🟧 Avis relatif Ă  l’extension d’un avenant Ă  la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrĂȘtĂ© tendant Ă  rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariĂ©s entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-aprĂšs indiquĂ©.

Cet avenant pourra ĂȘtre consultĂ© en direction rĂ©gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaßtre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront ĂȘtre adressĂ©es au ministĂšre du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai AndrĂ©-CitroĂ«n 75902 Paris Cedex 15.

Dans un dĂ©lai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues reprĂ©sentatives au niveau de l’avenant peuvent s’opposer Ă  son extension. L’opposition Ă©crite et motivĂ©e est notifiĂ©e et dĂ©posĂ©e dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l’extension est envisagĂ©e : Avenant n° 125 du 12 juillet 2019.

Objet : Congés exceptionnels.

JORF n°0009 du 11 janvier 2020, texte n° 87