🟦 Arrêté du 6 octobre 2022 fixant à compter du 1er octobre 2022 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Au sommaire :

Références

NOR : ARMH2228036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ARMH2228036A/jo/texte
Source : JORF n°0234 du 8 octobre 2022, texte n° 16

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 modifié pris pour l’application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu le décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :

Article 1

Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d’une rente annuelle, le montant de l’allocation de reconnaissance est fixé à 8 524 euros par an, à compter du 1er octobre 2022, par référence à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2022.

Article 2

Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l’allocation et le versement d’un capital, le montant de l’allocation de reconnaissance est fixé à 6 198 euros par an, à compter du 1er octobre 2022, par référence à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2022.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès

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🟦 Arrêté du 6 octobre 2022 fixant à compter du 1er octobre 2022 les montants de l’allocation de reconnaissance définie par l’article 6 de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés