Au sommaire :
Références
NOR : ECOR2430395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/2/ECOR2430395A/jo/texte
Source : JORF n°0085 du 9 avril 2025, texte n° 8
Informations
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
Objet : abrogation de l’arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d’eau dans le gazole.
Les émulsions d’eau dans le gazole figuraient dans la liste des carburants autorisés jusqu’en 2016 (arrêté abrogé du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes). A partir de 2016, ces émulsions ont été supprimées de la liste des carburants autorisés (arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes). Cet arrêté vise à abroger l’arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d’eau dans le gazole, qui n’a plus lieu d’exister.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : l’arrêté abroge l’arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d’eau dans le gazole, il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :
Article 1
L’arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d’eau dans le gazole est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 2 avril 2025.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. Kueny