Références

NOR : ATDL2430864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/1/ATDL2430864A/jo/texte
Source : JORF n°0207 du 6 septembre 2025, texte n° 61

Informations

Publics concernés : services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.

Objet : arrêté d’application relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication.

Application : le présent arrêté est pris pour l’application des articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l’habitation.

En-tête

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l’avis du conseil national d’évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil supérieur de l’énergie en date du 19 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2025 au 10 juin 2025, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 13, les mots : « en Annexe VII du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme OPERAT ».
II. – A la fin du deuxième alinéa du III de l’article 13, sont insérés les mots : « Par mesure transitoire, jusqu’au 1^er juillet 2026, l’évaluation du respect, sur la base de l’attestation numérique, de l’obligation mentionnée au dernier alinéa de l’article R. 174-31 du code de la construction et de l’habitation, et l’affichage demandé par l’article R. 174-32 du même code, sont facultatifs ».

Article 3

L’annexe II est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.

Article 4

Le dernier tableau de l’annexe III est remplacé par le tableau en annexe II du présent arrêté.

Article 5

I. – A l’annexe VII, le modèle VII-1, relatif au modèle d’attestation numérique annuelle, est supprimé.
II. – A l’annexe VII, après la cinquième ligne du tableau VII-2 relatif aux modalités d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre, il est inséré la ligne suivante :
«

».
III. – A l’annexe VII, dans le tableau des coefficients de conversion des consommations d’énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable, après les mots : « Gaz propane, », sont insérés les mots : « Gaz Naturel Liquéfié, ».

Article 6

Les annexes du présent arrêté sont consultables et téléchargeables sur le site du Bulletin officiel du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche).

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
REMPLAÇANT L’ANNEXE II DE L’ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’ACTIONS DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE FINALE DANS DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE

ANNEXE II
REMPLAÇANT LE DERNIER TABLEAU DE L’ANNEXE III DE L’ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’ACTIONS DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE FINALE DANS DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE

Nota. – Les annexes sont consultables au Bulletin officiel : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche

Date et signature(s)

Fait le 1er août 2025.

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard

Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’immobilier de l’Etat,
A. Resplandy-Bernard

Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu

La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard