Références

NOR : AGRT2422298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/7/AGRT2422298A/jo/texte
Source : JORF n°0216 du 11 septembre 2024, texte n° 7

En-tête

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-45 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l’article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture,
Arrête :

Article 1

Il est instauré, dans les conditions prévues par l’article R. 511-45 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un système de vote électronique par internet pour l’élection des membres des chambres d’agriculture.

Article 2

Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

– liste électorale : nom et prénoms de l’électeur, lieu de naissance, domicile ou résidence, canton du lieu de vote ;
– fichier des électeurs : nom et prénoms de l’électeur, mot de passe et identifiant du vote électronique, date de naissance permettant l’accès de l’électeur au système de vote ;
– liste d’émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
– liste des candidats : nom et prénoms, circonscription électorale, collège électoral et, le cas échéant, organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

– liste électorale : les préfectures, les mairies, les chambres d’agriculture, toute personne intéressée pour les collèges énumérés par les 1° à 4° de l’article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, tout électeur des collèges mentionnées au 5° du même article ;
– identifiants et mots de passe : les électeurs ;
– liste d’émargement : la commission d’organisation des opérations électorales et tout intéressé ;
– liste des candidats : la commission d’organisation des opérations électorales et les électeurs.

Le prestataire de vote électronique par internet est destinataire de l’ensemble des données.

Article 4

Les listes électorales sont déposées sur le système de vote électronique, pour chaque chambre d’agriculture, par des agents de la préfecture expressément habilités à cet effet par le préfet.

Article 5

Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique, pour chaque chambre d’agriculture, par des agents de la préfecture expressément habilités à cet effet par le préfet.

Article 6

Chaque électeur est destinataire, sous pli fermé, ou par voie électronique, en cas de demande de matériel de vote de substitution, d’un code d’accès strictement personnel permettant son authentification lors des opérations de vote. En plus de cet élément, chaque électeur renseigne une donnée à caractère personnel, recopie un code de sécurité qui apparaît sur le site de vote et renseigne un code d’activation qui lui sera transmis au cours du processus d’authentification, par SMS ou message vocal téléphonique, sur le terminal de son choix.
Un support d’assistance est disponible, par téléphone et par courriel, en cas de problème d’authentification. Ce support d’assistance étant mentionné sur le site de vote, l’information est accessible à tout électeur qui n’aurait pas reçu son matériel de vote.
En cas de demande de matériel de vote de substitution, ce dernier, transmis de manière sécurisée, remplace le matériel de vote initial qui se trouve automatiquement invalidé.

Article 7

Dans chaque circonscription électorale, le descellement et le dépouillement de l’urne électronique n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux des trois clés de chiffrement différentes. Les trois clés de chiffrement sont matérialisées par trois phrases secrètes générées par trois des membres de la commission d’organisation des opérations électorales dont son président et utilisées lors du scellement des urnes électroniques. Chaque commission d’organisation des opérations électorales est garante de l’intégrité, de la confidentialité et de la disponibilité des clés de chiffrement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu’au dépouillement.

Article 8

Après la clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.

Article 9

En application de l’article R. 571-24-1 du code rural et de la pêche maritime, le vote ne pourra pas s’effectuer par voie électronique pour l’élection de l’ensemble des membres de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte mentionnée à l’article R. 571-17 du code précité, prévue en janvier 2025.

Article 10

L’arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres des chambres d’agriculture est abrogé.

Article 11

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service Compétitivité et performance environnementale,
E. Lematte