🟦 Arrêté du 6 février 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Au sommaire :

Références

NOR : MTRD2302326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/MTRD2302326A/jo/texte
Source : JORF n°0034 du 9 février 2023, texte n° 20

En-tête

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets – Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 23 janvier 2023,
Arrête :

Article 1

Est habilité pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :

– Thaon-les-Vosges (département des Vosges).

Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L’EXPÉRIMENTATION

Territoires expérimentateurs	Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales ou groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation
Thaon-les-Vosges IRIS concerné par le territoire : 884650000	Commune nouvelle de Thaon-les-Vosges Communauté d’Agglomération d’Epinal Département des Vosges Région Grand Est

Territoires expérimentateurs

Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales

ou groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation

Thaon-les-Vosges
IRIS concerné par le territoire :
884650000

Commune nouvelle de Thaon-les-Vosges
Communauté d’Agglomération d’Epinal
Département des Vosges
Région Grand Est

Date et signature(s)

Fait le 6 février 2023.

Olivier Dussopt

Ma veille juridique

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

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