Références

NOR : PRMX2423533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/5/PRMX2423533A/jo/texte
Source : JORF n°0212 du 6 septembre 2024, texte n° 4

En-tête

Le Premier ministre,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-23 ;
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu la demande d’agrément de l’association ANTICOR en date du 15 janvier 2024, adressée le 19 janvier 2024, dont il a été donné récépissé le 25 janvier 2024 ;
Vu la transmission par l’association ANTICOR de pièces complémentaires le 3 mai 2024 ;
Vu la décision en date du 24 mai 2024 de prorogation du délai d’instruction de la demande d’agrément déposée par l’association ANTICOR ;

Considérants

Considérant que l’association ANTICOR a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l’article 1er de ses derniers statuts adoptés le 26 mars 2022 ;

Considérant que l’association ANTICOR justifie d’une existence d’au moins cinq ans depuis sa déclaration en préfecture ;

Considérant qu’ANTICOR contribue effectivement et publiquement à la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité par sa participation à des réflexions et à différents évènements au niveau national et local ;

Considérant que le nombre de ses membres paraît suffisant eu égard au caractère effectif et public de son activité ;

Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses nouveaux statuts adoptés le 26 mars 2022, que ceux-ci permettent l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association ;

Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce qu’elle établit chaque année les documents comptables imposés par l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet ;

Considérant le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment au regard de la provenance de ses ressources exposées dans sa documentation financière et ses rapports moraux pour les années 2022 et 2023, et des mesures de transparence mises en place conformément aux nouveaux statuts adoptés le 26 mars 2022 ;

Considérant en conséquence que l’association ANTICOR remplit les conditions prévues à l’article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile,
Arrête :

Article 1

L’association ANTICOR, ayant son siège social sis 37-39, avenue Ledru-Rollin, 75570 Paris Cedex 12, est agréée au titre de l’article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.

Article 2

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 5 septembre 2024.

Gabriel Attal