Références

NOR : SSAZ2210269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/SSAZ2210269A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 62

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérants

Considérant qu’au regard de la circulation de l’épidémie et de l’allègement des mesures barrière, la vaccination et le dépistage restent des leviers puissants de freinage et de surveillance de l’épidémie de Covid-19 ; qu’il convient de maintenir la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination et, en conséquence, de prolonger, dans ce cadre, l’autorisation d’ouverture le dimanche pour ces seules activités ;

Considérant que la gestion de la crise sanitaire a rendu impossible la mobilisation des professionnels de santé comme des agences régionales de santé dans la procédure d’élaboration des schémas régionaux de santé ainsi que dans celle de révision triennale des arrêtés déterminant les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ; qu’il convient dès lors de prévoir un délai supplémentaire pour conduire les travaux d’élaboration de ces documents de planification à leur terme ;

Considérant que l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national avec le maintien d’un fort taux d’incidence a conduit à un nombre cumulé de tests antigéniques remboursés très significatifs ; qu’il convient d’ajuster les paramètres de valorisation associés pour les tests faisant l’objet d’un remboursement ;

Considérant que l’utilisation des autotests dans la population est devenue courante ; qu’il convient de ramener l’indemnité versée au pharmacien pour la dispensation d’autotest pris en charge par l’assurance maladie à son niveau initial ;

Considérant qu’il convient de maintenir des capacités de suivi de l’épidémie, nécessaires à la prise de décisions adaptées, notamment dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane où les taux de vaccination et les revenus des populations sont plus faibles qu’en métropole ; que certains de ces territoires ont connu très récemment des vagues épidémiques nécessitant le maintien de suivi pour adapter les mesures de gestion en vigueur ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’y prolonger la gratuité des tests de dépistage du Covid-19 jusqu’au 30 juin 2022 ;

Considérant que les articles 7 bis, 9, 35 et 38 de l’arrêté du 1er juin 2021 ont cessé de produire leurs effets ou ne se justifient plus pour la gestion de la sortie de crise sanitaire ; qu’il convient en conséquence de les abroger,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 4 bis, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
2° A l’article 8, les mots : « dans un délai de trois » sont remplacés par les mots : « au plus tard six » et l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce délai expire avant le 31 mai 2022, cet arrêté peut intervenir dans un délai d’un mois suivant cette date. » ;
3° Après l’article 8, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. – Par dérogation au 2° de L. 1434-2 et au premier alinéa R. 1434-11 du code de la santé publique, la durée de validité des schémas régionaux de santé et des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est prorogée, dans la limite de six mois suivant leur date d’échéance, jusqu’à l’adoption des nouveaux schémas et programmes. » ;

4° Le VI de l’article 14 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du 1°, les cotations : « AMI 6,2 » et « AMI 4,9 » sont respectivement remplacées par les cotations : « AMI 4,9 » est remplacée par la cotation : « AMI 3,4 » ;
b) A la deuxième phrase du même 1°, les mots : « et avec un AMI 9,6 lorsque l’infirmier participe à la recherche de cas contacts » sont supprimés ;
c) A la première phrase du 2°, le tarif : « 19 euros » est remplacé par le tarif : « 15 euros » et le tarif : « 9,40 euros » est remplacé par le tarif : « 5,40 euros » ;
d) La troisième phrase du 2° est supprimée ;
e) A la dernière phrase du 2°, la date : « 15 février 2022 » est remplacée par la date : « 1er avril 2022 » et les tarifs : « 15 euros » et « 5,40 euros » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 11,50 euros » et 1, 90 euros » ;
f) A la première phrase du 3°, les cotations : « C 1,7 » et « V 1,7 » sont respectivement remplacées par les cotations : « C 1,5 » et « V 1,5 » ;
g) A la seconde phrase du même 3°, les mots : « de la majoration MIS lorsque le médecin participe à la recherche de cas contacts et » sont supprimés ;
h) A la première phrase du 4°, la cotation : « AMK 8,8 » est remplacée par la cotation « AMK 6,9 » et la cotation : « AMK 7,1 » est remplacée par la cotation : « AMK 5,1 » ;
i) La seconde phrase du même 4° est supprimée ;
j) Au premier alinéa du 5°, la cotation : « C 1,7 » est remplacé par la cotation : « C 1,5 » et la seconde phrase est supprimée ;
k) Au second alinéa du même 5°, la cotation : « SF 6,9 » est remplacée par la cotation : « SF 5,4 », la cotation : « SF 5,5 » est remplacée par la cotation : « SF 3,9 » et la seconde phrase est supprimée ;
l) Au 6°, la cotation : « C 0,83 » est remplacée par la cotation : « C 0,65 » et la seconde phrase est supprimée ;
5° Après le VI quater de l’article 14, il est inséré un VI quinquies ainsi rédigé :
« VI quinquies. – Lorsque le test de détection du SARS-CoV-2 ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article 24, le professionnel qui réalise le test facture à l’intéressé, d’une part, une somme maximale de quinze euros correspondant au prélèvement, à l’analyse et à la saisie des résultats correspondants et de l’ensemble des autres informations demandées dans le système d’information national de dépistage, dénommé “SI-DEP” et, d’autre part, le prix du dispositif médical de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 mentionné au deuxième alinéa du VII, le cas échéant majoré dans les conditions prévues au tableau 2 de l’annexe au IV de l’article 29. » ;
6° Au dernier alinéa du VII de l’article 14, la référence : « 6 ter » est remplacée par la référence : « 6 quinquies » ;
7° A la troisième colonne du tableau 1 de l’annexe au IV de l’article 29, l’indemnité de dispensation « 2 € HT » est remplacée, à chaque ligne, par l’indemnité de dispensation : « 1 € HT » ;
8° Les articles 7 bis, 9, 35 et 38 sont abrogés.

Article 2

I. – Le II de l’article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « les territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est déclaré à cette date et » sont supprimés ;
2° Après le mot : « Guadeloupe » sont insérés les mots : « , de la Martinique » ;
3° Les mots : « , respectivement, à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire ou le 31 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2022 ».
II. – Le I de l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et dans les territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est déclaré ainsi qu’en Guadeloupe » sont remplacés par les mots : « , en Martinique, en Guadeloupe » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au terme de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires où il a été déclaré et le 31 mars 2022 en ce qui concerne la Guadeloupe et la Guyane » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2022 en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Olivier Véran