Vu le code de la propriété intellectuelle, […]
Catégorie : Autorités administratives
🟧 Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale
La proposition de loi relative à la […]
🟧 Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, projet de déclaration sur l’état d’urgence sanitaire
1. Consciente de la gravité de la […]
🟧 Décision du 13 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre […]
🟧 [Commission UE] Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne, un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne
La Commission européenne a publié une communication […]
🟧 Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Ce projet de loi organique pris en […]
🟧 Décision du 16 novembre 2020 fixant les modalités d’adaptation d’organisation des oraux des concours organisés en fin d’année 2020
Vu l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars […]
🟧 Délibération CNIL n° 2020-108 du 5 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Saisie par le ministre des solidarités et […]
🟧 Conclusions du Conseil (UE) sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union
Le conseil de l’Union européenne : 1. […]
🟧 Avis relatif à l’ouverture de la session en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle selon l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l’article R. 421-1-1 du même code (session 2020)
1. Généralités Les articles R. 421-1 et […]