Au sommaire :
Références
NOR : TREB2407863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/TREB2407863A/jo/texte
Source : JORF n°0212 du 6 septembre 2024, texte n° 18
En-tête
Le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 315-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1412-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 7 mai 2024 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 juin 2024,
Arrêtent :
Article 1
Pour l’application de l’alinéa 4 de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d’autoconsommation individuelle au sens de l’article L. 315-1 du code de l’énergie.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 10 juillet 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’énergie et du climat,
S. Mourlon