ūüü¶ Arr√™t√© du 30 mars 2023 modifiant l’arr√™t√© du 18 avril 2011 relatif √† la licence de station d’a√©ronef

Références

NOR : TREA2308286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/TREA2308286A/jo/texte
Source : JORF n¬į0083 du 7 avril 2023, texte n¬į 20

En-tête

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative √† l’aviation civile internationale du 7 d√©cembre 1944, ensemble les protocoles qui l’ont modifi√©e ;
Vu le r√®glement des radiocommunications de l’Union internationale des t√©l√©communications ;
Vu le r√®glement (UE) n¬į 748/2012 de la Commission du 3 ao√Ľt 2012 √©tablissant des r√®gles d’application pour la certification de navigabilit√© et environnementale des a√©ronefs et produits, pi√®ces et √©quipements associ√©s, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le r√®glement (UE) 2018/1139 du Parlement europ√©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des r√®gles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europ√©enne pour la s√©curit√© a√©rienne, et modifiant les r√®glements (CE) n¬į 2111/2005, (CE) n¬į 1008/2008, (UE) n¬į 996/2010, (UE) n¬į 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europ√©en et du Conseil, et abrogeant les r√®glements (CE) n¬į 552/2004 et (CE) n¬į 216/2008 du Parlement europ√©en et du Conseil ainsi que le r√®glement (CEE) n¬į 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2, R. 133-7 et D. 133-19 √† D. 133-19-10 ;
Vu le code des transports ;
Vu l’arr√™t√© du 18 avril 2011 relatif √† la licence de station d’a√©ronef,
Arrête :

Article 1

L’arr√™t√© du 18 avril 2011 susvis√© est ainsi modifi√© :
1¬į A l’article 1er, sont ajout√©s cinq alin√©as ainsi r√©dig√©s :
¬ę Les dispositions du pr√©sent arr√™t√© s’appliquent aux stations des services radio√©lectriques suivants, tels que d√©finis √† l’article 1er du chapitre Ier du r√®glement des radiocommunications de l’Union internationale des t√©l√©communications :

¬ę – service mobile a√©ronautique ;
¬ę – service mobile a√©ronautique par satellite ;
¬ę – service de radionavigation a√©ronautique ;
¬ę – service de radionavigation a√©ronautique par satellite. ¬Ľ ;

2¬į L’article 9 est remplac√© par les dispositions suivantes :

¬ę Art. 9. – La licence de station d’a√©ronef est √©tablie pour une dur√©e de six ans dans le cas d’un a√©ronef mentionn√© √† l’article R. 133-1-2 du code de l’aviation civile exempt√© de l’obligation de d√©tenir un document de navigabilit√© ou pour une dur√©e illimit√©e dans les autres cas. Elle reste valide tant qu’elle n’est pas p√©rim√©e et que :

¬ę – la station d’√©mission radio√©lectrique de l’a√©ronef et des engins de sauvetage embarqu√©s reste conforme √† la liste des √©metteurs identifi√©e sur la licence ;
¬ę – si applicable, les tests p√©riodiques de bon fonctionnement pr√©vus √† l’article 14 ont √©t√© r√©alis√©s ;
¬ę – la station d’√©mission d’a√©ronef a √©t√© entretenue conform√©ment aux dispositions de maintenance applicables √† l’a√©ronef et aux √©quipements install√©s. ¬Ľ ;

3¬į Au point c de l’article 12, les mots : ¬ę de l’annexe au r√®glement (CE) n¬į 1702/2003 susvis√©. ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę de l’annexe I au r√®glement (UE) n¬į 748/2012 de la Commission du 3 ao√Ľt 2012 √©tablissant des r√®gles d’application pour la certification de navigabilit√© et environnementale des a√©ronefs et produits, pi√®ces et √©quipements associ√©s, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. ¬Ľ ;

4¬į L’article 14 est remplac√© par les dispositions suivantes :

¬ę Art. 14. – I. – A√©ronefs concern√©s.
¬ę Les tests objets du pr√©sent article concernent :
¬ę 1¬į Les a√©ronefs exclus du champ de comp√©tence de l’Agence de l’Union europ√©enne de la s√©curit√© a√©rienne conform√©ment aux points 3 a et 3 d de l’article 2 du r√®glement (UE) 2018/1139 du Parlement europ√©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des r√®gles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europ√©enne pour la s√©curit√© a√©rienne, et modifiant les r√®glements (CE) n¬į 2111/2005, (CE) n¬į 1008/2008, (UE) n¬į 996/2010, (UE) n¬į 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europ√©en et du Conseil, et abrogeant les r√®glements (CE) n¬į 552/2004 et (CE) n¬į 216/2008 du Parlement europ√©en et du Conseil ainsi que le r√®glement (CEE) n¬į 3922/91 du Conseil et qui ne sont pas des ballons ;
¬ę 2¬į Les a√©ronefs sans √©quipage √† bord et qui ne disposent pas d’un certificat de navigabilit√© √©mis conform√©ment au r√®glement (UE) n¬į 748/2012 de la Commission du 3 ao√Ľt 2012 √©tablissant des r√®gles d’application pour la certification de navigabilit√© et environnementale des a√©ronefs et produits, pi√®ces et √©quipements associ√©s, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
¬ę 3¬į Les a√©ronefs qui disposent d’un laissez-passer √©mis au titre du point a (15) de l’article 21.A.701 de l’annexe I du r√®glement (UE) 748/2012 pr√©c√©demment cit√© dont les conditions de vol sont bas√©es sur l’arr√™t√© du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilit√© restreint d’a√©ronef sans responsable de navigabilit√© de type (CDNR).
¬ę II. – Tests de la station d’a√©ronef.
¬ę La station d’un a√©ronef qui ne poss√®de pas un certificat de navigabilit√© d√©livr√© conform√©ment √† l’annexe 8 de la convention relative √† l’aviation civile internationale utilis√© selon les r√®gles de vol aux instruments (IFR) ou utilis√© en transport public selon les r√®gles de vol √† vue (VFR) fait l’objet d’un test de bon fonctionnement √† la suite de toute premi√®re installation ou de toute modification de la station d’a√©ronef selon des modalit√©s d√©finies ou accept√©es par le ministre charg√© de l’aviation civile.
¬ę Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une station install√©e √† bord d’un a√©ronef sans √©quipage √† bord, ou d’un a√©ronef mentionn√© √† l’article R. 133-1-2 du code de l’aviation civile lorsqu’il est exempt√© de l’obligation de d√©tenir un document de navigabilit√©.
¬ę III. – Tests de l’√©quipement de surveillance.
¬ę 1¬į Un a√©ronef comprenant un √©quipement de surveillance conforme aux dispositions en mati√®re d’√©quipements exig√©s par les r√®gles applicables de l’espace a√©rien, fait l’objet :
¬ę a) D’un test complet visant √† s’assurer du bon fonctionnement de la cha√ģne altim√©trique, du capteur d’altitude √† la transmission de l’altitude par l’√©quipement de surveillance, tous les cinq ans, selon des modalit√©s d√©finies ou accept√©es par le ministre charg√© de l’aviation civile.
¬ę Toutefois, cette dur√©e est port√©e √† six ans dans le cas d’un √©quipement de surveillance install√© √† bord d’un a√©ronef sans √©quipage √† bord, ou d’un a√©ronef mentionn√© √† l’article R. 133-1-2 du code de l’aviation civile lorsqu’il est exempt√© de l’obligation de d√©tenir un document de navigabilit√© ;
¬ę b) D’un test interm√©diaire visant √† s’assurer que l’√©quipement de surveillance transmet correctement les informations pr√©vues, entre la deuxi√®me et la troisi√®me ann√©e qui suit la r√©alisation du test complet, selon des modalit√©s d√©finies ou accept√©es par le ministre charg√© de l’aviation civile.
¬ę Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’un √©quipement de surveillance install√© √† bord d’un a√©ronef sans √©quipage √† bord, ou d’un a√©ronef mentionn√© √† l’article R. 133-1-2 du code de l’aviation civile lorsqu’il est exempt√© de l’obligation de d√©tenir un document de navigabilit√© ;
¬ę 2¬į Un a√©ronef qui ne poss√®de pas un certificat de navigabilit√© d√©livr√© conform√©ment √† l’annexe 8 de la convention relative √† l’aviation civile internationale, comprenant un √©quipement de surveillance conforme aux dispositions en mati√®re d’√©quipements exig√©s par les r√®gles applicables de l’espace a√©rien, fait √©galement l’objet du test complet d√©fini au a du 1¬į du III du pr√©sent article, √† la suite de toute premi√®re installation ou de toute modification de la cha√ģne altim√©trique de l’a√©ronef, selon des modalit√©s d√©finies ou accept√©es par le ministre charg√© de l’aviation civile. ¬Ľ

Article 2

Le directeur de la s√©curit√© de l’aviation civile est charg√© de l’ex√©cution du pr√©sent arr√™t√©, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la s√©curit√© de l’aviation civile,
P. Cipriani