🟦 Arrêté du 7 juillet 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France

Au sommaire :

Références

NOR : ECOA2318063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/ECOA2318063A/jo/texte
Source : JORF n°0160 du 12 juillet 2023, texte n° 8

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l’assemblée générale mixte de la société anonyme Radio France en date du 23 juin 2023,
Arrête :

Article 1

La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France pour un montant de 6 516 666 euros, correspondant à 167 094 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L’Etat conserve l’intégralité du capital de la société anonyme Radio France.

Article 2

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
A. Zajdenweber

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