🟩 ArrĂȘtĂ© du 6 janvier 2021 portant autorisation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Fichier des personnes interdites de jeux »

Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-9 et L. 320-9-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiĂ©e relative Ă  l’ouverture Ă  la concurrence et Ă  la rĂ©gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 fĂ©vrier 2017 modifiĂ©e relative au statut de Paris et Ă  l’amĂ©nagement mĂ©tropolitain ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1773 du 21 dĂ©cembre 2020 modifiant le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et relatif aux jeux d’argent et de hasard ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifiĂ© relatif Ă  l’offre de jeux et de paris des opĂ©rateurs de jeux et Ă  la mise Ă  disposition de l’AutoritĂ© nationale des jeux des donnĂ©es de jeux ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 1993 autorisant la crĂ©ation au ministĂšre de l’intĂ©rieur et de l’amĂ©nagement du territoire d’un fichier automatisĂ© des casinos, des clubs de jeux et des exclus des salles de jeux ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 17 dĂ©cembre 2020,


  • Article 1

L’AutoritĂ© nationale des jeux est autorisĂ©e Ă  mettre en Ɠuvre un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalitĂ©s :

1° La tenue, la gestion et la mise à disposition de ce fichier ;

2° Le contrÎle du respect des obligations énoncées aux articles L. 320-9 du code de la sécurité intérieure et 22 du décret du 19 mai 2010 susvisé.

  • Article 2

Le traitement est constituĂ© des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 3 et concernant les personnes suivantes :

1° Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 321-28 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure :
– les personnes ayant, en application du II de l’article L. 320-9-1 du mĂȘme code, demandĂ© Ă  ĂȘtre interdites de jeux pour une durĂ©e de trois annĂ©es renouvelable tacitement ;
– les personnes placĂ©es sous mesure de protection juridique Ă  la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitĂ©e Ă  cet effet dans le respect des dispositions de l’article 459 du code civil ;
– les personnes condamnĂ©es bĂ©nĂ©ficiant du sursis avec mise Ă  l’Ă©preuve Ă  l’Ă©gard desquelles a Ă©tĂ© prononcĂ©e l’interdiction de jeux prĂ©vue par l’article R. 59 du code de procĂ©dure pĂ©nale, sur la demande du juge de l’application des peines ;
– les personnes condamnĂ©es admises au bĂ©nĂ©fice de la libĂ©ration conditionnelle sous condition de ne pas frĂ©quenter les Ă©tablissements de jeux, sur la demande du juge de l’application des peines.

2° Les personnes interdites de jeux par dĂ©cision du ministre de l’intĂ©rieur prise en application du I des articles L. 320-9-1 et R. 321-28 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.

  • Article 3

I. – Lorsque la demande d’interdiction ou de levĂ©e d’interdiction de jeux Ă©mane de la personne visĂ©e par la mesure, sont traitĂ©es, pour la rĂ©alisation des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations suivantes :
– ses nom, prĂ©noms, sexe, date et lieu de naissance ;
– une copie de sa piĂšce d’identitĂ© ;
– ses adresses postale et Ă©lectronique ;
– son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ;
– les Ă©changes entre l’AutoritĂ© et cette personne.

II. – Lorsque la demande d’interdiction ou de levĂ©e d’interdiction Ă©mane du reprĂ©sentant de la personne bĂ©nĂ©ficiaire de la mesure, notamment de son curateur ou de son tuteur au sens de l’article 446 du code civil, sont traitĂ©es, pour la rĂ©alisation des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, les catĂ©gories de donnĂ©es et informations Ă  caractĂšre personnel suivantes :

1° Les catégories de données et informations à caractÚre personnel mentionnées au I du présent article, relatives à la personne visée par la mesure ;

2° Les catégories de données et informations à caractÚre personnel relatives au représentant de la personne bénéficiant de la mesure :
– ses nom, prĂ©noms, sexe, date et lieu de naissance ;
– une copie de sa piĂšce d’identitĂ© ;
– le titre fondant sa qualitĂ© de reprĂ©sentant ;
– ses adresses postale et Ă©lectronique ;
– les Ă©changes entre l’AutoritĂ© et le reprĂ©sentant de la personne.

III. – Lorsque l’interdiction ou levĂ©e d’interdiction procĂšde d’une dĂ©cision judiciaire, sont traitĂ©es, pour la rĂ©alisation des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, les catĂ©gories de donnĂ©es et informations Ă  caractĂšre personnel suivantes :

1° Les catégories de données et informations à caractÚre personnel mentionnées au I du présent article, relatives à la personne visée par la mesure ;

2° Le dispositif de la dĂ©cision prononçant l’interdiction ou la levĂ©e de l’interdiction de jeux ;

3° Les Ă©changes entre l’AutoritĂ© et la juridiction Ă  l’origine de la dĂ©cision.

IV. – Lorsque l’interdiction ou la levĂ©e d’interdiction procĂšde d’une dĂ©cision du ministre de l’intĂ©rieur, sont traitĂ©es, pour la rĂ©alisation des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, les catĂ©gories de donnĂ©es et informations Ă  caractĂšre personnel suivantes :

1° Les catégories de données et informations à caractÚre personnel mentionnées au I du présent article, relatives à la personne visée par la mesure ;

2° La durĂ©e de l’interdiction administrative de jeux ;

3° La date de dĂ©cision du ministre de l’intĂ©rieur ainsi que la date de sa notification ;

4° Le cas Ă©chĂ©ant, les Ă©changes entre l’AutoritĂ© et le ministre de l’intĂ©rieur.

V. – Sont collectĂ©es, pour les finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, les catĂ©gories de donnĂ©es et informations Ă  caractĂšre personnel suivantes : les nom, prĂ©noms, tĂ©lĂ©phone, adresses Ă©lectronique et postale professionnelle des personnes qui, chez les opĂ©rateurs de jeux d’argent et de hasard, sont chargĂ©es de la rĂ©ception et de l’utilisation du fichier des personnes interdites de jeux.

  • Article 4

Ont seuls accĂšs, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, aux donnĂ©es et informations Ă  caractĂšre personnel couvertes par le prĂ©sent traitement :

1° Les agents de l’AutoritĂ© chargĂ©s de la tenue, de la gestion et de la mise Ă  disposition du fichier des personnes interdites de jeux ;

2° Les fonctionnaires ayant reçu dĂ©lĂ©gation Ă  cet effet et agents habilitĂ©s de l’AutoritĂ© mentionnĂ©s au II de l’article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisĂ©e.

  • Article 5

Toute opĂ©ration relative au traitement crĂ©Ă© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ledit traitement automatisĂ©. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e d’un an.

  • Article 6

Peuvent ĂȘtre destinataires des donnĂ©es et informations Ă  caractĂšre personnel issues du traitement :

1° Les opĂ©rateurs de jeux autorisĂ©s sur le fondement de l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisĂ©e ;

2° Les opĂ©rateurs autorisĂ©s sur le fondement de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisĂ©e ;

3° L’opĂ©rateur autorisĂ© sur le fondement de l’article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisĂ©e ;

4° Les casinos ;

5° Les opĂ©rateurs autorisĂ©s sur le fondement du V de l’article 34 de la loi du 28 fĂ©vrier 2017 susvisĂ©e ;

6° Au sein du ministĂšre de l’intĂ©rieur, les agents de la direction des libertĂ©s publiques et des affaires juridiques chargĂ©s de la rĂ©glementation des jeux ainsi que les agents du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et ses correspondants territoriaux.

  • Article 7

Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations sont conservĂ©es durant l’interdiction de jeu et pour une durĂ©e de six ans Ă  compter du jour oĂč elle prend fin.

  • Article 8

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel contenues dans le fichier des personnes exclues des salles de jeux du ministĂšre de l’intĂ©rieur crĂ©Ă© par l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 1993 susvisĂ© sont transfĂ©rĂ©es dans le traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel prĂ©vu par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
L’article 5 s’applique Ă  ces donnĂ©es Ă  la date de leur transfert, dĂ©duction faite de la durĂ©e Ă©coulĂ©e depuis leur enregistrement dans le fichier mentionnĂ© au premier alinĂ©a.

  • Article 9

Les droits d’accĂšs et de rectification prĂ©vus aux articles 15 et 16 du rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 susvisĂ© s’exercent auprĂšs de l’AutoritĂ© nationale des jeux, 99-101, rue Leblanc, 75105 Paris.
Les droits d’opposition, d’effacement et de portabilitĂ© ne sont pas applicables dans le cadre du prĂ©sent traitement.

  • Article 10

L’arrĂȘtĂ© du 19 mai 1993 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Dans son intitulé, les mots : « , des clubs de jeux et des exclus des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « et des clubs de jeux » ;

2° A l’article 1er, les mots : « et de la liste des personnes exclues de jeux » sont supprimĂ©s ;

3° Aux articles 2 et 2-1, le dernier alinéa est supprimé ;

4° A l’article 3, les cinq derniers alinĂ©as sont supprimĂ©s.

  • Article 11

Le prĂ©sident de l’AutoritĂ© nationale des jeux est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0009 du 10 janvier 2021, texte n° 18