🟩 ArrĂȘtĂ© du 30 mars 2023 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 18 avril 2011 relatif Ă  la licence de station d’aĂ©ronef

Références

NOR : TREA2308286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/TREA2308286A/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 7 avril 2023, texte n° 20

En-tĂȘte

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative Ă  l’aviation civile internationale du 7 dĂ©cembre 1944, ensemble les protocoles qui l’ont modifiĂ©e ;
Vu le rĂšglement des radiocommunications de l’Union internationale des tĂ©lĂ©communications ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 aoĂ»t 2012 Ă©tablissant des rĂšgles d’application pour la certification de navigabilitĂ© et environnementale des aĂ©ronefs et produits, piĂšces et Ă©quipements associĂ©s, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2, R. 133-7 et D. 133-19 Ă  D. 133-19-10 ;
Vu le code des transports ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 18 avril 2011 relatif Ă  la licence de station d’aĂ©ronef,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 18 avril 2011 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article 1er, sont ajoutĂ©s cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent aux stations des services radioĂ©lectriques suivants, tels que dĂ©finis Ă  l’article 1er du chapitre Ier du rĂšglement des radiocommunications de l’Union internationale des tĂ©lĂ©communications :

« – service mobile aĂ©ronautique ;
« – service mobile aĂ©ronautique par satellite ;
« – service de radionavigation aĂ©ronautique ;
« – service de radionavigation aĂ©ronautique par satellite. » ;

2° L’article 9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 9. – La licence de station d’aĂ©ronef est Ă©tablie pour une durĂ©e de six ans dans le cas d’un aĂ©ronef mentionnĂ© Ă  l’article R. 133-1-2 du code de l’aviation civile exemptĂ© de l’obligation de dĂ©tenir un document de navigabilitĂ© ou pour une durĂ©e illimitĂ©e dans les autres cas. Elle reste valide tant qu’elle n’est pas pĂ©rimĂ©e et que :

« – la station d’Ă©mission radioĂ©lectrique de l’aĂ©ronef et des engins de sauvetage embarquĂ©s reste conforme Ă  la liste des Ă©metteurs identifiĂ©e sur la licence ;
« – si applicable, les tests pĂ©riodiques de bon fonctionnement prĂ©vus Ă  l’article 14 ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s ;
« – la station d’Ă©mission d’aĂ©ronef a Ă©tĂ© entretenue conformĂ©ment aux dispositions de maintenance applicables Ă  l’aĂ©ronef et aux Ă©quipements installĂ©s. » ;

3° Au point c de l’article 12, les mots : « de l’annexe au rĂšglement (CE) n° 1702/2003 susvisĂ©. » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’annexe I au rĂšglement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 aoĂ»t 2012 Ă©tablissant des rĂšgles d’application pour la certification de navigabilitĂ© et environnementale des aĂ©ronefs et produits, piĂšces et Ă©quipements associĂ©s, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. » ;

4° L’article 14 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 14. – I. – AĂ©ronefs concernĂ©s.
« Les tests objets du présent article concernent :
« 1° Les aĂ©ronefs exclus du champ de compĂ©tence de l’Agence de l’Union europĂ©enne de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne conformĂ©ment aux points 3 a et 3 d de l’article 2 du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et qui ne sont pas des ballons ;
« 2° Les aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et qui ne disposent pas d’un certificat de navigabilitĂ© Ă©mis conformĂ©ment au rĂšglement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 aoĂ»t 2012 Ă©tablissant des rĂšgles d’application pour la certification de navigabilitĂ© et environnementale des aĂ©ronefs et produits, piĂšces et Ă©quipements associĂ©s, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
« 3° Les aĂ©ronefs qui disposent d’un laissez-passer Ă©mis au titre du point a (15) de l’article 21.A.701 de l’annexe I du rĂšglement (UE) 748/2012 prĂ©cĂ©demment citĂ© dont les conditions de vol sont basĂ©es sur l’arrĂȘtĂ© du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilitĂ© restreint d’aĂ©ronef sans responsable de navigabilitĂ© de type (CDNR).
« II. – Tests de la station d’aĂ©ronef.
« La station d’un aĂ©ronef qui ne possĂšde pas un certificat de navigabilitĂ© dĂ©livrĂ© conformĂ©ment Ă  l’annexe 8 de la convention relative Ă  l’aviation civile internationale utilisĂ© selon les rĂšgles de vol aux instruments (IFR) ou utilisĂ© en transport public selon les rĂšgles de vol Ă  vue (VFR) fait l’objet d’un test de bon fonctionnement Ă  la suite de toute premiĂšre installation ou de toute modification de la station d’aĂ©ronef selon des modalitĂ©s dĂ©finies ou acceptĂ©es par le ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une station installĂ©e Ă  bord d’un aĂ©ronef sans Ă©quipage Ă  bord, ou d’un aĂ©ronef mentionnĂ© Ă  l’article R. 133-1-2 du code de l’aviation civile lorsqu’il est exemptĂ© de l’obligation de dĂ©tenir un document de navigabilitĂ©.
« III. – Tests de l’Ă©quipement de surveillance.
« 1° Un aĂ©ronef comprenant un Ă©quipement de surveillance conforme aux dispositions en matiĂšre d’Ă©quipements exigĂ©s par les rĂšgles applicables de l’espace aĂ©rien, fait l’objet :
« a) D’un test complet visant Ă  s’assurer du bon fonctionnement de la chaĂźne altimĂ©trique, du capteur d’altitude Ă  la transmission de l’altitude par l’Ă©quipement de surveillance, tous les cinq ans, selon des modalitĂ©s dĂ©finies ou acceptĂ©es par le ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« Toutefois, cette durĂ©e est portĂ©e Ă  six ans dans le cas d’un Ă©quipement de surveillance installĂ© Ă  bord d’un aĂ©ronef sans Ă©quipage Ă  bord, ou d’un aĂ©ronef mentionnĂ© Ă  l’article R. 133-1-2 du code de l’aviation civile lorsqu’il est exemptĂ© de l’obligation de dĂ©tenir un document de navigabilitĂ© ;
« b) D’un test intermĂ©diaire visant Ă  s’assurer que l’Ă©quipement de surveillance transmet correctement les informations prĂ©vues, entre la deuxiĂšme et la troisiĂšme annĂ©e qui suit la rĂ©alisation du test complet, selon des modalitĂ©s dĂ©finies ou acceptĂ©es par le ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’un Ă©quipement de surveillance installĂ© Ă  bord d’un aĂ©ronef sans Ă©quipage Ă  bord, ou d’un aĂ©ronef mentionnĂ© Ă  l’article R. 133-1-2 du code de l’aviation civile lorsqu’il est exemptĂ© de l’obligation de dĂ©tenir un document de navigabilitĂ© ;
« 2° Un aĂ©ronef qui ne possĂšde pas un certificat de navigabilitĂ© dĂ©livrĂ© conformĂ©ment Ă  l’annexe 8 de la convention relative Ă  l’aviation civile internationale, comprenant un Ă©quipement de surveillance conforme aux dispositions en matiĂšre d’Ă©quipements exigĂ©s par les rĂšgles applicables de l’espace aĂ©rien, fait Ă©galement l’objet du test complet dĂ©fini au a du 1° du III du prĂ©sent article, Ă  la suite de toute premiĂšre installation ou de toute modification de la chaĂźne altimĂ©trique de l’aĂ©ronef, selon des modalitĂ©s dĂ©finies ou acceptĂ©es par le ministre chargĂ© de l’aviation civile. »

Article 2

Le directeur de la sĂ©curitĂ© de l’aviation civile est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sĂ©curitĂ© de l’aviation civile,
P. Cipriani