Au sommaire :
Références
NOR : IOMC2216386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/IOMC2216386A/jo/texte
Source : JORF n°0245 du 21 octobre 2022, texte n° 7
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, notamment ses livres III et VII ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment les I et IV de son article 31 et son titre III ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 31 mars 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel du 10 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l’avis du conseil exĂ©cutif de Saint-BarthĂ©lemy en date du 13 juillet 2022 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie en date du 27 juillet 2022 ;
Vu l’avis du gouvernement de la PolynĂ©sie française en date du 4 aoĂ»t 2022,
ArrĂȘtent :
Article 1
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer (direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale, prĂ©fecture de police et direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale) est autorisĂ© Ă mettre en Ćuvre des traitements de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel provenant des dispositifs de vidĂ©osurveillance installĂ©s dans les emprises des locaux et centres de rĂ©tention administrative ainsi que des zones d’attente relevant de la compĂ©tence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dĂ©nommĂ©s « VidĂ©oCRA ».
Ces traitements ont pour finalités :
1° De vérifier le respect des rÚgles de sécurité ;
2° D’assurer la sĂ©curitĂ© de ces lieux et des personnes prĂ©sentes en vĂ©rifiant que ces personnes sont soit retenues, soit autorisĂ©es Ă y accĂ©der, en dĂ©tectant et en constatant les Ă©vĂšnements susceptibles d’entraĂźner des atteintes au bon ordre, Ă la sĂ©curitĂ© publique ou Ă la sĂ©curitĂ© des personnes ;
3° De collecter des preuves dans le cadre des procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Article 2
Les dispositifs de vidĂ©osurveillance placĂ©s dans les emprises mentionnĂ©es Ă l’article 1er captent et enregistrent les images, la date, l’heure et le lieu de leur enregistrement, des zones suivantes :
– zones d’accĂšs et de stationnement des vĂ©hicules, dans la limite de ces emprises ;
– zones d’accĂšs piĂ©tonniers, dans la limite de ces emprises ;
– zones de circulation extĂ©rieures, dans la limite de ces emprises, et couloirs d’accĂšs aux diffĂ©rentes portes et issues des bĂątiments ;
– zones de circulation intĂ©rieures et salles d’attente ;
– zones d’accueil, Ă l’exclusion de celles rĂ©servĂ©es au personnel ;
– espace de promenade Ă l’air libre ;
– zones d’activitĂ©s collectives affectĂ©es aux personnes retenues ;
– façades des lieux affectĂ©s Ă l’hĂ©bergement des personnes retenues, sans visibilitĂ© sur l’intĂ©rieur des chambres ;
– chemins de ronde, dans la limite de ces emprises ;
– salles contenant les valeurs des retenus.
Les camĂ©ras sont susceptibles d’enregistrer les images asservies aux dĂ©tections du rĂ©seau interne d’alarme.
Les lieux d’intimitĂ© ainsi que les lieux dĂ©diĂ©s aux Ă©changes couverts par le secret professionnel ne peuvent ĂȘtre filmĂ©s.
L’installation des camĂ©ras est faite aprĂšs avis du comitĂ© compĂ©tent en matiĂšre d’hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail.
Article 3
Les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă l’article 2 sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai maximum d’un mois Ă compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les donnĂ©es ont, dans le dĂ©lai de conservation prĂ©vu au prĂ©sent article, Ă©tĂ© extraites et transmises pour les besoins d’une procĂ©dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservĂ©es selon les rĂšgles propres Ă chacune de ces procĂ©dures.
Article 4
I. – Peuvent seuls avoir accĂšs aux donnĂ©es enregistrĂ©es dans les traitements prĂ©vus Ă l’article 1er, Ă raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre :
1° Le responsable ou le chef d’Ă©tablissement des lieux de rĂ©tention au sein desquels les traitements sont mis en Ćuvre ;
2° Les personnels, individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s par le responsable ou le chef d’Ă©tablissement, chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© et de la surveillance du lieu concernĂ© ;
3° Le correspondant local informatique et le conseiller informatique et libertĂ©s, individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s par le responsable ou le chef d’Ă©tablissement ;
Seuls les personnels mentionnĂ©s au 1° du I peuvent ordonner l’extraction des images provenant des dispositifs de vidĂ©osurveillance pour les besoins exclusifs d’une procĂ©dure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
II. – Peuvent ĂȘtre destinataires de tout ou partie des donnĂ©es enregistrĂ©es dans les traitements prĂ©vus Ă l’article 1er, Ă raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d’en connaĂźtre, les autoritĂ©s hiĂ©rarchiques des agents accĂ©dant au traitement et les inspections gĂ©nĂ©rales de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de procĂ©dures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Article 5
I. – Le droit d’opposition prĂ©vu l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas aux traitements prĂ©vus Ă l’article 1er.
II. – Les personnes susceptibles d’ĂȘtre filmĂ©es sont informĂ©es de l’existence d’un dispositif de vidĂ©osurveillance et des modalitĂ©s d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă la limitation des donnĂ©es par affiches apposĂ©es Ă l’entrĂ©e des lieux mentionnĂ©s Ă l’article 1er oĂč sont mis en Ćuvre ces traitements.
III. – ConformĂ©ment aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, les droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă la limitation des donnĂ©es s’exercent directement auprĂšs du responsable du traitement.
Afin d’Ă©viter de gĂȘner des enquĂȘtes, des recherches ou des procĂ©dures administratives ou judiciaires, d’Ă©viter de nuire Ă la prĂ©vention ou Ă la dĂ©tection d’infractions pĂ©nales, aux enquĂȘtes ou aux poursuites en la matiĂšre ou Ă l’exĂ©cution de sanctions pĂ©nales ou de porter atteinte Ă la sĂ©curitĂ© publique, les droits de rectification et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application du 3° du II de l’article 107 de la mĂȘme loi.
La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 108 de la mĂȘme loi.
Article 6
Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et informations font l’objet d’un enregistrement. Les opĂ©rations de consultation et de communication enregistrĂ©es Ă©tablissent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, les destinataires des donnĂ©es.
Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e d’un an.
Article 7
La mise en Ćuvre des traitements prĂ©vus Ă l’article 1er est subordonnĂ©e Ă l’envoi prĂ©alable Ă la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s d’un engagement de conformitĂ© au prĂ©sent arrĂȘtĂ©, en application du IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e.
Article 8
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables Ă Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie.
Article 9
Le directeur gĂ©nĂ©ral de la police nationale, le prĂ©fet de police et le directeur gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 6 octobre 2022.
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco