🟧 DĂ©cision du 6 avril 2023 mettant en demeure la sociĂ©tĂ© Techpump Solutions S.L. en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Heureporno »

Références

NOR : RCAP2309739S
Source : JORF n°0086 du 12 avril 2023, texte n° 49

En-tĂȘte

Le prĂ©sident de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu l’article 227-24 du code pĂ©nal ;
Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalitĂ©s de mise Ɠuvre des mesures visant Ă  protĂ©ger les mineurs contre l’accĂšs Ă  des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu le constat Ă©tabli le 3 avril 2023 par un agent de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique placĂ© sous l’autoritĂ© de son prĂ©sident, relatif au service de communication au public en ligne « Heureporno » accessible depuis l’adresse internet https://www.heureporno.com ;

Considérants

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique

1. D’une part, aux termes de l’article 227-24 du code pĂ©nal, « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message (
) pornographique (
), soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’ĂȘtre vu ou perçu par un mineur (
). Les infractions prĂ©vues au prĂ©sent article sont constituĂ©es y compris si l’accĂšs d’un mineur aux messages mentionnĂ©s au premier alinĂ©a rĂ©sulte d’une simple dĂ©claration de celui-ci indiquant qu’il est ĂągĂ© d’au moins dix-huit ans » ;
2. D’autre part, en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020, « lorsqu’il constate qu’une personne dont l’activitĂ© est d’Ă©diter un service de communication au public en ligne permet Ă  des mineurs d’avoir accĂšs Ă  un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 du code pĂ©nal, le prĂ©sident de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique adresse Ă  cette personne, par tout moyen propre Ă  en Ă©tablir la date de rĂ©ception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature Ă  empĂȘcher l’accĂšs des mineurs au contenu incriminĂ©. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un dĂ©lai de quinze jours pour prĂ©senter ses observations. A l’expiration de ce dĂ©lai, en cas d’inexĂ©cution de l’injonction prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le prĂ©sident de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut saisir le prĂ©sident du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e au fond, que les personnes mentionnĂ©es au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique mettent fin Ă  l’accĂšs Ă  ce service (
) » ;

Sur les faits de l’espĂšce

3. Il ressort du constat Ă©tabli le 3 avril 2023 visĂ© ci-dessus que l’accĂšs Ă  des contenus Ă  caractĂšre pornographique proposĂ©s sur le service de communication au public en ligne dĂ©nommĂ© « Heureporno », Ă©ditĂ© par la sociĂ©tĂ© Techpump Solutions S.L. et accessible depuis l’adresse internet https://www.heureporno.com, rĂ©sulte d’une simple dĂ©claration de majoritĂ© sur laquelle il suffit de cliquer ;
4. Cette mesure ne permet pas de garantir que seul un public majeur est susceptible d’accĂ©der aux contenus pornographiques disponibles sur le site internet « Heureporno » comme en dispose le dernier alinĂ©a de l’article 227-24 du code pĂ©nal ;
5. Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde que des contenus Ă  caractĂšre pornographique sont rendus accessibles aux mineurs sur le service de communication au public en ligne « Heureporno » en violation de l’article 227-24 du code pĂ©nal. En consĂ©quence, il y a lieu de prononcer la prĂ©sente mise en demeure,

DĂ©cide :

Article 1

La sociĂ©tĂ© Techpump Solutions S.L. est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Heureporno », de prendre, dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la notification de la prĂ©sente dĂ©cision, toute mesure de nature Ă  se conformer aux dispositions de l’article 227-24 du code pĂ©nal. Elle dispose de ce mĂȘme dĂ©lai pour prĂ©senter ses observations.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Techpump Solutions S.L. et publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 6 avril 2023.

R.-O. Maistre