🟩 ArrĂȘtĂ© du 5 janvier 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire et l’arrĂȘtĂ© du portant modification des conditions de remboursement de l’acte de dĂ©tection du gĂ©nome du SARS-CoV-2 par amplification gĂ©nique

Références

NOR : SSAZ2200495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/SSAZ2200495A/jo/texte
Source : JORF n°0004 du 6 janvier 2022, texte n° 28

En-tĂȘte

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2022/3/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 dĂ©cembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de dĂ©tection du gĂ©nome du SARS-CoV-2 par amplification gĂ©nique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la santĂ© publique en date du 31 dĂ©cembre 2021 ;

Considérants

ConsidĂ©rant que, dans un contexte de circulation active du virus de la covid-19, en particulier parmi les mineurs, il y a lieu de faciliter le dĂ©pistage de cette population en autorisant cinq nouvelles professions de santĂ© Ă  rĂ©aliser des tests rapides d’orientation diagnostique antigĂ©niques sur prĂ©lĂšvement nasal sur les enfants de moins de douze ans et de prĂ©voir leur rĂ©munĂ©ration ;

ConsidĂ©rant que le contexte Ă©pidĂ©mique liĂ© au variant Omicron de la covid-19 a conduit Ă  l’Ă©volution des rĂšgles d’isolement des personnes contact selon les recommandations du Haut Conseil de la santĂ© publique ; que cette doctrine prĂ©voit, pour les personnes contact Ă  risque disposant d’un schĂ©ma vaccinal complet ou ĂągĂ©es de moins de 12 ans, qui ont rĂ©alisĂ© un test dont le rĂ©sultat est nĂ©gatif, de remplacer l’isolement par une surveillance active par autotest ; qu’il y a lieu, en consĂ©quence, de prĂ©voir la prise en charge par l’assurance maladie de la dispensation de ces dispositifs mĂ©dicaux ainsi que la rĂ©munĂ©ration des professionnels ;

ConsidĂ©rant qu’au vu de l’intĂ©rĂȘt de leur utilisation dans le cadre de l’indication « sociĂ©tale » recommandĂ©e par la Haute AutoritĂ© de santĂ©, la vente au dĂ©tail des autotests a Ă©tĂ© autorisĂ©e, Ă  titre temporaire, en dehors des officines de pharmacie ; que, dans ce cadre, il convient de dispenser une information claire et prĂ©cise Ă  la population sur l’utilisation de ces autotests et, Ă  cette fin, de prĂ©ciser les rĂšgles de publicitĂ© applicables aux personnes habilitĂ©es Ă  les dispenser ou les vendre au dĂ©tail ;

ConsidĂ©rant que l’obligation de port du masque de protection est dĂ©sormais applicable aux enfant de plus de six ans ; que l’achat de masques peut reprĂ©senter un coĂ»t important pour les familles en situation de prĂ©caritĂ© ; qu’il y a lieu, en consĂ©quence, d’intĂ©grer la gĂ©nĂ©ration des enfants nĂ©s en 2016 Ă  la cinquiĂšme campagne de distribution de masque en direction des publics dĂ©favorisĂ©s ;

ConsidĂ©rant que le taux d’incidence connaĂźt une augmentation significative avec le dĂ©veloppement du variant Omicron de la covid-19 entraĂźnant une demande inĂ©dite d’examens et de tests de dĂ©pistage ; qu’il convient, en consĂ©quence, d’adapter les conditions de rĂ©munĂ©ration des laboratoires de biologie mĂ©dicale aux capacitĂ©s de criblage des mutations recherchĂ©es selon la stratĂ©gie dĂ©finie par les autoritĂ©s sanitaires,
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 14 de l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Le VI est ainsi modifié :
a) A la premiĂšre phrase du 1°, aprĂšs les mots : « dĂ©diĂ© Ă  la covid-19 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et AMI 3,6 pour un test rĂ©alisĂ© sur prĂ©lĂšvement nasal dans les conditions prĂ©vues au 2° du I de l’article 29 quel que soit le lieu d’exercice » ;
b) Le mĂȘme 1° est complĂ©tĂ© par les dispositions suivantes : « Ces actes ne se cumulent pas avec la majoration MIE ; » ;
c) A la premiĂšre phrase du 3°, le mot : « et » est remplacĂ© par le signe : «, » et aprĂšs les mots : « Ă  domicile » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et C 1,36 pour un test rĂ©alisĂ© sur prĂ©lĂšvement nasal dans les conditions prĂ©vues au 2° du I de l’article 29 quel que soit le lieu d’exercice. » ;
d) A la premiĂšre phrase du 4°, le mot : « et » est remplacĂ© par le signe : «, » et aprĂšs les mots : « Ă  la covid-19 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et AMK 5,3 pour un test rĂ©alisĂ© sur prĂ©lĂšvement nasal dans les conditions prĂ©vues au 2° du I de l’article 29 quel que soit le lieu d’exercice. » ;
e) A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du 5°, le mot : « et » est remplacĂ© par le signe : «, » et aprĂšs les mots : « Ă  domicile » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et C 1,36 pour un test rĂ©alisĂ© sur prĂ©lĂšvement nasal dans les conditions prĂ©vues au 2° du I de l’article 29 quel que soit le lieu d’exercice. » ;
f) A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a du mĂȘme 5°, aprĂšs les mots : « Ă  la covid-19 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et SF 4,1 pour un test rĂ©alisĂ© sur prĂ©lĂšvement nasal dans les conditions prĂ©vues au 2° du I de l’article 29 quel que soit le lieu d’exercice. » ;
g) A la premiĂšre phrase du 6°, aprĂšs le tarif : « C 0,83 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou C 0,5 pour un test rĂ©alisĂ© sur prĂ©lĂšvement nasal dans les conditions prĂ©vues au 2° du I de l’article 29. » ;

2° Au troisiÚme alinéa du VII, le prix : « 4,20 euros » est remplacé par le prix : « 3,50 euros ».

Article 2

L’article 29 de l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Le 2° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « Par un pharmacien d’officine, dans le cadre de » sont remplacĂ©s par les mots : « Dans la cadre du » ;
b) L’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Les tests rĂ©alisĂ©s sont effectuĂ©s par un pharmacien, un mĂ©decin, un infirmier, un masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :
a) AprÚs le quatriÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-pour les personnes-contacts ayant un schĂ©ma vaccinal complet ou ĂągĂ©es de moins de 12 ans qui ont effectuĂ© un examen de dĂ©tection du gĂ©nome du SARS-CoV-2 par RT PCR ou un test rapide d’orientation diagnostique antigĂ©nique, dont le rĂ©sultat est nĂ©gatif. » ;
b) Le cinquiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dispensation gratuite d’autotest est assurĂ©e sur prĂ©sentation d’un justificatif du professionnel ou, pour les personnes contacts, d’un document ou d’une dĂ©claration sur l’honneur du patient ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal attestant de ce statut. Elle fait l’objet d’une rĂ©munĂ©ration du pharmacien selon les modalitĂ©s fixĂ©es dans le tableau annexĂ© au prĂ©sent article. Le pharmacien dĂ©livre deux autotests par personne contact. Jusqu’au 21 janvier 2022, le pharmacien peut, dans la limite de cinq autotests, en dĂ©livrer un nombre supĂ©rieur lorsqu’aucun autre conditionnement n’est disponible pour satisfaire cette dispensation. » ;

3° Au deuxiĂšme alinĂ©a du VII, les mots : « 4,7 euros jusqu’au 15 mai, puis au-delĂ  3,7 euros » sont remplacĂ©s par les mots : « 3,4 euros. Pour les autotests spĂ©cifiquement destinĂ©s aux enfants de moins de 12 ans, le prix de vente en gros ne peut excĂ©der 3,7 euros. »

4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « soumises aux dispositions » sont remplacĂ©s par les mots : « interdite. Elle peut toutefois ĂȘtre autorisĂ©e dans les conditions » ;
b) Au 1°, aprĂšs les mots : « grand public » sont insĂ©rĂ©s les mots : « en faveur d’un autotest dĂ©signĂ© sous un nom de marque ou de produit commercial » ;
c) Le mĂȘme 1° est complĂ©tĂ© par les dispositions suivantes : « elle est limitĂ©e aux pharmaciens au sein de leurs officines et aux personnes mentionnĂ©es au IV bis au sein de leurs locaux de vente ; » ;

5° Le tableau 1 de l’annexe au IV de l’article 29 est remplacĂ© par le tableau annexĂ© au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 3

Au premier alinĂ©a de l’article 43 de l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 susvisĂ©, l’annĂ©e : « 2015 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2016 ».

Article 4

Au dernier alinĂ©a du IV de l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 12 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©, le pourcentage : « 80 % » est remplacĂ© par le pourcentage : « 25 % ».

Article 5

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

TABLEAU 1.-MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE DISPENSATION VERSÉE AUX PHARMACIENS ET TARIF UNITAIRE D’UN AUTOTEST REMBOURSÉ À L’ASSURANCE MALADIE

Bénéficiaires
des autotests gratuits
Justificatif à présenter
pour la délivrance
Indemnité de dispensation
pour le pharmacien
en €
Tarif d’un autotest
facturĂ© Ă  l’assurance maladie
en € HT
-Salariés de services à domicile intervenant auprÚs de personnes ùgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;
-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprÚs de personnes ùgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-Accueillants familiaux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant des personnes ĂągĂ©es ou en situation de handicap.
Une piĂšce d’identitĂ©, et l’un des justificatifs suivants :
-Le courriel ou courrier transmis par l’URSSAF (pour les salariĂ©s de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;
-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financiÚres (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.
2 € HT pour la dispensation Ă  l’assurĂ© de 10 autotests pour un mois.
IndemnitĂ© majorĂ©e le cas Ă©chĂ©ant d’un coefficient pour les dĂ©partements et rĂ©gions mentionnĂ©es dans le tableau 2
3,50 € l’autotest
tarif majorĂ© d’un coefficient pour les dĂ©partements et rĂ©gions mentionnĂ©es dans le tableau 2
-Personne-contact ayant un schĂ©ma vaccinal complet ou ĂągĂ©e de moins de 12 ans. Attestation sur l’honneur de cas contact Ă  dĂ©faut de notification par l’assurance maladie 2 € HT pour la dispensation Ă  l’assurĂ© des autotests quel qu’en soit le nombre.
IndemnitĂ© majorĂ©e le cas Ă©chĂ©ant d’un coefficient pour les dĂ©partements et rĂ©gions mentionnĂ©es dans le tableau 2
3,50 € l’autotest
tarif majorĂ© d’un coefficient pour les dĂ©partements et rĂ©gions mentionnĂ©es dans le tableau 2
3,80 € l’autotest spĂ©cifique destinĂ© aux enfants de moins de 12 ans
tarif majorĂ© d’un coefficient pour les dĂ©partements et rĂ©gions mentionnĂ©es dans le tableau 2

 

Date et signature(s)

Fait le 5 janvier 2022.

Olivier VĂ©ran