🟩 ArrĂȘtĂ© du 5 dĂ©cembre 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatives au service dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’alternance mis Ă  disposition des usagers

La ministre du travail,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es ;

Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 11 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif Ă  l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatives au service dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’alternance mis Ă  disposition des usagers

JORF n°0008 du 10 janvier 2020, texte n° 16