Au sommaire :
Références
NOR : ATDL2507092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/ATDL2507092A/jo/texte
Source : JORF n°0078 du 1 avril 2025, texte n° 48
Informations
Publics concernés : personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ; artisans et professionnels de la construction ; assistants à maitrise d’ouvrage ; établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, Action Logement Services mentionné à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation ; société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation.
Objet : approbation d’une liste de travaux de reconstruction, de réhabilitation et d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation, destinés à être financés par l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025.
Application : le présent arrêté vient préciser les modalités d’application de l’article 5 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Il établit la liste des travaux éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt et précise les missions dévolues au maître d’ouvrage délégué dans le cas où l’emprunteur de l’avance remboursable réalise tout ou partie des travaux.
En-tête
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, notamment son article 5 ;
Arrêtent :
Article 1
I. – Les travaux éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte sont listés en annexe 1 du présent arrêté.
II. – Lorsque l’emprunteur réalise lui-même tout ou partie des travaux, sont éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt, pour la partie réalisée en auto-construction, les coûts de tous les matériaux et produits indissociablement liés à ces matériaux nécessaires aux travaux listés en annexe 1.
Lorsque l’emprunteur sollicite une ou plusieurs entreprises pour effectuer tout ou partie des travaux, les travaux réalisés par ces entreprises doivent figurer dans la liste figurant à l’annexe 1 afin d’être éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt.
III. – Le descriptif des travaux mentionné aux articles 7 et 8 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 susvisé et permettant de justifier les dispositions du présent article figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2
La mission du maître d’ouvrage délégué mentionné à l’article 5 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 susvisé chargé d’assister l’emprunteur réalisant lui-même tout ou partie des travaux comprend les actes suivants :
I. – Dans le cas de la reconstruction d’un logement dans son intégralité :
1° Examen des études nécessaires à la réalisation des ouvrages et notamment des études de sols éventuelles ;
2° Une visite ponctuelle de chantier pour s’assurer de la bonne exécution des ouvrages ;
3° Une visite de réception des ouvrages réalisés permettant au maître d’ouvrage délégué de vérifier que les travaux sont conformes au descriptif des travaux mentionné au III de l’article 1er du présent arrêté ;
II. – Dans le cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration du logement accessoires aux travaux de réhabilitation, la mission comprend une visite de réception des ouvrages réalisés permettant au maître d’ouvrage délégué de vérifier que les travaux réalisés sont conformes au descriptif des travaux mentionné au III de l’article 1er du présent arrêté.
III. – A l’issue de la visite de réception prévue au 3° du I et au II, le maître d’ouvrage délégué remet à l’emprunteur le rapport de mission mentionné à l’article 8 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 susvisé et figurant en annexe 3 du présent arrêté attestant que les travaux réalisés sont conformes aux travaux initialement déclarés par l’emprunteur.
Dans le cas où la nature du projet diffère du projet déclaré initialement par l’emprunteur, le maître d’ouvrage délégué remet une nouvelle attestation de conformité à l’emprunteur.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES TRAVAUX ÉLIGIBLES À L’AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
| Gros œuvre | |
| Les fondations |
Réhabilitation : Les travaux de reprise en sous-œuvre, Le matériel nécessaire à la reprise en sous-œuvre, Reconstruction : Les travaux liés à la réalisation de fondations superficielles, semi-profondes et/ou profondes y compris les terrassements. Le matériel nécessaire à la réalisation de fondations superficielles, semi-profondes et/ou profondes. |
| L’assainissement |
Reconstruction/ réhabilitation/amélioration : Les travaux d’installation, de réhabilitation, ou d’amélioration d’un système d’évacuation des eaux uséescollectif (ou individuel Le matériel nécessaire à la réalisation des travaux d’assainissement |
| Le soubassement |
Reconstruction : Les travaux de soubassement Le matériel nécessaire à la réalisation du soubassement |
| Les murs d’élévation |
Reconstruction/ réhabilitation : Les travaux relatifs aux murs d’élévation, Tous les matériaux de reconstruction ou de réhabilitation des murs d’élévation : parpaing, brique, bois, scellement, ferraillage… |
| Les planchers |
Reconstruction/ réhabilitation : Les travaux de reconstruction ou de réhabilitation des planchers Tous les matériaux de reconstruction ou de réhabilitation des planchers : structure métallique, briques, dalles, lattes, plâtre, peinture… |
| La couverture |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Tous les travaux de couverture Tous les matériaux nécessaires à la reconstruction, la réhabilitation et l’amélioration de la couverture : Plaques métalliques de couverture ondulées ou nervurées, ainsi que les éléments de fixation de la couverture et les accessoires de couverture. Utilisation pour les constructions situées en front de mer (jusqu’à 800m) de matériaux en aluminium ou en acier inoxydable Au-delà de cette zone : l’utilisation d’acier galvanisé ou prélaqué suffit |
| La charpente |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Tous les travaux de charpente Tous les matériaux nécessaires à la reconstruction, réhabilitation et amélioration de la charpente. Nota : – Pour les charpentes en bois : Les pannes et les chevrons sont en bois résineux et en bois de feuillus. Les éléments d’assemblages, la visserie (équerre structurale, sabot à ailes extérieures, quincaillerie (boulons, vis, goujon), doivent être en acier inoxydable ou éventuellement recouverts d’un revêtement zingué. – Pour les charpentes métalliques : Les chevrons en métal doivent être traités anti-corrosion (couche de peinture primaire, acier galvanisé, acier inoxydable), les éléments d’assemblages, la visserie (équerre structurale, Sabot à ailes extérieures, quincaillerie (boulons, vis, goujon)), doivent être en acier inoxydable ou éventuellement recouverts d’un revêtement zingué. – Pour les travaux de renforcement des éléments de couverture : Remplacement des systèmes de fixation par des équerres et des sabots et de la visserie en acier inoxydable. |
| Second œuvre | |
| Varangues/Auvents |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Tous les travaux relatifs aux varangues et auvents Tous les matériaux nécessaires à la reconstruction, réhabilitation et amélioration des varangues et des auvents. Nota : – Pour la reconstruction et la réhabilitation : Les plaques métalliques de couverture, les éléments de fixation au sol et à la façade, les éléments d’assemblages, la visserie (équerre structurale, Sabot à ailes extérieures, quincaillerie (boulons, vis, goujon) doivent être en acier inoxydable. Dans ce type de travaux, les pointes de clou sont à proscrire. – Pour les travaux de renforcement des varangues/auvents : Remplacement des systèmes de fixation par des équerres et des sabots et de la visserie en acier inoxydable. |
| Les Balcons |
Reconstruction/ réparation : Les travaux de reconstruction, réhabilitation d’un balcon et le matériel nécessaires aux travaux. |
| Les menuiseries extérieures |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : – Les fenêtres, les portes fenêtres et les portes : Les travaux de mise en place, de remplacement des fenêtres, des portes fenêtres et des portes. Le matériel nécessaire : porte, fenêtre…système d’ancrage, visserie… Amélioration : Si les fenêtres posées n’ont pas été conçues pour résister aux impacts, il sera alors nécessaire d’ajouter un volet traditionnel en bois ou un volet résistant aux impacts. Les éléments de fixation et la visserie doivent être en acier inoxydable. – Les volets : Les travaux de pose ou de remplacement des volets. Le matériel nécessaire : volet, système d’ancrage, visserie… Nota : Les éléments métalliques du volet sont en acier inoxydable ou en acier galvanisé. Les éléments de fixation et la visserie doivent être en acier inoxydable. |
| Le revêtement intérieur |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Tous les travaux relatifs aux revêtements intérieurs Tous les matériaux nécessaires à la reconstruction, réhabilitation et amélioration des revêtements intérieurs : Travaux de peinture, Réalisation ou rénovation de l’étanchéité des pièces humides Travaux liés aux revêtements des sols : – Revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés, carrelage en céramique et en pierre naturelles, etc.) et chapes Dans le cadre de travaux d’adaptation : – Revêtement de sols souples (lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.) |
| Les plafonds |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration Les travaux de réparation, reconstruction des plafonds : structure et matériaux composant le plafond, Travaux d’habillage et de finition : enduit, plâtre, travaux de peinture, Les matériaux nécessaires aux travaux précités |
| Les cloisons intérieures |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Les travaux de création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements Les travaux de réparation des cloisons endommagées : enduit, plâtre Les travaux de remplacement des éléments endommagés composant la cloison intérieure : briques, béton, plaques, panneaux de bois, vitres… Les matériaux nécessaires aux travaux précités |
| Les menuiseries intérieures |
Reconstruction/réhabilitation : Les travaux de pose, remplacement des menuiseries intérieures : portes, poignées, plinthes, Les matériaux nécessaires aux travaux précités |
| Les réseaux (eau, électricité) |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Création ou mise en conformité du réseau d’eau, des installations électriques à l’intérieur du logement. Les matériaux nécessaires aux travaux précités |
| Equipements sanitaires |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Création, modification ou remplacement d’équipement sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC…) Ballon d’eau chaude Les matériaux nécessaires aux travaux précités |
| Ventilation |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Installation complète, compléments d’une installation partielle existante, amélioration ou remplacement d’une installation collective ou individuelle de ventilation mécanique (simple et double lux, hygroréglable/autoréglable, ventilation répartie/extracteur…) Les matériaux nécessaires aux travaux précités |
| Traitements préventif ou curatif |
Amélioration : Traitement préventif ou curatif des éléments bois contre les termites et autres parasites xylophage. Traitement curatif des champignons locaux (type polypores) qui peuvent dégrader la structure du bâtiment |
| Collecteur d’eau de pluie |
Amélioration : Travaux de mise en place de collecteur/cuve d’eau de pluie enterrée ou pas. |
| Gouttières et tuyaux de descente d’eau pluviale |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Travaux de mise en place, remplacement ou ajout de gouttières et de descente d’eau pluviale Les matériaux nécessaires aux travaux précités |
| Sécurité incendie |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs, signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité, compartimentage, etc.) Les matériaux nécessaires aux travaux précités |
| Sécurité des personnes autre |
Reconstruction/réhabilitation/amélioration : Installation, remplacement ou ajout des gardes corps Installation, remplacement ou ajout de mains courantes, Les matériaux nécessaires aux travaux précités |
| Travaux connexes | |
|
Les travaux de démolition Les travaux de terrassement L’installation du chantier : affichages préventifs, base de vie des ouvriers, échafaudages, protection du site Les travaux de dépose Les actions de nettoyage/déblaiement/ désinstallation du chantier/ mise en décharge. |
ANNEXE 2
FORMULAIRE-TYPE APPLICABLE À L’AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT VISANT À FINANCER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, DE RÉHABILITATION OU D’AMÉLIORATION ACCESSOIRES AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 3
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX À REMPLIR PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ
| Attestation à remplir par le maître d’ouvrage délégué pour justifier la réalisation de travaux réalisés |
Je (nous) soussigné(e)(s),
Nom : Prénom :
Représentant le maître d’ouvrage délégué :
Dénomination sociale :
SIRET :
Vu l’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février d’urgence pour Mayotte ;
Vu l’article 5 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte,
Certifie sur l’honneur être titulaire d’un agrément du représentant de l’Etat à Mayotte au titre de l’amélioration de l’habitat, sinon respecter l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 241-1 du code des assurances exerçant en tant que locateur d’ouvrage au sens de l’article L. 1791-1 du code civil,
Certifie que les travaux réalisés dans le logement situé :
N° Voie
Code postal : Ville
Pour le compte du ménage suivant :
Nom : Prénom :
Nom : Prénom :
Correspondent bien à des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation, qu’ils ont été menés à leur terme et sont conformes :
□ aux travaux déclarés initialement par l’emprunteur dans le formulaire-type prévu à l’annexe 2 de l’arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte ;
□ dans le cas où la nature du projet diffère du projet déclaré initialement par l’emprunteur, je certifie que les travaux réalisés dans le logement sont conformes aux travaux figurant dans le nouveau formulaire-type.
Fait à , le .
Signature :
Date et signature(s)
Fait le 31 mars 2025.
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d’intérêt général,
G. Cumenge