Au sommaire :
Références
NOR : ECOA2426107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/ECOA2426107A/jo/texte
Source : JORF n°0274 du 20 novembre 2024, texte n° 27
En-tĂȘte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la dĂ©centralisation, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de l’industrie et le ministre auprĂšs du Premier ministre, chargĂ© du budget et des comptes publics,
Vu le dĂ©cret n° 53-707 du 9 aoĂ»t 1953 modifiĂ© relatif au contrĂŽle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre Ă©conomique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 8 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration du conseil d’administration de la RĂ©gie autonome des transports parisiens en date du 13 septembre 2024,
ArrĂȘtent :
Article 1
La souscription par la RATP Ă une augmentation de capital rĂ©servĂ©e de la sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e unipersonnelle RATP Cap Ile-de-France, Ă hauteur de 103 000 000 d’actions d’une valeur nominale de 0,88 euro chacune, soit 90 640 000 euros, est approuvĂ©e. La RATP conserve l’intĂ©gralitĂ© du capital de la sociĂ©tĂ© RATP Cap Ile-de-France.
Article 2
Le commissaire aux participations de l’Etat, le directeur gĂ©nĂ©ral des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s et la directrice du budget sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 31 octobre 2024.
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
A. Zajdenweber
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
R. Gintz
Le ministre auprÚs du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder