🟦 Arrêté du 9 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Au sommaire :

Références

NOR : INTV2430639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/9/INTV2430639A/jo/texte
Source : JORF n°0012 du 15 janvier 2025, texte n° 10

En-tête

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-1 ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
Vu l’avis de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Arrête :

Article 1

Le nombre de places d’hébergement et leur répartition, fixés pour les années 2022 et 2023 par l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 2022 susvisé, sont reconduits pour une durée de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2

La cible de rééquilibrage fixée par l’article 2 de l’arrêté du 13 mai 2022 susvisé, est reconduite pour une durée de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon

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