Références

NOR : ATDR2525126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/ATDR2525126A/jo/texte
Source : JORF n°0207 du 6 septembre 2025, texte n° 63

En-tête

Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu l’arrêté du 9 avril 2025 modifié imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata ;

Considérants

Considérant la nécessité de préciser les attendus à l’article 11 et à l’annexe II de l’arrêté du 9 avril 2025 précité,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 9 avril 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. – Le constructeur ou son mandataire veille à ce que, lorsqu’une personne demande à un opérateur économique de la marque de son véhicule de procéder au remplacement des airbags dans le cadre des rappels susvisés et que ce remplacement ne peut être effectué immédiatement, l’opérateur économique enregistre le jour même, avec l’accord du client, les éléments d’identification de son véhicule et ses coordonnées dans le système d’information mentionné à l’article 9.
« Le constructeur ou son mandataire propose au demandeur, au plus tard 3 jours après la date d’enregistrement, au moins un créneau de rendez-vous pour remplacer gratuitement le ou les airbags concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement.
« Dans ce même délai de 3 jours et si la date du rendez-vous mentionné à l’alinéa précédent est distante de plus de quinze jours de la date d’enregistrement du véhicule, le constructeur ou son mandataire propose la mise à disposition immédiate et gratuite d’un véhicule de courtoisie ou tout moyen de transport alternatif, ou le financement complet d’un véhicule de location ou d’un moyen de transport alternatif.
« Tout dépassement de l’un des délais prévus à cet article peut donner lieu à la liquidation d’une astreinte d’un montant de 1 000 euros par jour de retard et par véhicule concerné. » ;

2° L’annexe II est ainsi modifiée :

a) Après l’item « – date de proposition de rendez-vous » est ajouté l’item suivant :
« – date de rendez-vous » ;
b) L’item « – date de proposition d’un véhicule de courtoisie » est remplacé par les deux items suivants :
« – date de proposition d’une solution de mobilité ;
« – date de mise à disposition d’une solution de mobilité ; ».

Article 2

Le présent arrêté est notifié aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 9 avril 2025 susvisé et à leurs mandataires.

Article 3

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 5 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu