Références NOR : CNIL2510874X Source : JORF […]
Catégorie : CNIL
🟧 Délibération CNIL du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne
Références NOR : CNIL2323406X Source : JORF […]
🟧 Délibération CNIL du 6 octobre 2022 modifiant la délibération du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
Références NOR : CNIL2305666X Source : JORF […]
🟧 La CNIL sanctionne la filiale de Microsoft à une amende de 60 000 000€ en raison notamment de l’absence de la possibilité de refuser le dépôt de cookies aussi facilement que de l’accepter
Références Nature de la délibération : Sanction […]
🟧 Délibération CNIL du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites (demande d’avis n° 22012008)
Références NOR : CNIX2235060V Source : JORF […]
🟧 [Données personnelles] La CNIL sanctionne FREE d’une amende de 300 000€ pour violation des règles sur la protection des données à caractère personnel
Décision de la CNIL : La Commission […]
🟧 La CNIL sanctionne Discord d’une amende de 800 000€ pour avoir manqué à plusieurs obligations prévues par le RGPD
Décision de la CNIL : La Commission […]
🟧 Délibération CNIL du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération du 19 janvier 2017
Références NOR : CNIL2229344X Source : JORF […]