Références

NOR : SPRH2323669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/SPRH2323669A/jo/texte
Source : JORF n°0205 du 5 septembre 2023, texte n° 11

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2020 modifié relatif à l’expérimentation PRIMORDIAL ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour l’exercice 2023 ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet d’expérimentation PRIMORDIAL ;
Vu l’avis du comité technique de l’innovation en santé en date du 28 juillet 2023,
Arrêtent :

Article 1

Le cahier de charges modifié susvisé de l’expérimentation « PRIMORDIAL : les soins primaires c’est Primordial » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l’arrêté du 21 octobre 2020.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
PROJET D’EXPÉRIMENTATION D’INNOVATION EN SANTÉ
Projet PRIMORDIAL
« Les soins primaires c’est Primordial »
Juillet 2023
Introduction

La présente candidature a pour but de proposer le déploiement de plusieurs structures de soins primaires dans un cadre expérimental directement inspiré de l’expérience suédoise acquise depuis 10 ans sur le mode capitation.
Ces structures intègreront l’expérimentation d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS), initialement mise en place pour des équipes existantes et matures.
La spécificité de notre projet est de créer des structures ex nihilo – et par la même de valider la faisabilité d’une implantation nouvelle sur un territoire qualifié de « désert médical » et d’identifier/de tester les conditions pour intégrer le projet PEPS.
L’objectif ultime est de juger de la pertinence de ce modèle dont l’ambition est d’augmenter l’offre de soins primaires à iso coût et donc l’accessibilité, dans une démarche d’amélioration permanente de la qualité.
Par simplicité et recherche d’efficience pour l’ensemble des partenaires, nous faisons donc le choix dans la candidature :

– d’intégrer la méthodologie validée au sein du cahier des charges PEPS ;
– de préciser les conditions d’intégration de PEPS et les aménagements nécessaires du fait des spécificités en lien avec la création et la montée en puissance des centres ;
– de préciser les points clés des parcours patient, les outils innovants support de ces parcours notamment issus de l’expérience suédoise.

L’ensemble de l’équipe Projet reste bien sûr à votre disposition pour répondre aux questions complémentaires qui pourraient voir le jour.
Nous espérons que ce projet retiendra toute votre attention et d’avance vous remercions pour la bienveillance et diligence dans le traitement de notre candidature.
Dr. François Demesmay
Directeur Innovation médicale et Expérience Patient

1. Objet et finalité du projet d’expérimentation/Enjeu de l’expérimentation
a. Enjeu du projet d’expérimentation

L’enjeu de l’expérimentation est de soigner et maintenir en bonne santé la population d’un territoire, en particulier dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (1).
Sur le plan opérationnel, il s’agit d’ouvrir et d’exploiter plusieurs structures (2) de soins primaires pluri-professionnelles, basées sur une approche au forfait.
Ce projet présente 2 particularités par rapport au cahier des charges PEPS tel que défini dans l’arrêté du 19 juin :

– l’ouverture dans une zone sous-dense d’un nouveau centre de santé ex nihilo ;
– le fonctionnement au forfait dès sa création (pas d’année blanche).

Le caractère innovant du projet d’expérimentation réside également dans l’adaptation aux spécificités françaises de l’activité de soins primaires existante en Suède depuis 2010.
En particulier, un parcours standard de prise en charge des patients sera mis en place, intégrant notamment :

– l’orientation des patients en amont de la consultation en fonction de leurs besoins (vaccination, renouvellement d’ordonnance…) et de leurs symptômes en utilisant un outil digital et/ou une infirmière d’orientation ;
– la délégation de tâches dans la mesure du possible en utilisant les protocoles de coopération déjà validés dans les régions ciblées ;
– éducation thérapeutique par une infirmière Asalée :
– prescription et réalisation de vaccinations et de sérologies, remise de résultats de sérologie, par un infirmier ;
– consultation infirmier(e) en médecine du voyage pour le conseil, la vaccination, la prescription de médicaments à titre préventif, la prescription et l’interprétation de sérologies à visée vaccinale, la prescription de vaccins ;
– suivi, prescription et orientation de patients atteints de la maladie d’Alzheimer ou une affection apparentée par une infirmière ;
– prise en charge des infections urinaires simples en première intention ;
– (à compléter en fonction de l’évolution des protocoles) ;
– les dérogations de prélèvement et de réalisation des examens de biologie médicale simples (à visée d’orientation : glycémie, créatinine, NFS. ) (textes de loi à paraitre art 44, PLFSS 2020) (selon sites retenus) ;
– la standardisation des processus médicaux pour les principales prises en charge (plus de 100 processus médicaux sont maintenant protocolisés en Suède) et le suivi systématique d’indicateurs de résultats (cf. « Annual Quality Report, Capio Proximity Care 2018 » paragraphe 13) ;
– l’utilisation croissante de la télémédecine pour des prises en charge ciblées, sans arrêt de travail (infections saisonnières, infections urinaires, renouvellement d’ordonnance, petite dermatologie notamment : ces prises en charge représentent plus de 35% des actes de téléconsultation réalisés en Suède) ;
– l’intégration dans la prise en charge, d’actions de prévention et d’éducation thérapeutique des patients avec une pathologie chronique. Ces actions pourront être partagées avec plusieurs patients (ex consultations partagées pour autogérer le diabète et ses traitements sur le modèle suédois) ou individuelles (ex consultation d’iatrogénie médicamenteuse, consultation de kinésithérapie pour prévenir les chutes chez la personne âgée). Certaines actions seront systématiques en s’appuyant sur les campagnes nationales (ex programme de vaccination), d’autres seront définies et adaptées à chaque centre en fonction des besoins prioritaires de la population inscrite.

(1) Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
(2) Le terme « Structure » est utilisé dans le document pour décrire la structure de soins primaires créée dans le cadre de l’expérimentation et qui accueillera physiquement les patients dans le cadre de ses activités.

Parcours standard de prise en charge :

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A titre d’exemple, voici 3 parcours possibles illustrant la prise en charge de patients dans le centre :

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b. Objectifs du projet d’expérimentation

L’expérimentation permettra de montrer la pertinence d’un tel modèle pour l’ensemble des parties prenantes du système de santé français.
Concrètement, les objectifs sont :

– à court terme, d’améliorer l’accès à des soins de ville dans des territoires sous-dotés en collaboration étroite avec les autres acteurs de la CPTS ;
– à l’issue de l’expérimentation, de valider la pérennité d’un modèle économique basé sur le paiement au forfait, quel que soit le territoire ;
– de montrer la pertinence et la qualité sur la santé d’une population, de parcours adaptés aux justes besoins des patients ;
– de montrer la pertinence d’utiliser des outils innovants (IT) comme supports de ces parcours ;
– de montrer l’attractivité du modèle pour les professionnels.

c. Population ciblée par le projet d’expérimentation

Chaque centre de soins primaires sera ouvert à toute la population du territoire ciblé, pour les patients qui le souhaiteront, sans aucune sélection d’âge, de statut social ou de prise en charge.
Basé sur l’expérience suédoise, nous avons déterminé la taille minimale d’un centre à 7000 patients.
Naturellement les caractéristiques de la population concernée varient en fonction des spécificités des territoires d’accueil, ce qui a un impact sur l’organisation et les compétences nécessaires au sein des structures de soin.
Afin de valider la pertinence du modèle quel que soit le contexte local nous souhaitons mener l’expérimentation sur plusieurs territoires dans deux régions distinctes :

– région Ile-de-France (« IdF ») : afin de tester des zones très fortement urbanisées, plutôt sensibles ;
– région Auvergne-Rhône-Alpes (« ARA ») : afin de tester des zones moins urbanisées, en province.

Des entrevues ont eu lieu en 2019 avec les « équipes Article 51 » des ARS concernées afin d’identifier les territoires en difficulté susceptibles d’accueillir une offre complémentaire de soins primaires dans le cadre de de l’expérimentation. Nous avons ensuite contacté les mairies ciblées, présenté le projet et rencontré celles qui ont manifesté de l’intérêt :

– Argenteuil, Ris-Orangis notamment, en Ile-de-France ;
– Oyonnax, Pierrelatte, Bourg de Péage en Auvergne-Rhône-Alpes.

L’accueil des mairies sur ces territoires est très favorable et plusieurs mairies nous relancent régulièrement.

2. Impacts attendus à court et moyen terme du projet d’expérimentation
a. Impacts attendus pour les patients/usagers

A court terme :

– un accès à une offre de soins additionnelle dans des zones en tension ;
– une facilité d’accès pour tous :
– une large amplitude des horaires d’ouverture (du lundi au vendredi et samedi matin) ;
– des RV programmés mais également des plages réservées aux RV non programmés ;
– des visites à domicile lorsque pertinent ;
– sans avance de paiement pour les patients sur les consultations dans le périmètre de l’expérimentation (principe de la capitation) ;
– une organisation fluide pour les patients grâce à une orientation proposée via un outil numérique depuis le domicile avant de prendre RV et la possibilité d’utiliser la téléconsultation pour certains symptômes ;
– une prise en charge globale de la santé avec l’inclusion dans le parcours des patients d’actions de prévention et/ou d’éducation thérapeutique adaptées ;
– une transparence sur la qualité des prestations / soins délivrés.

A long terme :

– amélioration du patrimoine santé des patients.

b. Impact attendu pour les professionnels de santé

A court terme et moyen terme, une plus grande attractivité via :

– le recentrage sur les activités médicales à valeur ajoutée (prévention et patients avec besoin d’expertise médicale vs. administratif…) ;
– une meilleure qualité de vie au travail :
– exercice coordonné pluridisciplinaire ;
– adaptation des compétences allouées aux besoins des patients ;
– environnement collaboratif et convivial (modèle suédois) ;
– sécurité et simplicité du salariat ;
– temps de travail modulable ;
– partage d’expérience avec les équipes scandinaves.

c. Impact attendu pour les établissements/services

A court et moyen terme :

– désengorgement des services d’urgences sur les territoires ciblés ;
– réduction du recours inapproprié aux structures d’hospitalisation ;
– continuité et complémentarité des offres de soin.

d. Impact attendu pour le groupe Ramsay

– diversification dans des activités de soins complémentaires de celles déjà réalisées ;
– contribution à son image de qualité et d’innovation.

e. Impact attendu en termes d’efficience pour les dépenses de santé pour les autorités de santé & les territoires

A court terme :

– réduction du nombre de déserts médicaux ;
– attractivité des territoires avec une offre médicale ;
– réduction des coûts liés à un moindre recours aux urgences ;
– maîtrise des coûts des soins primaires délivrés par la mise en œuvre de la capitation (à ISO coût du système actuel).

A moyen terme et long terme :

– réduction des coûts liés à une amélioration de la pertinence des soins (actions de prévention et d’éducation thérapeutique) ;
– amélioration de la santé de la population.

3. Durée et phasage de l’expérimentation envisagée

La durée d’expérimentation envisagée est de 5 ans dès l’ouverture des centres.
Le schéma reprend les implantations prévues dans les deux régions ciblées afin de donner une vision d’ensemble du projet.

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A compter de la date de publication du présent cahier des charges, le porteur dispose de 6 mois pour créer administrativement les 5 centres de santé. Ces créations seront matérialisées par l’obtention des immatriculations finess auprès des ARS compétentes.
Le périmètre de l’expérimentation s’adaptera aux centres de santé autorisés 6 mois après la publication du cahier des charges. Si des aléas de nature à remettre en cause l’ouverture dans les communes identifiées survenaient dans ce délai, le porteur de projet en concertation avec l’ARS concernée pourrait proposer une autre localisation répondant aux mêmes besoins et respectant le calendrier prévu sous réserve de ne pas s’implanter sur un territoire d’expérimentation PEPS.
Le démarrage effectif des 5 centres s’échelonnera dès le début du 2nd semestre 2021.
Au 2e semestre 2019 et 1er semestre 2020, l’équipe Projet se concentre sur les phases suivantes, réalisées autant que possible simultanément afin de réduire le chemin critique :
Conception des structures de santé
Il s’agit de définir l’organisation de la structure de santé standard envisagée. Pour y parvenir les travaux suivants sont nécessaires. Ces activités ont démarré et sont en cours.

Prospection & choix des territoires
L’équipe projet a rencontré toutes les mairies identifiées en collaboration avec les ARS et les communes intéressées sont actuellement en cours de recherche de locaux, ce qui est un élément majeur pour le respect du plan de déploiement prévu.
Ainsi les communes ayant identifié des locaux avec ou sans travaux ont été sélectionnées pour pouvoir démarrer l’expérimentation en 2021.

Plus d’informations sur les territoires ciblés au paragraphe 4.a infra.
Candidature article 51

Dès le 2nd semestre 2020, l’équipe se concentre sur la préparation de l’ouverture des centres pour 2021 :
Préparation à l’ouverture

4. Intégration du cahier des charges PEPS

Les modalités applicables à cette expérimentation sont celles définies dans le cahier des charges de PEPS. Toutefois, pour tenir compte de la spécificité liée au fait que les centres expérimentateurs ne sont encore pas en activité, des aménagements au modèle Peps sont nécessaires pour intégrer cette expérimentation :
Sur les conditions d’éligibilité

(*) Il est prévu que l’équipe intègre plus de 5 professionnels de santé une fois la pleine activité du centre atteinte. La moitié des professionnels de santé sera recrutée dans la première année suivant la création administrative des centres, le complément d’équipe sera recruté la deuxième année.

Sur le démarrage en paiement au forfait dès l’ouverture des structures

5. Champ d’application territorial proposé
a. Contexte et constats ayant conduit à notre proposition

D’une façon générale, le secteur des soins primaires en France connaît des difficultés croissantes d’accès aux soins pour les patients, dans un nombre significatif de territoires liés notamment à :

– un départ massif à la retraite d’une génération de praticiens ;
– un besoin accru en soins primaires lié au vieillissement des patients ;
– une attractivité faible pour les jeunes professionnels.

Ces difficultés ont des effets délétères sur les autres structures (embolisation des urgences…), sur la maitrise des coûts et la santé des populations concernées.
De plus, l’approche actuelle peu orientée vers la gestion du patrimoine santé et le système de tarification à l’acte entretiennent les dysfonctionnements malgré les différentes solutions proposées (téléconsultation, ROSP, revalorisation du C …).
L’objectif n’est pas d’opposer le système de tarification à l’acte à la capitation mais de tester un nouveau mode de rémunération pour élargir la palette des modes de paiement offerte aux professionnels de santé associée une prise en charge globale de la santé des patients. Le fonctionnement Suédois et leurs résultats nous montrent que cette association est une réussite.

b. Caractéristiques des territoires ciblés

Comme évoqué nous souhaitons mener ce projet en Ile-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes afin de valider le concept dans des secteurs de densité et de profil démographique et social divers.
Dans les 2 régions, nous avons ciblé plusieurs communes comme prioritaires après analyse des indicateurs d’accès aux soins (notamment issus de CartoSanté, des rapports départementaux des MG URPS, du zonage ZIP ARS) et des données complémentaires fournies par les ARS et/ou les mairies rencontrées (taux de bénéficiaires sans médecin traitant, projets en cours, besoins satisfaits/non satisfaits…).
En plus de leurs besoins prioritaires en médecine générale, chaque territoire a clairement des besoins complémentaires qui lui sont propres en fonction des populations installées et de l’offre existante. L’intégration d’autres professionnels sera envisagée via un salariat direct ou par l’ouverture de plages spécifiques de consultation (2nd recours notamment). Il est important de préciser que la localisation des locaux pourra influencer la constitution et l’équipement du centre, notamment dans les agglomérations de taille importante (présence d’un laboratoire d’analyse médicale proche, population ciblée spécifique…).
Communes ciblées en Rhône-Alpes
Pierrelatte
Principaux indicateurs :

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Contexte local : le territoire en difficulté n’est pas limité à Pierrelatte mais toute l’intercommunalité (42 000 hab) est sous-dotée en MG. Il n’y a pas à ce jour de projet d’installation d’une maison pluridisciplinaire ou de centre de santé de soins primaires accueillant des médecins généralistes. Des besoins en gynécologues, sages-femmes, cardiologues ont également été identifiés par la mairie. La forte proportion des personnes âgées nécessitera également d’intégrer des prises en charge adaptées (prévention des chutes, visites à domicile…)
Oyonnax
Principaux indicateurs :

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Contexte local : le bassin de la population sous-dotée en médecins généraliste est plus large que la commune d’Oyonnax (35 000 habitants). Les populations jeunes et âgées sont importantes et les indicateurs de densité en orthophonistes, dentistes, kiné sont également bien inférieurs à la moyenne nationale. Il n’y a pas à ce jour de projet connu d’implantation de Maison pluridisciplinaire ou de centre de santé. Des actions de coordination avec le centre hospitalier (qui prend en charge entre autres les urgences et plusieurs consultations spécialisées) seront mises en place.
Bourg de Péage
Principaux indicateurs :
Contexte local : le taux de population âgée est élevé et les conditions socio-économiques se sont fortement dégradées depuis 10 ans avec une forte augmentation du chômage. En parallèle, la prévalence du diabète a augmenté, suggérant des besoins croissants en médecins généralistes. Or, l’offre de soins en médecine générale s’est fortement réduite ces dernières années.
Communes ciblées en Ile de France
Argenteuil
Principaux indicateurs :
Contexte local : un quartier prioritaire a été particulièrement ciblé (Val Notre Dame) caractérisé par une forte urbanisation à venir alors qu’il est déjà sinistré en médecins généralistes. Des besoins liés à une population jeune en croissance sont également identifiés (gynécologues, pédiatres, orthophonistes notamment).
Ris-Orangis
Principaux indicateurs :
Contexte local : le panel de besoins est assez large, la population étant plutôt mixte (mixité sociale et générationnelle). Des actions ciblées sur les populations jeunes et âgées devront être mises en place. Il n’y a pas à ce jour de projet connu d’implantation de Maison Pluridisciplinaire ou de centre de santé. Un local construit initialement pour une maison pluridisciplinaire de santé est inoccupé depuis plusieurs années (Maison d’Accueil Spécialisée La Briancière) et serait pertinent pour accueillir la structure créée. Dans ce cas, l’accueil spécifique des résidents de la MAS serait intégré au projet et du fait de sa localisation, la possibilité de prélever et de réaliser quelques tests standards de biologie médicale d’aide au diagnostic serait pertinente.
Champ d’application territorial

6. Présentation du porteur du projet d’expérimentation et des partenaires de l’expérimentation

7. Catégories d’expérimentations & dérogations envisagées pour la mise en œuvre

(3) Ne concernent les projets d’expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s’intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l’article L. 162-31-1)

8. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l’expérimentation

L’expérimentation déroge aux mêmes règles que celles mentionnées dans le cahier des charges PEPS en matière de financement (cf. 7) cahier des charges PEPS) :

9. Principes du modèle économique
a. Statut juridique des structures de santé créées

Les structure de santé seront des centres de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de santé publique.

b. Volumétrie de patients et critères d’inclusions et/ou d’exclusion

Le périmètre de patientèle visée est la patientèle totale, telle que définie dans l’expérimentation PEPS en cours : « Patientèle totale : il s’agit d’une approche globale, rémunérant une équipe pour le suivi de l’ensemble de ses patients « Médecin Traitant ». »
Il n’y a donc aucun critère d’inclusion ou d’exclusion : chaque patient se présentant dans la structure a la possibilité de s’y faire soigner pour le périmètre de soins proposé.
Pour autant dans le cadre de son libre choix le patient géographiquement proche de la structure n’a pas l’obligation de se faire soigner dans celle-ci.
Les patients ne souhaitant pas choisir la structure comme structure « Médecin Traitant » ont néanmoins la possibilité de s’y faire soigner ponctuellement. Ils ne bénéficient cependant pas des actions de prévention à destination des patients suivis de façon récurrente.
Dans ce cas la rémunération se fera à l’acte selon les modalités habituelles de facturation.
Les patients ayant choisi la structure comme structure « Médecin Traitant » bénéficieront d’une orientation précoce selon leurs besoins spécifiques et d’un programme de prévention/éducation en lien avec leur profil. Une charte du patient leur sera transmise dans laquelle les spécificités de la structure et le contexte expérimental seront expliquées. Le patient pourra à tout moment choisir de quitter la structure selon les modalités déclaratives habituelles.
Le décompte d’entrée et de sortie des patients se fera selon les modalités décrites au § 8.A.1 du cahier des charges de l’expérimentation PEPS (4).
La taille critique minimale de chaque structure a été estimée à 7 000 patients « Médecin Traitant » sur la base de l’expérience suédoise et des standards de prestations souhaités, qui génèrent un certain nombre de contraintes organisationnelles (large amplitude horaire & pluridisciplinarité notamment).
Chaque structure de santé est organisée autour d’une équipe pluri-professionnelle comprenant a minima les compétences de médecine générale et d’infirmier(e).
La présence d’autres professionnels de santé sera évaluée au cas par cas sur la base des besoins recensés au sein des bassins de population sélectionnés.

(4) PEPS Cahier des charges.

c. Estimation financière du modèle

Le modèle de financement reprend les dispositions du modèle économique PEPS décrit au § 8) du cahier des charges paru en 2019 puis modifié en 2021 et 2022.
Les besoins de financement dérogatoires et la viabilité financière du modèle qui en résulte au niveau d’un centre de santé sont décrits plus avant au § 10).

d. Soutenabilité financière du projet d’expérimentation

Au niveau du système de santé les bénéfices identifiés, les coûts évités ainsi que les économies potentielles ont été évoqués au § 2 du présent document.
Au niveau du Groupe Ramsay Santé l’ambition est la fourniture de prestations de soin à iso coût du système actuel, c’est-à-dire en prenant en compte les coûts générés par l’activité à l’acte, par patient auxquels sont ajoutées les diverses aides dont bénéficient actuellement les professionnels ou structures de santé dans un contexte équivalent de niveau de service, patientèle, territoire
Un forfait moyen a été évalué sur le périmètre national en intégrant les données ALD & CMU-C par tranche d’âge présentes sur le site CartoSanté. Il a été ré-estimé à 96 € en juillet 2023 et correspond au périmètre suivant :

« Forfait PEPS versé aux structures pluri-professionnelles où les MG substituent leurs actes (IDE ne codant aucun acte infirmier, dans le cadre de ASALEE par exemple) »

Dans certaines communes, une majoration liée au taux de pauvreté sera intégrée.

10. Equilibre du schéma de financement

Le financement de l’expérimentation est principalement assuré par le fonds pour l’innovation du système de santé (FISS).
Sur la base du montant du forfait moyen par patient (cf. supra §9) et des hypothèses ci-dessous :

– taux de fidélisation : Dégressivité linéaire entre l’année 2023 (fixé à 100 %) et la fin d’année 2025 (80 % à défaut d’un taux de fidélisation effectivement constaté plus élevé) ;
– taux estimé d’inscription des patients MT : année 1 et 2 : 65 %, année 3 : 80 %, année 4 et 5 : 85%.

Les besoins de financement sont présentés ci-dessous avec une répartition indicative par centre et par année (les crédits d’amorçage et d’ingénierie « CAI » évoqués §11 s’y ajoutant) :

Une éventuelle régulation à la hausse ou à la baisse sera prévue en juillet 2024 au titre de la rémunération 2023 sur la base de la seule mise à jour du nombre de patients MT réellement constaté au 31/12/2023.
A partir de l’année 2024 :

– le calcul de la régularisation de l’année n-1 sera établi selon l’application du modèle PEPS pour la patientèle MT constituée des centres au 31/12 de l’année n-1 ;
– le calcul de la régularisation du premier semestre de l’année n sera établi selon l’application du modèle PEPS pour la patientèle MT constituée des centres au 31/12 de l’année n-1 et le temps de la montée en charge des centres jusqu’en 2025, le forfait moyen modulé, défini précédemment, sera appliqué à la différence entre la patientèle totale projetée et la patientèle constituée au 31/12 de l’année n-1.

Par ailleurs, les actions menées par les équipes au-delà du champ de l’expérimentation PEPS pourront être financées par le Fonds d’intervention régional (FIR) sur décision des agences régionales de santé (ARS), comme cela est le cas actuellement et sans préjudice lié à la participation à PEPS.
Il en résulte l’équilibre économique suivant pour un centre de santé standard :

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Il s’agit des données moyennes résultant de l’agrégation des 5 centres entrant dans l’expérimentation (somme des forfaits PEPS estimés puis modulés). Il existera des disparités de montants entre centres, notamment du fait d’un taux de pauvreté différent au sein de chaque commune.
Au niveau du périmètre de soins, les éventuelles activités complémentaires qui pourraient intégrer le centre en facturation à l’acte (sage-femme, dentiste, …) et les actes techniques ne sont pas inclus.
Côté Ressources Humaines, les infirmières prévues dans l’organisation auront différents rôles et compétences, en fonction des besoins spécifiques identifiés. Ainsi il est possible que la répartition entre les profils varie d’un centre à l’autre.
Une infirmière aura la responsabilité d’orienter les patients, d’accueillir les patients et de prendre leurs constantes le cas échéant, de réaliser certains actes autorisés par les protocoles de coopération (ex vaccinations).
L’infirmière Asalee pourrait prendre en charge les consultations de prévention et d’éducation thérapeutique individuelles ou collectives.
Une infirmière IPA pourra réaliser des soins en lieu et place du praticien, dans la limite de ce qui est autorisé (prescription des actes de suivi et prévention, des examens de biologie médicale pour les pathologies suivies…). A ce titre, elle remplacera 0,5 ETP de médecin généraliste. Les médecins généralistes réaliseront 3 consultations par heure, à raison de 35 H par semaine.
Côté Outils, le chiffrage inclut l’expérimentation de logiciels innovants afin de qualifier leur pertinence au long cours :

– l’utilisation d’un outil digital d’aide à l’orientation en complément de l’orientation qui sera réalisée par une infirmière. Le chiffrage est aujourd’hui difficile à estimer très précisément ;
– la mise en place d’un outil de téléconsultation pour les patients qui le souhaitent et dont les symptômes/besoins sont compatibles avec cet outil ;
– la mise en place d’outils support de la prévention / éducation thérapeutique.

Il sera également nécessaire de prévoir des supports à destination des patients afin de les informer des programmes mis en place au sein du centre, de leur transmettre des consignes particulières sur une pathologie donnée…

11. Modalités de financement de l’accompagnement de l’expérimentation

Le Crédit d’amorçage et d’ingénierie prévu dans l’expérimentation PEPS et complémentaire au forfait de soin par patient est réparti sur les 3 premières années à hauteur des montants suivants :

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Le crédit d’amorçage est versé aux 2 entités juridiques distinctes appartenant au Groupe Ramsay Santé :

– Hôpital Privé de l’Est Lyonnais pour les 3 centres de la région Auvergne-Rhône-Alpes (versement de 3/5e du crédit d’amorçage) ;
– et Hôpital Privé Claude Galien pour les 2 centres de la région Ile-de-France (versement de 2/5e du crédit d’amorçage).

Il servira à financer en partie les besoins détaillés ci-après :
Besoins nécessaires en termes d’ingénierie et fonctions support
Un travail au sein de Ramsay est à réaliser au niveau des équipes de professionnels de santé, en collaboration avec l’équipe suédoise et l’équipe projet française pour définir ce qui doit être modifié pour être opérationnel au niveau français.
Concrètement il est prévu qu’une équipe pluridisciplinaire suédoise vienne à la rencontre des professionnels de santé français et que réciproquement, les équipes françaises visitent les équipes en Suède pour bien appréhender la nouvelle approche et l’impact sur leur quotidien et les modifications de pratique.
Ce travail sera réalisé par les ressources opérationnelles, il s’agit d’un investissement significatif (temps-homme et frais de déplacement) avant démarrage de la part du groupe Ramsay.
Besoins en système d’information
Au niveau du système d’information, nous proposons de tester différents outils afin de déterminer lesquels permettent d’améliorer réellement l’efficience et la qualité perçue par les patients :

– un outil en amont de la consultation afin d’orienter les patients vers les professionnels adaptés, préparer le cas échéant la consultation et déterminer le bon délai en fonction de l’urgence. Cet outil permettra d’identifier le besoin du patient (ex renouvellement d’ordonnance), ses symptômes le cas échéant. Une infirmière d’orientation pourra alors adapter les actions pertinentes pour ce patient (consultation immédiate avec un MG, prescription d’examens nécessaires avant consultation, consultation Ide, téléconsultation, appel téléphonique, visite à domicile…) ;
– outil de gestion de cabinet facilitant le travail pluridisciplinaire et la protocolisation (outil labellisé ASIP niveau avancé) avec alimentation du DMP ;
– outil simple de téléconsultation lorsque les symptômes et les patients sont compatibles avec ce mode de consultation. Nous nous basons sur l’expérience suédoise et adapterons leurs protocoles déjà mis en place depuis plusieurs années pour développer ce type d’actes : renouvellement d’ordonnances, gestion des affections dermatologiques simples, des épidémies saisonnières, des infections urinaires notamment ;
– un accès aux patients à des applications ciblées intégrées aux consultations d’éducation thérapeutique (facilitant l’exercice physique par ex) pour faciliter le suivi des recommandations.

12. Liens d’intérêts

Aucun des participants de la société Ramsay Santé au projet d’expérimentation n’a de liens d’intérêt directs ou indirects (au cours des cinq années précédant l’expérimentation) avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux.

13. Eléments bibliographiques et/ou exemples d’expériences étrangères

La bibliographie réalisée dans le cadre du projet PEPS est très complète.
Nous proposons d’ajouter notre contribution avec l’expérience suédoise au sein du groupe, dont les éléments qualité sont retranscrits dans l’« Annual Quality Report, Capio Proximity Care 2018 » mentionné au § 1. du présent document.

 

ANNEXE A
SCHÉMA DE RÉMUNÉRATION DES SOINS FOURNIS EN FONCTION DU TYPE DE PROFESSIONNEL DE SANTÉ (MODÈLE PEPS)

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

 

ANNEXE B
FLUX PATIENT ENVISAGÉ

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Date et signature(s)

Fait le 31 août 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l’offre de soins,
A. Hegoburu

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier