Au sommaire :
Références
NOR : TSSA2504769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/17/TSSA2504769A/jo/texte
Source : JORF n°0046 du 23 février 2025, texte n° 10
En-tĂȘte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 266-4 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2019 relatif Ă la composition du dossier de demande d’habilitation Ă recevoir des contributions publiques destinĂ©es Ă la mise en Ćuvre de l’aide alimentaire et aux modalitĂ©s de dĂ©signation des membres et de dĂ©claration des sites rattachĂ©s aux personnes morales habilitĂ©es,
ArrĂȘte :
Article 1
Au titre de la campagne 2025 d’habilitation nationale Ă l’aide alimentaire des personnes morales de droit privĂ©, la date avant laquelle les demandes doivent ĂȘtre adressĂ©es Ă la ministre du travail, de la santĂ©, des solidaritĂ©s et des familles est fixĂ©e au 24 mars 2025.
Les dossiers doivent ĂȘtre conformes aux dispositions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2019 susvisĂ©.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 17 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales et médico-sociales,
B. Voisin