Références

NOR : JUSB2432941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/JUSB2432941A/jo/texte
Source : JORF n°0288 du 6 décembre 2024, texte n° 2

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d’auditeurs de justice ;
Vu l’arrêté du 18 février 2019 relatif à l’épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature en date du 22 novembre 2024,
Arrête :

Article 1

Au premier alinéa de l’article 13 de l’arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, la référence : « 35-2 » est remplacée par la référence : « 32-5 ».

Article 2

L’arrêté du 18 février 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature » sont remplacés par les mots : « ouverts pour le recrutement d’auditeurs de justice » ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature » sont supprimés.

Article 3

La directrice de l’Ecole nationale de la magistrature est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache