🟦 Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant le transfert au secteur privé de la société La Poste Telecom SAS

Au sommaire :

Références

NOR : ECOA2418763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ECOA2418763A/jo/texte
Source : JORF n°0217 du 12 septembre 2024, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2024 A.C.-02 recueilli le 3 juillet 2024, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l’ordonnance du 20 août 2014 précitée,
Arrête :

Article 1

La cession par la société La Poste SA à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette société, selon les modalités prévues à l’article 2 ci-après, est autorisée.

Article 2

La cession s’effectue à un prix de 484 500 000 euros.
Ce prix sera augmenté d’un montant correspondant à l’application d’un taux d’intérêt annuel de 2,65 % du prix de cession calculé sur une période définie au contrat de cession et diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 5 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
A. Zajdenweber

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