂ©sie Française, de Wallis-et-Futuna et du service de l’Ă©ducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;
– 1 message pour les commissions administratives paritaires acadĂ©miques, dĂ©partementales ou locales ;
– 1 message pour les commissions consultatives (CCSA des directeurs d’Ă©tablissements spĂ©cialisĂ©s, CCP acadĂ©miques, CCP des directeurs adjoints de SEGPA et CC de sĂ©lection aux emplois de directeur des CREPS de l’ENSM et de l’ENVSM).

Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l’envoi de ces messages est indiquĂ© en annexe 1 de la prĂ©sente dĂ©cision.

 

Article 13

 

Afin de permettre un Ă©ventuel dĂ©sabonnement des listes de diffusion, un lien est insĂ©rĂ© au pied de page de chaque message. Le rĂ©abonnement volontaire par l’agent est possible par ce mĂȘme lien.

Chapitre IV : Dispositions concernant les Ă©tablissements publics relevant des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, et des sports autres que les Ă©tablissements publics locaux d’enseignement

Article 14

 

Les conditions de mise en Ɠuvre des dispositions du chapitre 2 de la prĂ©sente dĂ©cision sont fixĂ©es, dans chaque Ă©tablissement public relevant des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, et des sports par une dĂ©cision du prĂ©sident ou du directeur, mentionnant le nombre de messages autorisĂ© pour les scrutins locaux, aprĂšs avis du comitĂ© technique d’Ă©tablissement, sous rĂ©serve de l’application des dispositions des articles 15, 16 et 17 de la prĂ©sente dĂ©cision.

 

Article 15

 

Pour les Ă©tablissements publics relevant du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, le nombre de messages autorisĂ© pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate aux scrutins ci-aprĂšs est le suivant :

– 2 messages pour le comitĂ© social ministĂ©riel de l’Ă©ducation nationale ;
– 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;
– 1 message pour les commissions administratives paritaires acadĂ©miques ou dĂ©partementales dont relĂšvent les personnels affectĂ©s au sein des Ă©tablissements publics qui sont appelĂ©s Ă  voter, par voie Ă©lectronique, pour ces scrutins.

Les dispositions des articles 10 et 11 de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article.
Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l’envoi de ces messages est indiquĂ© en annexe 1 de la prĂ©sente dĂ©cision.

 

Article 16

 

Pour les Ă©tablissements publics relevant du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, le nombre de messages autorisĂ© pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate aux scrutins ci-aprĂšs est le suivant :

– 2 messages pour le comitĂ© social d’administration ministĂ©riel de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche ;
– 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;
– 1 message pour les commissions administratives paritaires acadĂ©miques dont relĂšvent les personnels affectĂ©s au sein des Ă©tablissements publics.

Les dispositions des articles 10 et 11 de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article.
Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l’envoi de ces messages est indiquĂ© en annexe 1 de la prĂ©sente dĂ©cision.

 

Article 17

 

Pour les établissements publics relevant du ministre chargé des sports ainsi que pour les établissements publics relevant des ministres chargés des sports et de la jeunesse, le nombre de messages autorisé pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate aux scrutins ci-aprÚs est le suivant :

– 2 messages pour le comitĂ© social ministĂ©riel de la jeunesse et des sports ;
– 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;
– 1 message pour les commissions administratives paritaires acadĂ©miques ou dĂ©partementales dont relĂšvent les personnels exerçant au sein des Ă©tablissements publics, y compris pour les personnels administratifs exerçant leurs fonctions dans les services des Ă©tablissements publics relevant des ministres chargĂ©s de la jeunesse et des sports ;
– 1 message pour les commissions consultatives paritaires acadĂ©miques dont relĂšvent les agents contractuels.

Les dispositions des articles 10 et 11 de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article.
Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l’envoi de ces messages est indiquĂ© en annexe 1 de la prĂ©sente dĂ©cision.

 

Article 18

 

Les dĂ©cisions prĂ©vues Ă  l’article 14 de la prĂ©sente dĂ©cision, prises par les directeurs et prĂ©sidents des Ă©tablissements publics, sont rendues publiques sur un espace dĂ©diĂ© du site internet des Ă©tablissements.

 

Article 19

 

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 1
CALENDRIER DE DIFFUSION DE LA COMMUNICATION DES OS

*1 = envoi 1
*2 = envoi 2
*3 = envoi 3

 

Calendrier par date
Plage d’ouverture d’envoi des messages Scrutin concernĂ© Heures d’ouverture pour l’envoi des messages

par les OS

jeudi 27 octobre 2022 CSA MEN + MJS + MESR 1 envoi de 0h Ă  24h
vendredi 28 octobre 2022 CSA MEN + MJS + MESR 1 envoi de 0h Ă  24h
mardi 1 novembre 2022 CCMMEP 1 envoi de 12h Ă  24h
mercredi 2 novembre 2022 CCMA1 +CCMI1 + CCMD 1 envoi de 12h Ă  24h
jeudi 3 novembre 2022 CSA ACA + CENTRALE 1 + CSA SP 1 envoi de 0h Ă  24 h
vendredi 4 novembre 2022 CSA ACA1 + CENTRALE 1 + CSA SP 1 envoi de 0h Ă  24 h
mardi 8 novembre 2022 CAPN + CCSED 1 + CCP+ CCSA1 envoi de 0h Ă  24h
jeudi 10 novembre 2022 CAPA + CAPD + CAPL 1 envoi de 12h Ă  24h
mardi 15 novembre 2022 CCMMEP 2 envoi de 12h Ă  24h
mercredi 16 novembre 2022 CCMA2+ CCMI2+ CCMD2 envoi de 12h Ă  24h
jeudi 17 novembre 2022 CSA ACA + CENTRALE 2 + CSA SP 2 envoi de 0h Ă  24 h
vendredi 18 novembre 2022 CSA ACA + CENTRALE 2 + CSA SP 2 envoi de 0h Ă  24 h
mardi 22 novembre 2022 CCMMEP 3 envoi de 12h Ă  24h
mercredi 23 novembre 2022 CCMA + CCMI + CCMD 3 envoi de 12 h Ă  24h
jeudi 24 novembre 2022 CSA MEN + MJS + MESR 2 envoi de 0h Ă  24h
vendredi 25 novembre 2022 CSA MEN + MJS + MESR 2 envoi de 0h Ă  24h

 

 

Calendrier par scrutin
Scrutin concernĂ© Plage d’ouverture

d’envoi des messages

Heures d’ouverture

pour l’envoi des messages

CSA MEN + MJS + MESR 1 jeudi 27 octobre 2022 envoi de 0h Ă  24h
CSA MEN + MJS + MESR 1 vendredi 28 octobre 2022 envoi de 0h Ă  24h
CCMMEP mardi 1 novembre 2022 envoi de 12h Ă  24h
CCMA1 +CCMI1 + CCMD 1 mercredi 2 novembre 2022 envoi de 12h Ă  24h
CSA ACA + CENTRALE 1 + CSA SP1 jeudi 3 novembre 2022 envoi de 0h Ă  24 h
CSA ACA + CENTRALE 1+ CSA SP1 vendredi 4 novembre 2022 envoi de 0h Ă  24 h
CAPN + CCSED 1 + CCP + CCSA1 mardi 8 novembre 2022 envoi de 0h Ă  24h
CAPA + CAPD + CAPL 1 jeudi 10 novembre 2022 envoi de 12h Ă  24h
CCMMEP 2 mardi 15 novembre 2022 envoi de 12h Ă  24h
CCMA2+ CCMI2+ CCMD2 mercredi 16 novembre 2022 envoi de 12h Ă  24h
CSA ACA + CENTRALE 2 + CSASP2 jeudi 17 novembre 2022 envoi de 0h Ă  24 h
CSA ACA + CENTRALE 2 + CSASP2 vendredi 18 novembre 2022 envoi de 0h Ă  24 h
CCMMEP 3 mardi 22 novembre 2022 envoi de 12h Ă  24h
CCMA + CCMI + CCMD 3 mercredi 23 novembre 2022 envoi de 12 h Ă  24h
CSA MEN + MJS + MESR 2 jeudi 24 novembre 2022 envoi de 0h Ă  24h
CSA MEN + MJS + MESR 2 vendredi 25 novembre 2022 envoi de 0h Ă  24h

 

 

DĂ©tail Sigle/Scrutin
CSA MEN + MJS + MESR ComitĂ©s sociaux d’administration ministĂ©riels
CCMMEP + CCMA + CCMI + CCMD Instances de l’enseignement privĂ© sous contrat
CCP + CCSA CCP : Commissions consultatives paritaires acadĂ©miques compĂ©tentes Ă  l’Ă©gard des agents contractuels + CCP des directeurs adjoints de SEGPA + CC de sĂ©lection aux emplois de directeurs des CREPS de l’ENSM et de l’ENVSM
CCSA : commission consultative spĂ©ciales acadĂ©miques compĂ©tentes Ă  l’Ă©gard des directeurs d’Ă©tablissement spĂ©cialisĂ©
CSA ACA + CENTRALE + CSA SP ComitĂ©s sociaux acadĂ©mique + d’administration centrale + ComitĂ© spĂ©cial de proximitĂ© (Saint-Pierre et Miquelon et vice-rectorats Wallis et Futuna, PolynĂ©sie française, Nouvelle -CalĂ©donie)
CAPN + CCSED Commissions administratives paritaires nationales + Commissions consultatives de sĂ©lection aux emplois de direction CREPS, ENSM et de l’ENVSN
CAPA + CAPD + CAPL Commissions administratives paritaires académiques, départementales ou locales

 

Date et signature(s)

Fait le 7 octobre 2022.

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont