Références

NOR : HATX2505557S
Source : JORF n°0046 du 23 février 2025, texte n° 53

En-tête

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le règlement intérieur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Décide :

Article 1

Organisation des services de la Haute Autorité.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend, outre le secrétariat général :

– la direction administrative, financière et des ressources humaines ;
– la direction juridique et déontologie ;
– la direction des partenariats et de la communication ;
– la direction du contrôle des responsables publics ;
– la direction du contrôle des représentants d’intérêts et de l’influence étrangère ;
– la direction des systèmes d’information.

Article 2

Le secrétariat général.
Sous l’autorité du président, le secrétariat général est chargé du pilotage stratégique de la Haute Autorité ainsi que du fonctionnement de ses services. Il prépare les délibérations de la Haute Autorité et les décisions de son président. Il en assure l’exécution. Il prépare le projet d’ordre du jour accompagnant la convocation des réunions du collège. Il assure la révision des projets soumis à l’examen de la Haute Autorité et l’exécution de ses délibérations.
Le secrétariat général représente le président de la Haute Autorité devant les autorités administratives en France et à l’étranger en tant que de besoin. Il est également chargé des relations institutionnelles pour le compte de la Haute Autorité.
Le secrétariat général propose et assure le suivi de la politique de modernisation de la Haute Autorité. A cette fin, il définit la stratégie de gestion prévisionnelle des emplois au regard des missions et propose au président les évolutions de l’organisation et du fonctionnement de la Haute Autorité. Il définit et supervise le dispositif de maîtrise des risques de la structure.
Le secrétariat général définit la stratégie budgétaire de la Haute Autorité et veille à sa mise en œuvre. Il propose au président les arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits. Il peut recevoir délégation de signature du président dans les limites de ses attributions.
Le secrétariat général coordonne l’action et l’évaluation de l’ensemble des directions de la Haute Autorité. Il assure la supervision directe d’une équipe de collaborateurs, de la cellule veille et recherches et du secrétariat de la Haute Autorité.

Article 3

La cellule veille et recherches.
La cellule veille et recherches est chargée d’identifier et analyser des informations disponibles en sources ouvertes. Elle conçoit les orientations et les procédures de la Haute Autorité en matière de renseignement et veille à la fiabilité des sources et informations recueillies.
La cellule conduit ses recherches et analyses de sa propre initiative ou à la demande des directions. Elle contribue, en soutien aux directions, au suivi des recommandations formulées par la Haute Autorité.
Elle participe à la réflexion sur l’évolution du cadre législatif et règlementaire et à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.

Article 4

La direction administrative, financière et des ressources humaines.
La direction administrative, financière et des ressources humaines est en charge de la gestion de l’administration, des personnels et des moyens de la Haute Autorité.
Elle propose et met en œuvre la politique budgétaire et comptable de la Haute Autorité. Elle conduit la préparation du budget de la structure, en assure la bonne exécution financière ainsi que le suivi en cours d’exercice. Elle conçoit et conduit la politique d’achat de la Haute Autorité conformément à la charte des achats et dans le respect des règles et procédures de la commande publique. Elle conçoit et déploie le dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable de la structure.
Elle met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle assure la gestion administrative et budgétaire de tous les emplois relevant de la Haute Autorité, en matière de recrutement, rémunération, carrière et formation. Elle assure la mise en place, le secrétariat et le suivi des instances de dialogue social. Elle coordonne la politique sociale en faveur des personnels.
Elle met en œuvre la politique immobilière de l’établissement et supervise la gestion des bâtiments, équipements et moyens techniques (hors informatique). Elle assure le soutien des services de la Haute Autorité en matière logistique, documentaire et d’archivage.

Article 5

La direction juridique et déontologie.
La direction juridique et déontologie exerce la mission d’expertise et de conseil juridique dans les champs de compétence de la Haute Autorité. Elle apporte, en tant que de besoin, son soutien aux autres directions en matière d’expertise juridique et élabore à ce titre des recommandations pour l’application des textes relatifs à la Haute Autorité. Elle assure le suivi des contentieux relatifs à l’activité de la Haute Autorité.
La direction est chargée de l’instruction des demandes d’avis sur les questions d’ordre déontologique et des décisions relatives à la mobilité professionnelle des personnes entrant dans le champ de compétence de la Haute Autorité ainsi que des recommandations de portée générale sur ces matières. Elle s’assure du respect des décisions prises dans ce cadre et en particulier du suivi des réserves. Elle procède à la détection des conflits d’intérêts, ainsi qu’à la détermination et à la mise en œuvre des mesures permettant de les prévenir ou de les faire cesser.
La direction assure la préparation et le suivi des projets soumis au collège de l’Autorité dans son champ de compétence, le cas échéant en lien avec les rapporteurs.
Elle participe à la réflexion sur l’évolution du cadre législatif et règlementaire et à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.

Article 6

La direction des partenariats et de la communication.
La direction des partenariats et de la communication est chargée des relations européennes et internationales, des publications transversales de la Haute autorité, de l’animation des réseaux de correspondants de la Haute Autorité et de promouvoir l’image, l’action et l’identité de la Haute Autorité ; elle appuie en tant que de besoin le secrétariat général dans les relations institutionnelles de la Haute Autorité.
La direction est chargée de la communication interne et externe de la Haute Autorité. Elle propose et met en œuvre une stratégie globale de communication, est responsable des relations avec les médias et assure l’animation éditoriale des sites internet et intranet ainsi que des réseaux sociaux de la Haute Autorité. Elle assure l’organisation des événements de la Haute Autorité, en lien avec les autres directions.
Elle prépare le rapport annuel, et coordonne, en tant que de besoin, et sur demande du secrétariat général, les travaux transversaux à plusieurs directions et assure la rédaction des productions écrites qui en résultent. Elle développe les partenariats académiques de la Haute Autorité, coordonne et assure en tant que de besoin les interventions extérieures de la Haute Autorité.
La direction propose et met en œuvre les actions européennes et internationales de la Haute Autorité ainsi que l’ensemble des activités en matière de partenariats et coopération bilatérale ou multilatérale. A ce titre elle prépare notamment les contributions de la Haute Autorité à la définition des positions françaises sur les sujets européens et internationaux et sa participation aux réseaux dont elle est membre.

Article 7

La direction du contrôle des responsables publics.
La direction du contrôle des responsables publics réalise le suivi des obligations déclaratives des responsables publics et le contrôle de leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. Elle définit et met en œuvre les procédures de réception, d’enregistrement, d’anonymisation et de publication des éléments déclarés. Elle a également pour mission le contrôle de l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations et la détection des conflits d’intérêts, ainsi que la détermination et la mise en œuvre des mesures permettant de les prévenir ou de les faire cesser, en liaison avec la direction juridique et déontologie. Elle est chargée d’examiner les variations de situation patrimoniale des responsables publics, de s’assurer du respect des obligations relatives à la gestion sans droit de regard des instruments financiers et de piloter la vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement.
La direction assure la préparation et le suivi des projets soumis au collège de l’Autorité dans son champ de compétence, le cas échéant en lien avec les rapporteurs. Elle participe à la réflexion sur l’évolution du cadre législatif et règlementaire et à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.

Article 8

La direction du contrôle des représentants d’intérêts et de l’influence étrangère.
La direction du contrôle des représentants d’intérêts réalise le suivi des obligations déclaratives des représentants d’intérêts et le contrôle de leurs déclarations. La direction est également chargée de la tenue des répertoires prévus par la loi du 25 juillet 2024 relative à la prévention des ingérences étrangères en France.
Elle s’assure notamment de l’inscription sur les répertoires numériques des représentants d’intérêts et des personnes physiques ou morales exerçant leur influence au nom d’un mandant étranger, de l’exactitude et de la complétude des informations déclarées ainsi que du respect par les intéressés de leurs obligations déontologiques.
La direction assure la préparation et le suivi des dossiers soumis au collège de l’Autorité dans son champ de compétence, le cas échéant en lien avec les rapporteurs.
Elle participe à la réflexion sur l’évolution du cadre législatif et règlementaire et à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.

Article 9

La direction des systèmes d’information.
La direction des systèmes d’information est chargée de la conception, de la réalisation et du maintien du système d’information et de la téléphonie de la Haute Autorité. Elle conduit la politique de sécurité informatique et veille au déploiement de moyens sécurisés. Elle est chargée de la gestion du réseau informatique, du parc informatique, de la bureautique et des télécommunications. Elle assure le support de proximité.
La direction des systèmes d’information coordonne et conçoit les outils informatiques visant à la modernisation de la Haute Autorité, en lien avec les autres directions et les prestataires extérieurs.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2025. La décision du 1er avril 2021 portant organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est abrogée à cette date.

Article 11

La secrétaire générale est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2025.

P. Matet